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Dette urssaf Posée par jmi13, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2236 vues L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou... Consulter la réponse de Maître COTTO

Endettement et rebondissement en ouvrant une nouvelle société sas Posée par titi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 4547 vues Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en... Participer

Donation durant liquidation Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2152 vues Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur... Participer

L ex de ma fille veux mettre l enfant de 4mois qu il a eu avec ma fille Posée par complètement perdu, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Mourey - 5790 vues Ma question est à ton le droit de mettre un enfant de 4 mois comme associé sur une entreprise criblée de dettes afin de de faire payer à ma fille comme étant responsable civil des enfants qu ils ont eu ensemble les malversations qu... Participer

Confidentialité de la procédure. Posée par Samy50, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COURT - 2409 vues Le mandataire a t il le droit de révéler aux employés la suite de la procédure? ( renouvellement de la période de la procédure de redressement judiciaire ou liquidation potentielle ). merci... Participer

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2232 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Dette de 7 ans Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 4364 vues Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Liquidation judiciaire et faillite personnelle Posée par linette, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Clem94 - 11174 vues Comment savoir si un dirigeant a été mis en faillite personnelle? merci... Compléter

Retard de payement, la peine subsidiaire peut elle tomber Posée par axel, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Maître PARTOUCHE - 3111 vues Donc voila, je voudrai savoir.j ai payer mon amande du au jugement du tribunal de police mais avec 10 jours de retard et aujourd'hui j'ai été chercher un extrait de mon cassier judiciaire et j' ai vu qu'il était... Participer

Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité Posée par Sultan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2525 vues : mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire et co emprunteur Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1778 vues Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour... Consulter la réponse de Maître HUE

Liquidation judiciaire caution bancaire Posée par Nathalie Prevost, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2354 vues Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut... Consulter la réponse de BELIGHA

Différence entre ei et auto entreprise Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 1948 vues Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Le paiement de la caution, 24ans après un jugement qui a été rendu. Posée par arnold51, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 4385 vues Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Combien dure une affaire? Posée par Lili, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1185 vues ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 3453 vues Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Dette de mon entreprise Posée par lydia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRAUD - 2652 vues Bjr je suis actuellement en redressement judiciaire je suis en attente d'être juger je voudrait savoir si on peut me prendre l'argent que j'ai de coté pour payer les dette qu'il resteras et je voudrait savoir si après je serait fichier a la... Participer

Rc pro Posée par Jiji69, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4132 vues Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation non amiable Posée par FERRIERES, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2508 vues N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande... Participer

Les procédures collectives Posée par fessi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 2990 vues Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives... Participer

Conduite a tenir Posée par ABDOU, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître JACQUET-CORTES - 2307 vues Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles... Participer

Désaccord pour dissolution et liquidation Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans - 7685 vues Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer... Consulter la réponse de Antona

Règlement préventif Posée par Deen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2419 vues La procédure de règlement préventif peut-elle aboutir... Participer

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ? Posée par Louane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 4376 vues J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Création d'entreprise. Posée par Younes, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 3011 vues Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant... Consulter la réponse de Maître LE GRAND

Liquidation judiciaire Posée par Lolo55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2383 vues Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise « m’aide financièrement »... Consulter la réponse de BELIGHA

J'aimerais savoir qu'est ce qui se passe en cas de fraude du débiteur ? Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 1984 vues Comment se passe la reprise des poursuites après cloture pour insuffisance d'actif?... Participer

Societe en redressement judiciare Posée par lolo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2105 vues Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions... Participer

Surveillance de la procédure collective Posée par alhakim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Thérisse - 2758 vues Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?... Participer

Droit des entreprises en difficultés Posée par gallier, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2612 vues Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?... Participer