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Rachat de part
Posée par Lili rose, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3361 vues

J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €...

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Dissolution sans liquidation d'une société
Posée par leprincekbp, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel - 4423 vues

Une société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, sur décision de l'associé unique. le créancier que je suis peut il demander la désignation d'un mandataire ad'hoc pour cette société dissoute...

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Dettes urssaf
Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2595 vues

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et créance vue tardivement (question enregistrée)
Posée par mguer, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 3438 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, qu'il a lui-même demandé au vu de sa situation (octobre 2016 pour l'ouverture) en mai 2017, un crédit-bailleur à demander à être relevé de forclusion car nous n'avions pas...

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Mes propre biens
Posée par Moos03, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN - 3075 vues

Je voudrais effectuer une liquidation judiciaire de mon entreprise pour cessation de paiement. comment puis-je conserver mes biens ( voiture électroménager meuble ect .. )...

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Redressement judiciaire suite crédit vendeur
Posée par GANE, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4178 vues

Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à...

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Maître DAHAN
 
Designation d'un mandataire ad hoc
Posée par BARBARA, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO - 12548 vues

Est-il possible de demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une société déjà liquidée et radiée, et ce pour assigner en responsabilité le conseil de cette société qui a faillit a son devoir de conseil...

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Prêt avec caution solidaire
Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI - 3115 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat...

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Avantages et inconvénients du rachat d'entreprise
Posée par Kendra, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 4049 vues

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci...

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Maître DAHAN
 
Responsabilité ly
Posée par gaëtan76, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2575 vues

Je suis carreleur professionnel en 2011 un constructeur me demande d’effectuer une chape seul pour son client en effectuant ce travail je réalise des joint de fractionnement au niveau de tous les porte des chambres et un joint dans...

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BELIGHA
 
Société dissoute sans liquidation
Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1769 vues

Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise...

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BELIGHA
 
Payer une dette à l'urssaf au lieu de l'huissier
Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 3326 vues

J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour...

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BELIGHA
 
Liquidation
Posée par Pitou, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois - 1109 vues

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur...

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Maître DAUSSE
 
Redressement judiciaire
Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot - 3074 vues

Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne...

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Cdd non terminé et liquidation judiciaire
Posée par Samel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2195 vues

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et...

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Maître Assesso
 
Surendettement
Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3056 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????...

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Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire
Posée par #Doudou33270, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 3284 vues

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise...

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BELIGHA
 
Renouveler mon titre de séjour ?
Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2979 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois...

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Maître DIARRA
 
Avocat
Posée par Saimir, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE - 905 vues

Je ete sur sete site et je trouve 1 avocat pour cloture un societe et je fixe un prix pour tout la precedure et chaque seance lui il parte pas et just îl decale et en suit il me apelle pour peye un tarif encore 200 euro pour...

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Liquidation judiciare et dossier de surendettement
Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2582 vues

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation...

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BELIGHA
 
Redressement judiciaire
Posée par defi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 1952 vues

Pendant une période de redressement le déficit peut il s'ajouter au déficit de la période précédente...

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Jugé en refere en tant que gérant de sci, je n'ai pas reçu la convocation .
Posée par Merou13, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2589 vues

La partie adverse a eu beau jeu de me faire condamné n'étant ni présent ni représenté.comble de malchance, j'ai dépassé le délai d'appel de 15 jours pour retirer le jugement chez l'huissier et faire appel.la sci, non...

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Délai de prescription pour restitution matériel
Posée par manu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2988 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le...

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Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire.
Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1703 vues

Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre...

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Maître Mils
 
Qui est le dirigeant ?
Posée par Nono, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois - 1069 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande...

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la réponse de
Maître MATCHINDA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois - 1256 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Récupèré une société en cours de liquidation
Posée par Achraf, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 - 5786 vues

Sachant que je n'ai pas encore déposé le bilan, la justice demande de déposer le capital pour faire la liquidation. et je voudrai savoir, une fois que j'ai déposé mon capital, est-ce que c'est possible de récupérer la société en...

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Dette urssaf
Posée par jmi13, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2671 vues

L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Endettement et rebondissement en ouvrant une nouvelle société sas
Posée par titi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian - 4767 vues

Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en...

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Donation durant liquidation
Posée par Anaïs, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2317 vues

Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur...

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