Caution bancaire et redressement
J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par…
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J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par…
Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion…
L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la…
Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…
Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…
Suite a la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole . est-ce-que je peut en créée une autre sur le même lieu ?…
Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer…
Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…
Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?…
Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des…
J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions…
Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…
Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??…
Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…
Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma…
On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?…
J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes…
Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que…
Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)…
Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…
Un client a fait appel par un conciliateur pour un remboursement suite à une annulation de commande depuis mon arrêt suite à plusieurs problèmes.. la personne demande un remboursement 850€ en 2 fois alors que j’ai expliquer au…
J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts…
Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la…
Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?…
Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à…
L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…
Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos…
Étant infirmière libérale depuis presque 14 ans, j'ai travaillé seule presque tousvles jours sauf quelques remplacements. je me suis laissé dépassé par la paperasse et j'ai tout laissé aller par épuisement total…
Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en…
Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez…