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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3947 vues

Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Prime de licenciement

Posée par Titi, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois 1602 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans…

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Dette de mon entreprise

Posée par lydia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2944 vues

Bjr je suis actuellement en redressement judiciaire je suis en attente d'être juger je voudrait savoir si on peut me prendre l'argent que j'ai de coté pour payer les dette qu'il resteras et je voudrait savoir si après je serait fichier a la…

Résolu

Rc pro

Posée par Jiji69, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4741 vues

Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive…

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Liquidation non amiable

Posée par FERRIERES, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2804 vues

N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande…

Les procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3219 vues

Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…

Conduite a tenir

Posée par ABDOU, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 2605 vues

Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles…

Résolu

Désaccord pour dissolution et liquidation

Posée par Guillaume, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 8331 vues

Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer…

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Règlement préventif

Posée par Deen, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2662 vues

La procédure de règlement préventif peut-elle aboutir…

Résolu

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ?

Posée par Louane, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4849 vues

J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu

Création d'entreprise.

Posée par Younes, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3509 vues

Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Lolo55, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2939 vues

Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise «  m’aide financièrement »…

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la réponse de BELIGHA

Societe en redressement judiciare

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2362 vues

Je souhaiterai savoir losqu une société est en redressement judiciaire et, que celle ci continu à travailler après son rj doit il régler ses prestations au comptant ? car du à son rj nous ne pouvons pas garder les mème contions…

Surveillance de la procédure collective

Posée par alhakim, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3023 vues

Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?…

Droit des entreprises en difficultés

Posée par gallier, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2876 vues

Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?…

Résolu

Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2738 vues

Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à…

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Résolu

En difficulté suite arrêté municipal

Posée par laura, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4322 vues

S, nous sommes un commerce de détail alimentaire bio de 18 salariés, fermés depuis le 31 mars 2021 par arrêté municipal, suite à des prescriptions sécurité incendie et obtention d'un nouvel at auprès de l'urbanisme…

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Résolu

Recrutement en cours de licenciement économique

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2790 vues

Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis…

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Libéral et liquidation judiciaire

Posée par Kelly, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3515 vues

Pendant un peu plus de 6 ans j'étais infirmière libérale, suite à une baisse d'activité j'ai accumulé des dettes que je ne peux à ce jour pas payer carpimko, ursaff, impôts sur le revenu. cela fait 2 ans que…

Résolu

Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans

Posée par Dismas74, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1783 vues

Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or…

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Résolu

Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2761 vues

J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main…

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Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par Paul, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1664 vues

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas…

Consulter Maître MINARY
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Problème avec le rsi

Posée par mireille, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Expert 6191 vues

Je viens de m'inscrire en tant qu'agent immobilier indépendant ,le tribunal du greffe c'est trompé lors de mon inscription .le rsi me réclame 880 euros ,dois je payer cette somme car je n'ai rien déclaré .merci…

Peut-on ré-immatriculer une entreprise individuel radié d'office ?

Posée par nener974, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2002 vues

Mon entreprise individuel à été radiée il y plus de 6 mois. il y a quelque semaine en essayant de modifier mon entreprise sur le portail procédures inpi, le tribunal de commerce m'a dit que mon entreprise à été radiée…

Erreur de l’ursaff à la création de compte d’entreprise

Posée par Marielle, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2995 vues

 en septembre 2020, l’urssaf a attribué le numéro de sécurité sociale de mon mari à une personne tiers. cette erreur a suspendu,depuis ce jour, le compte de mon mari qui n’a pas pu justifier dans les temps de l’attestation de…

Résolu

Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2729 vues

L' urssaf me réclament des cotisations de 2011 par le biais d'un huissier. je suis à présent à la retraite avec un minimum de revenus et un cancer. je n'ai jamais été d'accord avec le montant enorme réclamé mais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quelle responsabilité pour l'ancien président d'un sasu radié judiciairement?

Posée par Pierre75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4121 vues

Mon société a été en liquidation judiciaire et le jugement de clôture vient de tomber. la société est radiée du rcs. avant la mise en liquidation, il a eu pas mal de soucis avec clients et fournisseurs, inspections des…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Liquidation et réinstallation

Posée par Gsp78, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2713 vues

Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?…

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la réponse de BELIGHA

Je ne peux plus faire face a,mes dettes

Posée par Lolo130573, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ZOUNGRANA 2941 vues

J'ai 6 mois d'impayés chez un fournisseur, perte d'activité problèmes de santé. je ne possède plus assez d'actif pour combler le passif. j'ai continué a me verser le minimum pour faire vivre ma famille. je…

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