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Liquidation judiciaire.
Posée par Noutche1510, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois - 1178 vues

Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des...

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Maître EDJIMBI
 
Liquidation. judicaire e.i.
Posée par SeulPo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1937 vues

Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais...

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BELIGHA
 
On me demande un montant de 50000 euros car je suis caution
Posée par Heros, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2312 vues

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du...

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O
Posée par Regine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2446 vues

Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse...

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Retablisement personnel av liquidation judiciaire
Posée par thais mina, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRAUD - 2156 vues

A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je...

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire
Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HARDOUIN - 2590 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte...

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Aucune main levé de la prs
Posée par David, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2211 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la...

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BELIGHA
 
Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan
Posée par vgf, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2226 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état...

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BELIGHA
 
Commerce ferme suite degat des eaux
Posée par SISSINE, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD - 4259 vues

Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un...

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Aide juridictionelle
Posée par audrey, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2792 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un...

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Puis je vendre mes parts sociales
Posée par Severine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3697 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

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Maître BRANJONNEAU
 
Fermeture administrative
Posée par Enzo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois par BELIGHA - 3442 vues

Après avoir repris le bail d’un local oú l’ancien locataire avait subi une fermeture administrative. en créant une nouvelle entreprise et en effectuant les démarches du permis d’exploitation pour un commerce proximité avec...

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Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire
Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2244 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

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Les frais sont ils dû?
Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3292 vues

J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci...

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Maître BOUDY
 
Assignation en liquidation
Posée par Clo1710, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1962 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Responsabilites
Posée par HCV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3183 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son...

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Maître BRANJONNEAU
 
Transfert d un local d une pizzeria ??
Posée par Didijao, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2282 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça...

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BELIGHA
 
Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse
Posée par Monsieur A, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 6779 vues

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance...

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Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel
Posée par Marine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2078 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons...

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BELIGHA
 
Dette rsi / succession
Posée par EMG, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4768 vues

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?...

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Demande de créances après liquidation judiciaire
Posée par Catherine, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 2148 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer...

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BELIGHA
 
Garant
Posée par Chérine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 11196 vues

Mon ex compagnon a fait unnpret au près de l adie pour une ouverture d entreprise . il lui fallait un garant je me suis porter caution de ce prêt aujourd hui on est plus ensemble je voudrais me retirer .que dois je faire. merci de...

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Statut sas
Posée par eli0702, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2250 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et...

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Vente de mon fonds et liquidation
Posée par sandy3768, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2173 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse...

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Maître Criniere
 
Problème je me suis porté caution
Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans - 6044 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner...

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la réponse de
BENNOUR
 
Chantage du mandataire judiciaire ?
Posée par Alex24, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2947 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )...

Participer
 
Cessation d'activité, ou dépôt de bilan
Posée par crystal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2552 vues

J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je...

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Dommage et interet apres une liquidation d entreprise pour faute de gestion
Posée par Cindypariss, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3383 vues

Es ce possible de mener une action en justice contre notre ancien dirigeant suite a une liquidation et de dema der des dommages et interet?...

Participer
 
Bonjour une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas
Posée par Nala, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3589 vues

Une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas à refaire surface car le liquidateur judiciaire lui demande de payer de grosses sommes d?argent . y a-t-il une solution ?merci d?avance...

Consulter
la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Saisie huissier
Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2146 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?...

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Maître DAHAN
 
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