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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Crédit avec imitation de la signature de mon conjoint

Posée par Méduse, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 4661 vues

J'ai souscrit un gros crédit en imitant la signature de mon conjoint. nous sommes mariés sans contrat de mariage. bien que sous le choc il souhaite trouver une solution sans porter plainte contre moi. je souhaite savoir si le…

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Résolu

Harcèlement du tresor public pour facture impayé.

Posée par sandy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 9641 vues

J'ai un soucis concernant un impayé pour frais hospitalier qui date de 2009, apparemment j'ai reçu à maintes reprises des courriers de relance de la part du tresor public, mais je n'en ai eu connaissance qu'au…

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Résolu

Convocation au tribunal

Posée par isa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6004 vues

J aie eu une injonction de payer et me presenter au tribunal je voudrais savoir si je peut me faire presenter par un avocat merçi…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Menace d'huissier

Posée par Samy, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3339 vues

Merci de vos , j'ai des impayés sur un revolving de 10000 euros , l huisser me réclame toute la somme alors que je n'ai pas cette somme. je peux payer que par échéance mais on me réclame les 10000 e avant mi février…

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Résolu

Huissier menaçant

Posée par Problème, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3432 vues

Un huissier pour une dette me menace de saisie de salaire pourtant je lui est proposer de payer la somme de 200€ par mois et il veut rien entre dire comment faire pour le calmer un peu merci…

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Radiation rsa

Posée par Roc, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2844 vues

Je touche actuellement le rsa je ne suis pas allé à une formation que le pôle emploi m'a inscrit est-ce que je peux être radié du rsa…

Résolu

Surendettement et procédure d'expulsion

Posée par Marieelona, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans 5786 vues

Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle. je suis dans un logement hlm depuis quelques années, le bail est à mon nom et à celui de mon ancien concubin qui depuis, est parti sans dédit et sans laisser…

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la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Dette école

Posée par tilla, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2538 vues

Je m'étais inscrite en 2021 (juste avant le covid) à un diplôme universitaire payant de 3000e j'ai payé 1500e dessus , je n'ai pas eu le diplôme .en 2023 ces gens m'ont relancée , en 2024 voilà qu'ils…

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la réponse de BELIGHA

Savoir comment faire pour payé mes dettes et pas celle de mon ex conjoint

Posée par gozilla, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 4811 vues

Voilà j ai un dossier de surendement mais certain crédit et dettes ne sont pas à moi mais à mon ex comment puis je faire car il a fait un dossier de surendement et il lui on fait effacement total de ses dettes seulement je me…

Dossier surendettement

Posée par loulachris84, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 4071 vues

J'ai un dossier depuis 2 ans et j'aimerais savoir si il est possible d'en refaire un car mes ressources ainsi que mes dépenses ont changé ?et ma deuxième question est je dois changer de voiture ça devient assez…

Résolu

Assurance et surendettement

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1786 vues

Un assureur est il en droit de consulter le fichier banque de france ?…

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Résolu

Courrier certea huissiers de justice

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 4325 vues

Je viens de recevoir un courrier daté du 27 juin 2022 étude d huissiers de justice certea 75010 paris concernant affaire consumer finance pour sofinco me demandant de régler 3776,80 euros, je n ai pas d argent j ai reçu l…

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la réponse de bisane

Saisie vente d huissier

Posée par Fuckme93, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2830 vues

J’ai une dette astronomique de loyer et je ne travail pas avec 3 enfants à charge je paye chaque mois les huissier 100€ et il m’ont envoyé un mail pour une saisie sans me dire ou et quand ils ont obtenu le titre exécutoire je…

Effacement de dettes

Posée par Mysamaha, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BREJAUD 8914 vues

J'ai souvent entendu parler du droit d'effacement de dettes (amandes, etc...). ma première question concerne la forme de cette demande : à qui doit-on l'adresser ? (procureur de la république ? comptable de la…

Résolu

Dettes personnelles et création d'entreprise

Posée par Peytavi Amélie, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3075 vues

J'ai plusieurs dettes personnelles, dont 2 qui me fiche au fichiers de la banque de france, je suis actuellement entrain de régler toutes mes dettes petit à petit. j'aimerais ouvrir ma micro entreprise, hors une question…

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Résolu

Rachat de prêt hypothécaire

Posée par Seb78, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3402 vues

Je voudrais si c'est possible de faire racheter un prêt hypothécaire…

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Résolu

Durée de remboursement

Posée par Angelle, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3014 vues

J' aimerais savoir si c'est normal que notre remboursement s échelonné jusqu' en 2050 environ... Ça me paraît très long…

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Saisie

Posée par Femme36ans, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5361 vues

Je m'adresse à vous s'il vous plaît afin de savoir si un animal domestique de compagnie peut être saisi dans le cadre d'une saisie d'huissier? si oui peut-il être saisi dans le cadre d'une saisie vente…

Minimum légal à laisser à disposition

Posée par Pegasus, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3376 vues

J'ai recu une réponse favorable à mon dossier "rétablissement personnel sans liquidation judiciare" mais je voudrais bien un éclairage sur ce message :  "les ressources sont évaluées à 0,00 eur et les charges à 625,00 eur. il…

Reconnaissance de dette ancienne

Posée par Elsc, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Elsc 4378 vues

Je me permets de poster ici en espérant trouver quelques réponses à mes questions. j'ai signé une reconnaissance de dette en 1979 à ma compagne du moment, qui est aujourd'hui mon épouse. il s agissait d'une…

Dossier surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois par bisane 1433 vues

Dans un dossier de surendettement en cours qui a commencé depuis 2 ans sans manquement aux échéances j'ai encore 5 ans de procédure ! ma question est ma situation financière va changer en bien lors de mon passage à la retraite…

Surendettement

Posée par Damien.84, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2326 vues

Étant fiché ficp concernant les crédits impayées jusqu’au 01/02/2026 donc y reste 2 ans enfin .. combien de temps ont les huissiers après jugement pour continuer à m harceler ou à faire leur travail de saisie ? sur 5 fichages j’ai…

Résolu

Question

Posée par celine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 7511 vues

Je suis séparé de mon mari et un enfant, je suis en arrêt maladie et je suis payé que par la sécu un créancier ma fait une injonction de payer j'ai fait opposition et la j'ai rdv au tribunal fin juin 2016 j'ai peur…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Contestation ?

Posée par Yves48, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3447 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté avec effacement de la dettes , mon adversaire n'est jamais allé prendre le r.a.r pour un recours , un deuxième courrier en ordinaire lui a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Déchéance de crefitu

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2823 vues

Peut t’on déposer un dossier de surendettement lorsque les déchéances des crédits ont été prononcés ? je suis propriétaire, la banque peut t’elle me demander de ventre mon bien ?…

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Résolu

Sureendettement pour débloquer un plan épargne

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3081 vues

Actuellement j'ai 4 prêt consommation assez ancien que je ne parviens toujours pas à solder, aujourd'hui j'ai 2 enfants dont un nouveau né, un conjoint qui est au chômage mais impossible de débloquer mon épargne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Surendettement et naturalisation

Posée par Ghass, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 4128 vues

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Kati, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2693 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement est il est recevable par la banque de france, le créancier a refusé le montant qui était fixé par la commission,il a déposé une procédure au tribunal pour demander une somme de 60000€,est ce…

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Solde de plan surendettement après décès

Posée par muti, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2293 vues

Après notre divorce mon ex-mari et moi avons eu chacun un plan de surendettement. j'ai respecté le mien dans son intégralité mais mon ex-mari est décédé un an avant l'épurement du sien. qu'en est-il du solde, peut-on…

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