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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdd non terminé et liquidation judiciaire

Posée par Samel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2696 vues

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et…

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Surendettement

Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3126 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????…

Résolu

Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par #Doudou33270, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3620 vues

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise…

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Résolu

Renouveler mon titre de séjour ?

Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3136 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois…

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Avocat

Posée par Saimir, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1060 vues

Je ete sur sete site et je trouve 1 avocat pour cloture un societe et je fixe un prix pour tout la precedure et chaque seance lui il parte pas et just îl decale et en suit il me apelle pour peye un tarif encore 200 euro pour…

Résolu

Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2780 vues

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation…

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Redressement judiciaire

Posée par defi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2025 vues

Pendant une période de redressement le déficit peut il s'ajouter au déficit de la période précédente…

Délai de prescription pour restitution matériel

Posée par manu, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3128 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le…

Résolu

Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire.

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1859 vues

Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre…

Consulter Maître Mils
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Résolu

Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1281 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1525 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…

Consulter Maître DAUSSE
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Récupèré une société en cours de liquidation

Posée par Achraf, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 5870 vues

Sachant que je n'ai pas encore déposé le bilan, la justice demande de déposer le capital pour faire la liquidation. et je voudrai savoir, une fois que j'ai déposé mon capital, est-ce que c'est possible de récupérer la société en…

Résolu

Dette urssaf

Posée par jmi13, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2886 vues

L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou…

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la réponse de Maître COTTO

Endettement et rebondissement en ouvrant une nouvelle société sas

Posée par titi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4844 vues

Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en…

Donation durant liquidation

Posée par Anaïs, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2396 vues

Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur…

L ex de ma fille veux mettre l enfant de 4mois qu il a eu avec ma fille

Posée par complètement perdu, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Mourey 6110 vues

Ma question est à ton le droit de mettre un enfant de 4 mois comme associé sur une entreprise criblée de dettes afin de de faire payer à ma fille comme étant responsable civil des enfants qu ils ont eu ensemble les malversations qu…

Résolu

Conséquence en cascade

Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2178 vues

J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien…

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Confidentialité de la procédure.

Posée par Samy50, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître COURT 2676 vues

Le mandataire a t il le droit de révéler aux employés la suite de la procédure? ( renouvellement de la période de la procédure de redressement judiciaire ou liquidation potentielle ). merci…

Résolu

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3112 vues

Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dette de 7 ans

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4835 vues

Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse…

Consulter Maître Nicolet
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Retard de payement, la peine subsidiaire peut elle tomber

Posée par axel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE 3350 vues

Donc voila, je voudrai savoir.j ai payer mon amande du au jugement du tribunal de police mais avec 10 jours de retard et aujourd'hui j'ai été chercher un extrait de mon cassier judiciaire et j' ai vu qu'il était…

Résolu

Délai de traitement liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1780 vues

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Liquidation judiciaire et co emprunteur

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2345 vues

Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour…

Consulter Maître HUE
la réponse de Maître HUE
Résolu

Liquidation judiciaire caution bancaire

Posée par Nathalie Prevost, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3033 vues

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Le paiement de la caution, 24ans après un jugement qui a été rendu.

Posée par arnold51, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4825 vues

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des…

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la réponse de Domitille Brevot

Vendre ou liquider son établissement

Posée par Séverine, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1905 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt…

Résolu

Combien dure une affaire?

Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1653 vues

ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?…

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