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Assignation en liquidation
Posée par Clo1710, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois - 1880 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Responsabilites
Posée par HCV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3117 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Transfert d un local d une pizzeria ??
Posée par Didijao, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2215 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça...

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Maître BELIGHA
 
Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse
Posée par Monsieur A, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 6679 vues

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel
Posée par Marine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1983 vues

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dette rsi / succession
Posée par EMG, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4683 vues

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?...

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Demande de créances après liquidation judiciaire
Posée par Catherine, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois - 2083 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Garant
Posée par Chérine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 11126 vues

Mon ex compagnon a fait unnpret au près de l adie pour une ouverture d entreprise . il lui fallait un garant je me suis porter caution de ce prêt aujourd hui on est plus ensemble je voudrais me retirer .que dois je faire. merci de...

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Statut sas
Posée par eli0702, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2191 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et...

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Vente de mon fonds et liquidation
Posée par sandy3768, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2116 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Problème je me suis porté caution
Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans - 5982 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner...

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BENNOUR
 
Chantage du mandataire judiciaire ?
Posée par Alex24, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2873 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )...

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Cessation d'activité, ou dépôt de bilan
Posée par crystal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2515 vues

J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je...

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Dommage et interet apres une liquidation d entreprise pour faute de gestion
Posée par Cindypariss, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3338 vues

Es ce possible de mener une action en justice contre notre ancien dirigeant suite a une liquidation et de dema der des dommages et interet?...

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Bonjour une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas
Posée par Nala, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3532 vues

Une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas à refaire surface car le liquidateur judiciaire lui demande de payer de grosses sommes d?argent . y a-t-il une solution ?merci d?avance...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Saisie huissier
Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2057 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Société radiée et reçu avis signification d'arrêt à partie
Posée par maikev, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3160 vues

Peut être allez vous pouvoir répondre à mes questions: la société dont j'étais gérante a été radiée le 23/11/20 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 04 novembre 20. le solde des comptes était à 0. le...

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C.a. divisé par 2 suite à la fermeture d'un pont d'accès à un restaurant
Posée par ddom76, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 2989 vues

Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas...

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2310 vues

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels...

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Bonjour, propriétaires non informés
Posée par paul, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître HARDOUIN - 1634 vues

Mon père louait un hangar à une société qui a fait une liquidation judiciaire. je suis allé récupérer les clés au mandataire judiciaire. on a eu aucun papier pour savoir comment ont été dispatchées les sommes de la liquidation, à...

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Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2054 vues

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Échelonnement dette urssaf
Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2137 vues

Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Liquidation d une sarl avec la maison en caution
Posée par kate, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3005 vues

Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai...

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Taxi contre uber
Posée par Manu, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SEROR - 3980 vues

J'ai perdu ma licence de taxi depuis la venu de uber en france mes charges étais trop lourde par rapport aux travails et j'ai du vendre ma licence car je n'arrivais plus à payer mes charges . dossier peut être...

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Prestation non effectuée en totalité
Posée par vericane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans - 6108 vues

J'ai fais appel à " déménager sans stress" pour mon déménagement , j'ai régler la totalité de la prestation . le jour venu un camion est arrivé à moitié plein d'un autre deménagement en bien entendu plus assez de place pour charger mes...

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la réponse de
Maître EBERT
 
Jai regler une saissie atribution par virement avant la date
Posée par atlas, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois - 941 vues

Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Qui est responsable des dettes
Posée par Mimine 75, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Nicolas BOOST MA BOITE - 2948 vues

Mon mari à eu une entreprise qui à été en liquidation judiciaire on lui réclame plus de 300000€ nous avions fait un contrat de mariage stipulant chacuns ses dettes je n'avais rien avoir avec son usine. il a fait un dossier à...

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Responsabilité du mandataire
Posée par raniamadoun@gmail.com, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1799 vues

J'ai gagné mon procès devant le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise. le mandataire judiciaire m'oppose l'insuffisance d'actif...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Je suis actionnaire d'une entreprise dont je n'ai aucun contrôle....
Posée par monia, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître de Almeida Costa - 3234 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise pour la pure est simple raison qu'un ami m'a demandé de l'être car sa conjointe voulait tout lui prendre, y avait des dettes personnels du couple mais pas de dette sur...

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Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit
Posée par BB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 4258 vues

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?...

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la réponse de
Domitille Brevot
 
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