Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour... Consulter la réponse de Maître HUE |
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Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des... Consulter la réponse de Domitille Brevot |
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Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt... |
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ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Contrat Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 3727 vues Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat |
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Prime de licenciement Posée par Titi, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1325 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans... Consulter la réponse de KITENGE |
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Dette de mon entreprise Posée par lydia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD - 2823 vues Bjr je suis actuellement en redressement judiciaire je suis en attente d'être juger je voudrait savoir si on peut me prendre l'argent que j'ai de coté pour payer les dette qu'il resteras et je voudrait savoir si après je serait fichier a la... |
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Rc pro Posée par Jiji69, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4458 vues Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Liquidation non amiable Posée par FERRIERES, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2670 vues N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande... |
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Les procédures collectives Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot - 3127 vues Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives... |
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Conduite a tenir Posée par ABDOU, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître JACQUET-CORTES - 2467 vues Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles... |
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Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer... Consulter la réponse de Antona |
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Règlement préventif Posée par Deen, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2556 vues La procédure de règlement préventif peut-elle aboutir... |
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J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie |
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Création d'entreprise. Posée par Younes, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 3309 vues Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant... Consulter la réponse de Maître LE GRAND |
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Liquidation judiciaire Posée par Lolo55, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2722 vues Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise « m’aide financièrement »... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Comment se passe la reprise des poursuites après cloture pour insuffisance d'actif?... |
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Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions... |
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Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?... |
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Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?... |
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Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à... Consulter la réponse de BELIGHA |
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S, nous sommes un commerce de détail alimentaire bio de 18 salariés, fermés depuis le 31 mars 2021 par arrêté municipal, suite à des prescriptions sécurité incendie et obtention d'un nouvel at auprès de l'urbanisme... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Pendant un peu plus de 6 ans j'étais infirmière libérale, suite à une baisse d'activité j'ai accumulé des dettes que je ne peux à ce jour pas payer carpimko, ursaff, impôts sur le revenu. cela fait 2 ans que... |
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Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas... Consulter la réponse de Maître MINARY |
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Problème avec le rsi Posée par mireille, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Expert - 6035 vues Je viens de m'inscrire en tant qu'agent immobilier indépendant ,le tribunal du greffe c'est trompé lors de mon inscription .le rsi me réclame 880 euros ,dois je payer cette somme car je n'ai rien déclaré .merci... |
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