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Assignation devant le premier président de la cour d'appel Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3893 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Que dois je faire apres un retablissement professionel?? Posée par gilles, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2250 vues Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??... Participer

Appel sur ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CISSE - 2484 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Liquidatiin Posée par Hama, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 4857 vues On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?... Participer

Quel recours suite à défaillance de mon avocat Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1212 vues J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes... Participer

Protection de mes salaries Posée par mm06, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3402 vues Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Cession fonds de commerce avant dépot bilan Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2201 vues Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)... Consulter la réponse de Maître HARDOUIN

Liquidation judiciaire Posée par isa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3480 vues Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par trycie11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par trycie11 - 2270 vues J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts... Participer

Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ? Posée par Marinette, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3130 vues Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la... Consulter la réponse de Maître BOURGEOIS

Dette d'une sarl Posée par loc, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2060 vues Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?... Participer

Dossier de liquidation judiciaire Posée par jacko39, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3192 vues Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à... Participer

Dettes professionnelles activité libérale Posée par Madeleine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3568 vues Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Statut infos Posée par Brice, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 2944 vues Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion Posée par casanova.a, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2796 vues Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez... Participer

Demande de fourniture de bordereau recapitulatif de cotisation 10 ans apres Posée par Lucca, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3237 vues Quel est le fonde pour l ursaff de me demander en mai 2018 de fournir des bordereaux recapitulatifs de situation pour une periode allant de mars 2007 a juin 2008 alors que jusqu alors elle ne m avait rien demande de quelque facon... Participer

Entreprise en liquidation judiciaire Posée par Saxo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 4560 vues Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une... Participer

Liquidation judicaire simplifiée pour une ei Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1871 vues Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente de bien Posée par mag, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 3862 vues J'ai une société eurl dans le bâtiment . j'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . est ce que mes bien personnel ( ameublement , voiture ... ) peut... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Assurance Posée par arnauld, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2853 vues J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon... Participer

Prud'homme entreprise radiée Posée par Nicolas19987, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 5457 vues Mon ancien patron a vendu sa boulangerie à mon patron qui est en gérance , il a donc fermer sa société mais il me doit 155heures je voudrai savoir sil était encore possible de l'attaquer au prud'homme malgré qu'il ne... Participer

Facture impayée Posée par ads, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 4102 vues Je suis une entreprise individuelle dans le btp, je travail avec des agences immobilière, suite à une demande d'ordre de service de leur part j'effectue les travaux de rénovation dans un appartement au mois d'avril à... Participer

Recouvrement cotisations non déclarées pour micro-entreprise Posée par Lgmx, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître CHERON - 5771 vues Je m’aprete à m’inscrire à l’agessa afin de payer mes cotisations (graphiste 3d), j’ai une micro entreprise depuis une bonne dizaines d’année sans jamais avoir rien déclaré, aujourd’hui j’ai quasiment recouvert toutes mes dettes... Compléter

Dette urssaf en cours de liquidation Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2170 vues Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Caution solidaire Posée par Manivelle, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 3349 vues Notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros l'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Conséquence dépôt de bilan Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1666 vues Je auteur compositeur membre sacem j'ai une sasu pour vendre mes musiques sur des annonces et déclarés mes droits d'auteurs. je suis le président, le seul actionnaire, aucun salarié moi-même je ne suis pas salarié, aucune... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sasu risque de liquidation judiciaire Posée par Ed, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1805 vues Actuellement , ma société risque d'être en cessation de paiement courant le mois de mars. je suis caution personnellement d'un prêt bancaire ou il est mentionnée de façon manuscrite 50000€. lorsque j'ai posé la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fermeture entreprise avec contrat en cour Posée par Fig'instants photographie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2089 vues J'ai dû fermer mon entreprise individuelle (photographe) car je devais réaliser un dossier banque de france surendettement. cependant j'avais des contrat en cour (mariage). comment je doit faire ? en sachant que au vus de mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Declaration nul, si en cours dapprentissage pdt periode du rsi Posée par anonyme, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 3297 vues Et cmt faire pour passer outre les taxes que le rsi peut nous demander meme si le chiffre daffaire est nul ? en vue dun flou juridique .... dans le cadre dun apprentissage de tatouage, non rémunéré setalant sur plusieurs mois dans... Participer

Dépot de bilan et caution personnelle Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2536 vues Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au... Consulter la réponse de Maître BELIGHA