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Changement de statut
Posée par Eli, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DREYFUSS - 2247 vues

Je dispose actuellement d'une société par actions simplifiée et je souhaiterais changer de statuts juridiques . j aimerais la passer en société individuelle . est ce possible ? ou quel est le meilleur statut afin de payer...

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Liquidation judiciaire
Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2192 vues

Mon dossier de liquidation judiciaire n'est pas encore déposé au tribunal et je vais fermer mon entreprise avant mon passage au tribunal. mon comptable m'a conseillé de mettre avec accord amiable ma salariée cdd en congés...

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BELIGHA
 
Risque de redressement et création d'une autre structure
Posée par lolo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2174 vues

Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un...

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Maître Lellouche
 
Nous n'avons pas fini notre liquidation judiciaire et nous avons une dette rsi
Posée par Domi, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2536 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se...

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BELIGHA
 
Huissier pour urssaf
Posée par solo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1678 vues

J'ai reçus un commandement au fin de saisie vent +535 euros a régler sous huit jour .que signifie cet acte ,est que je peux encore arrêter la procédure en demandant un échelonnement.cordialement...

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Dissolution sans l'accrd d'un associé
Posée par Francis, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2468 vues

Associé dans une sarl familiale à hauteur de 23 parts sur 100, et sans contact avec cette famille suite à un désaccord, j'apprend que cette société a été dissoute depuis deux ans, sans aucune signature ni accord verbal ou...

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La msa peut elle saisir l'intégralité des sommes sur les comptes d'un exploitant
Posée par vreia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2287 vues

Je vous contacte pour mon fils exploitant agricole , entraineur de chevaux de courses qui est en grande difficulté financière. il a accumulé du retard dans ses cotisations depuis quelques années, il ne peut plus payer un comptable...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Saugnya, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3471 vues

La liquidation judiciaire a été prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal. pour un délai de 2 ans. aujourd'hui nous ne sommes toujours pas passe devant le tribunal. pas de nouvelles. quand on demande a notre avocate elle sais...

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Peut on vendre un cabinet médical en rj
Posée par leatiare, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4289 vues

Peut on vendre un cabinet médical qui est en rj qui a un ca correcte, mais qui n'arrive pas à régler ses annuités.en sachant que les murs sont en sci mais que le bien se trouve sur le rj. cdt...

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Maître BRANJONNEAU
 
Usurpation d’ entreprise
Posée par Chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Fontenille - 3793 vues

Une personne utilise un faux tampon de mon entreprise avec le nom légèrement modifié avec la véritable adresse et le vrai siret. j ai déjà eu affaire avec un « client « et je reçois des amende. j ai porté plainte mais pas de suite...

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Facture impayée
Posée par le peintre, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 4590 vues

Je suis auto entrepreneur peintre le chantier a été fait fin avril d une valeur de 1100€ .réparation de dégâts des eaux par une société de climatisation, mes débiteurs.pas de probleme du côté du client...

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Maître DIARRA
 
Dette du liquidateur
Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2539 vues

Quel dette aura l entreprise?...

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Rachat de la dette ?
Posée par Acanthe, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4128 vues

Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle...

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Maître BRANJONNEAU
 
Problème avec opco
Posée par Lag houri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1891 vues

L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se...

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Maître YAHIAOUI
 
Vie privée vers salariée
Posée par Deses, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 3652 vues

Je suis pacsée avec mon compagnon français depuis mai 2014. je dispose depuis 3 ans d'un titre de sejour vie privée et familiale. et avant cela d'un titre de séjour étudiant. envisageant une séparation pourrais je changer...

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En cas de faillite/fermeture d'entreprise, que se passe t'il pour les biens ?
Posée par JV, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2919 vues

En cas de faillite/fermeture d'une entreprise pour dettes trop importantes ou peu importe la raison ferme, qu'advient-il des biens achetés avec l'entreprise ? si des biens manquent, que se passe t'il ? que...

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BELIGHA
 
Fermeture administrative arbitrale
Posée par Hakima, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3706 vues

Creation d un club de fitness tout a été fait dans les règles. la maire envoi un courrier de refus que je n ai jamais reçu ! preuve à l appui destinataire inconnu . 4 mois de silence administrative vallent acceptation de ma...

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Gérant incarcéré
Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2952 vues

Je suis la conjointe collaboratrice sans rémunération, mon conjoint président d'une sasu, gérant d'un bar restaurant vient d'etre incarcéré pour 3 ans. quelles sont les démarches à faire si je veux continuer cette...

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Arrêt d’activité
Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 3178 vues

Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis...

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Maître DIARRA
 
Renseignement concernent un achat
Posée par bache, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 - 5195 vues

Madame, monsieur, je viens d acheter un restaurant en liquidation judiciaire a 30500 euro. et j aurais voulu savoir. lors de la signature de l acte de vente du fond etait pris en charge par le mandataire judiciaire ou a mes frais et...

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Continuer à payer un emprunt en étant en redressement judiciaire
Posée par hugo34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 4099 vues

Si l'on est en redressement judiciaire, il y a une interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. mais, concernant un emprunt contracté auprès d'une banque il y a 2 ans et pour une durée de 4 ans...

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Cessation de paiement, gérant injoignable
Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 2975 vues

Étant associé à 50% d’une sarl avec une dette, en état de cessation de paiement, le gérant est complètement injoignable depuis plusieurs mois, la société a été convoquée en audience. cependant, n’ayant aucune nouvelle ni de pouvoir...

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Liquidation judiciare
Posée par Jam, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez - 3916 vues

Jai repris la gérance de la société familiale en septembre 2014 mais qui était en rj depuis janvier 2013. en juin suite à un impayé g dépose un dossier de céssation de paiement suivi d'une liquidation judiciaire. Étant gérant...

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Suspension abusive de mon compte sur plateforme convoyage vehicules
Posée par Dabrowski, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 4989 vues

Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème...

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Maître Lacoin
 
Procédures collectives
Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2462 vues

Le dessaisissement du dirigeant...

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Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu
Posée par frdrt59, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 7490 vues

Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Salaires en dépassement du plafond ags - liquidation judiciaire
Posée par 73VH, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel - 2804 vues

Je souhaiterais savoir si les salaires de rupture en dépassement du plafond des garanties ags sont privilégiés ou bien super privilégiés. merci pour le retour...

Participer
 
Que dois faire?
Posée par Escalquinois31750, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3706 vues

Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit...

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la réponse de
Maître Lacoin
 
Liquidation simplifiée
Posée par Armand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Fabien - 3185 vues

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais...

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Rachat de part
Posée par Alex, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans - 3993 vues

Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv...

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Maître BRANJONNEAU
 
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