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Dépot de bilan et caution personnelle
Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2538 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au...

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Maître BELIGHA
 
Dette rsi
Posée par pierre, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Nicolas BOOST MA BOITE - 4110 vues

Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de...

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Retraite sur-complémentaire et liquidation judiciaire
Posée par miclo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3202 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la...

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Responsabilité du conjoint non associé
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2202 vues

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une...

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Ssi et liquidation judiciaire
Posée par lucien, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2427 vues

Mon entreprise est en difficulté depuis un moment et j'arrivais à " sauvé les meubles " pour le moment , j'ai pris la décision de faire un liquidation fin mars prochain .pour pouvoir finir les travaux chez mes clients qui...

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Achat aux enchères
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2542 vues

Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?...

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Maître BELIGHA
 
Entreprise en liquidation pour cause de décès du gérant
Posée par del, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3102 vues

Dans ce contexte, notre question c'est est-ce que la femme qui était certes en communauté de bienavec le dit gérant, doit payer les dettes de l'entreprise ? je parle ici des créances des clients, il n'y aucun...

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Litige en matière honoraires et article 700 réclamé par l'avocat pour lui même
Posée par Thomas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1909 vues

Dans le cadre d'un litige en matière d'honoraires avec l'avocat qui représentait mon association, pour laquelle je conteste les sommes exagérées demandées, je suis convoqué devant le batônnier pour ce litige. dans...

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ROCHER-THOMAS
 
Fin de cdd
Posée par Dora, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 1788 vues

Je me permets de vous écrire, car étant embaucher dans une entreprise dans le secteur du btp le 28 octobre 2024 en cdd pour une durée de 4 mois qui devait normalement s'achever en février 2025. mon employeur a rompu mon...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus de confiance
Posée par Kam, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans - 7156 vues

Je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... je ne sais...

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Maître de Almeida Costa
 
Liquidation d'une société + transaction avec dirigante
Posée par AEA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2089 vues

Aider à la dissolution d'une entreprise et assurer la rédaction d'une transaction hors taxe avec le dirigeant...

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Résiliation solocal
Posée par Duchesse, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BELIGHA - 2662 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte...

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Comment récupérer un emprunt
Posée par Amine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet - 3444 vues

J’ai emprunté une somme à une personne que je croyais au nette je lui donner un chèque au nom de mon entreprise à son entreprise et j’ai aucun document qui prouve l’emprunt à par le chèque qu’il a endossé au nom de ça société en...

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Liquidation et ouverture d'une société
Posée par PékinMartinique, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3712 vues

Je suis désolé d'avance si la question vous parait "ridicule", mais j'ai des conseils qui vont dans les deux sens. une société est en cours de liquidation simplifiée, est-ce que l'ex-gérant a le droit de créer une...

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Liquidation judiciaire.
Posée par Noutche1510, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois - 1021 vues

Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des...

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Maître EDJIMBI
 
Liquidation. judicaire e.i.
Posée par SeulPo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1880 vues

Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
On me demande un montant de 50000 euros car je suis caution
Posée par Heros, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2261 vues

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du...

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O
Posée par Regine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2382 vues

Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse...

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Retablisement personnel av liquidation judiciaire
Posée par thais mina, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 2119 vues

A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je...

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire
Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître HARDOUIN - 2462 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte...

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Aucune main levé de la prs
Posée par David, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2165 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la...

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Maître BELIGHA
 
Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan
Posée par vgf, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2171 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Commerce ferme suite degat des eaux
Posée par SISSINE, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD - 4203 vues

Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un...

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Aide juridictionelle
Posée par audrey, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2741 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un...

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Puis je vendre mes parts sociales
Posée par Severine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3627 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Fermeture administrative
Posée par Enzo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 3403 vues

Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec...

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Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire
Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2200 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

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Les frais sont ils dû?
Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3234 vues

J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci...

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Maître BOUDY
 
Assignation en liquidation
Posée par Clo1710, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois - 1879 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous...

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la réponse de
Maître Thiery-Ouidir
 
Responsabilites
Posée par HCV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3115 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
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