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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dois faire?

Posée par Escalquinois31750, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3961 vues

Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit…

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Liquidation simplifiée

Posée par Armand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Fabien 3390 vues

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais…

Résolu

Rachat de part

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4256 vues

Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv…

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Résolu

Changement de gérance lors d’un rj

Posée par shanemill, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2800 vues

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?…

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Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ?

Posée par WDM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2875 vues

Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour…

Résolu

Taxation d'office tva

Posée par Kimkim75, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2784 vues

J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque…

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Résolu

Résiliation bail commercial/ remise en l'état du local

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2147 vues

La liquidation de ma société est ouverte depuis le 23 octobre. récemment j'ai été informé que le liquidateur demandait la résiliation du bail commercial de ma société. les propriétaires ayant récupérés les clés de leur local…

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Interdit professionnel

Posée par DR. GSD, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3421 vues

Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. j'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, urssaf, caisse retraite, impôts etc... À mon…

Liquidation du commerce

Posée par hortensias, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4053 vues

Avec mon compagnon on repris une boulangerie on sert fait avoir sur le matériel et l électrécité on a porté plaint au tribunal du commerce de st malo on a pas réussi à faire le chiffre d affaires qui était indiqué le tribunal nous a…

Résolu

Depot de bilan restaurant

Posée par Vicky27, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2867 vues

J'ai racheter le fond de commerce d'un restaurant en octobre 2022 avec une terrasse à refaire avec une vue panoramique terrasse que le propriétaire des murs nous a promis de faire pour l'été. le restaurant ne marche…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Rachat de matériel avant saisie

Posée par mon94500, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4221 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire, j'ai rendez-vous la semaine prochaine pour la saisie de mon matériel avec l'huissier. puis-je racheter (ou une personne de mon entourage) ce matériel avec facture au nom de…

Extension suite liquidation judiciaire de mon mari

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3678 vues

Mon mari a été déclaré en liquidation judiciaire immédiate donc effacement de ces dettes. le soucis est que certains creanciers donc le crédit pro était au 2 nom et me retombe dessus. que puis je faire? quel est mon recour? il…

Paiement partiel créancier privilégié du liquidateur

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4932 vues

Le liquidateur qui dispose de la trésorerie nécessaire, peut-il réglé que partiellement un créancier privilégié qui par la suite a actionné la caution du gérant de l'entreprise pour le règlement de la totalité de la créance ? ce créancier…

Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par Bv, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO 2821 vues

Mon entreprise individuelle en création et entretien d espaces verts vient d être mise en liquidation judiciaire au mois de novembre 2019. la saisie du matériel professionnel a été effectuée ainsi que celle des véhicules dont : la…

Résolu

Cessation d'activité d'une sarl

Posée par MadameM28, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2182 vues

J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons…

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Devenir convoyeur independant

Posée par Arnaud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2552 vues

J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse…

Résolu

Liquidation d'astreinte

Posée par lareflexion, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1749 vues

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier…

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Creance

Posée par alcoco, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO 2716 vues

J ai une creance depuis 1992 aucune nouvelle depuis ce jour ou un huissier me telepohne debut decembre pour la regler jai fait une liquidation judiciaire a titre personnel si le creancier n a pas declarer sa creance suis je toujours…

Vente aux encheres fonds de commerce

Posée par mmmm, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2825 vues

Un mandataire judiciaire peut il suspendre une vente aux enchères , si un preneur fait une offre avant la vente et dans orienter la transaction vers une vente classique ?…

Saisie arrêt apres liuidation judiciaire

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4990 vues

Nous avions ma femme et moi des saisies arrêts sur salaires. la société ou je travaillais a été mise en faillite. j'en ai profité pour me mettre à mon compte et créer mon entreprise; celle-ci a été mise en liquidation…

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3249 vues

Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est…

InsaisissabilitÉ résidence principale

Posée par Sylvain34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 5271 vues

Je viens de créer une sasu et je me suis porté caution personnelle , est ce que la loi macron rends ma résidence principale insaisissable en cas de défaillance de la sasu? cordialement sykvain…

Résolu

Effacement taxation provisionnel

Posée par Mk, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1698 vues

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Emprunt

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3680 vues

Le crédit mutuel m'a accordé un prêt de 195 000? pour l'achat d'un fond de commerce. c'est la seule banque sur 5 qui m'a donné un avis favorable. pour avoir l'accord, il a fallut être caution tous les…

Demande de comptes annuels par ordonnance du tribunal

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1465 vues

J'ai ouvert une société que je n'ai jamais utilisé. je ne pensais obligatoire de devoir tenir des comptes annuels tant que je n'avais aucune activité. j'ai reçu un courrier avec ar du tribunal de commerce le…

Résolu

Salariée dans une société en redressement judiciaire

Posée par Yumiko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3431 vues

Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en…

Consulter Maître DAHAN
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Contestation operations apres redressement

Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2569 vues

Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir…

Saisi vente

Posée par Maritxu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3052 vues

2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais…

L état de côte d ivoire me doit de l argent

Posée par Attieassi16, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3685 vues

Monsieur l état de côte d ivoire me doit de l argent j ai fourni de la marchandises sa fait depuis 2011 j ai reçu de payement je suis dans les soucis je sais pas quoi faire…

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