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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caution bancaire et redressement

Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2902 vues

J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par…

Résolu

Application de l'article l612-3 du code du commerce,

Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3031 vues

Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion…

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la réponse de Maître Criniere
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2688 vues

L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ags

Posée par Buta, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1807 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Ags

Posée par Buta, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1459 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

Résolu

A t on droit de recréée une entreprise

Posée par cyrille, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4372 vues

Suite a la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole . est-ce-que je peut en créée une autre sur le même lieu ?…

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Résolu

Facture après radiation

Posée par Michael, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3963 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Appel sur ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4147 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Je suis infirmière libérale.

Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3341 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?…

Si je depose le bilan

Posée par CLARA BRAVO, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 8069 vues

Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des…

Licencient economique

Posée par frank, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2914 vues

J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions…

Assignation devant le premier président de la cour d'appel

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 4702 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Appel sur ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE 2852 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Litige commercial / recouvrement facture

Posée par trixy, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître FERRACCI 1851 vues

Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma…

Liquidatiin

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5445 vues

On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?…

Quel recours suite à défaillance de mon avocat

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1518 vues

J'ai fait une procédure contre une coopérative .il devait y avoir une conciliation au tribunal sauf que mon avocat ne m'a pas mis au courant .le dossier a été clos pour défaut de dilligence des parties .quel sont mes…

Résolu

Protection de mes salaries

Posée par mm06, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3971 vues

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cession fonds de commerce avant dépot bilan

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3296 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)…

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la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3954 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Client par conciliateur de justice

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 2120 vues

Un client a fait appel par un conciliateur pour un remboursement suite à une annulation de commande depuis mon arrêt suite à plusieurs problèmes.. la personne demande un remboursement 850€ en 2 fois alors que j’ai expliquer au…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par trycie11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par trycie11 2521 vues

J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts…

Résolu

Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ?

Posée par Marinette, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3641 vues

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la…

Consulter Maître BOURGEOIS
la réponse de Maître BOURGEOIS

Dette d'une sarl

Posée par loc, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2439 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?…

Dossier de liquidation judiciaire

Posée par jacko39, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3553 vues

Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à…

Résolu

Paiement ags

Posée par Cigarette.27, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois 1669 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Dettes professionnelles activité libérale

Posée par Madeleine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4248 vues

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Statut infos

Posée par Brice, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3573 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion

Posée par casanova.a, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3171 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez…

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