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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de protection

Posée par AlainR, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

J'ai demandé une vérification de créances de mon dossier de surendettement; à cause du covid et de l'engorgement des tribunaux cette vérification a mis 20 mois pour aboutir !!! !actuellement je suis protégé jusqu'au 25 juin…

Detttes écartées du plan de surendettement pour causes de forclusion

Posée par Adi Soi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

Voilà j’ai actuellement un plan de surendettement que je rembourse depuis 4 ans mon plan se termine dans un mois. par contre certains créanciers ont été écartées de ce plan pour cause de forclusion suite à un jugement de 2013. la…

Dette prescrite ou pas?

Posée par Cathmatt, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3700 vues

J'ai une dette qui était inscrite dans mon dossier de surendettement dernier paiement en 2018. j'avais un effacement partiel de mes dettes.. en février 2022 un huissier a bloqué nos comptes me demandant près de 20000€…

Ma dette n'est pas un crédit

Posée par Jujulien52, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4478 vues

Après la fermeture de ma société je n'est pas fait de déclaration au rsi. aujourd'hui un tribunal a ordonné une saisie sur salaire de 1400e. comment pourrais-je faire diminuer cette saisie. aujourd'hui suite à un…

Loyers impayés

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

J'étais en location avec mon ami avec qui j'étais pacsé. aujourd'hui je suis séparée de lui et nous avons en commun des dettes de loyers. un huissier a été saisi pour le règlement des loyers. je suis au rsa et mon ex…

Demande gracieuse amende refusée, aucune lecture de mon cas.

Posée par Filetmont, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Je me permets de vous solliciter afin de faire valoir une demande gracieuse totale pour une amende auto s'élevant à 1500 euros (pour défaut d'assurance en lien avec ma situation financiere). bénéficiant d'un simple…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3143 vues

Un créancier ca consumer finance ayant un titre executoire suite à un jugement , peut il réclamée sa créance après le plan bdf alors que le juge lors de l établissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Fin du plan de surendettement

Posée par michelle631, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

Suite a la fin de mon plan de surdenttement entierement payer neully contentieus me reclame de l argent je vais a la banque de france qui me dit que mon plan de surendettement est clos et me donne un papier je ne suis plus…

Comment puis je faire pour nuire à personne ?

Posée par pepette1968, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3766 vues

Comment faire pour arrêter un dossier de surendettement ? car la réponse est liquidation judiciaire, je suis séparée depuis 5 ans ? et c'est toujours monsieur qui habite la maison et a toujours payé le crédit de cette maison ?…

Dette forclose?

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

J'ai une dette de 9000€ depuis mai 2017 et j'ai bénéficié d'un moratoire de 2 ans par la banque de france. la fette est-elle forclose aujourd'hui ?…

Pension alimentaire et surendettement

Posée par Charles03, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Actuellement saisie par la caf des pensions alimentaires sur salaires et pole emploi et ayant fait un dossier de surendettement ,touchant que l'ass ne pouvant pas payé les pensions alimentaires quel demande faire au greffier…

Surendettement et créanciers

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3510 vues

Mon ex-concubine a contracté 9 emprunts auprès d'organismes de crédit de 2006 à 2009 en subtilisant mes papiers pour y parvenir (carte d'identité, fiches de salaire) et imitation de ma signature (elle me mettait…

Saisie sur salaire suite à une dette

Posée par juju, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6000 vues

J ai actuellement une grosse dette a la caf depuis 2 ans on me prends directement sur mon salaire mais le problème c est que plus je fais d heure plus on me prends ainsi que tte mes primes suite à cela j accumule d autre dette a…

Harcèlement et intimidation mcs et associés

Posée par Red, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Depuis 1 mois, je reçois des lettres 1 fois par semaines de la société mcs et associés qui cherche à recouvrir une dette de 2098 € concernant une formation à distance. en mai 2017, j'avais effectivement souscris à une…

Saisie immobilière

Posée par chouchoute77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

L'an dernier mon mari s'est fait licencié de son entreprise ou il excercait depuis 8 sans.nous avons accumulé du retard sur notre prêt immo que nous avions négocié à l'époque, mais la mensualité étant trop lourde…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3125 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Dossier de surendettement retablisement personelle

Posée par didou11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Ma question comme indiquer dans le titre je me suis fait effacer tout les crédit que javais je paye qu’une dette ses des loyer de giron habitat .donc je paye 130 eur a giron habitat depuis le 1er janvier 2015 et au mois de décembre…

Sortir du sur endettement

Posée par mxa, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Nous avons eu un effacement total de nos dettes il y a deux ans entre temp notre situation c’est beaucoup arrangée en effet mon époux a trouver un cdi et moi aussi nous sommes donc tout deux en cdi nous…

Comment on peut demander une solution gracieuse pour mes amendes ?

Posée par Tayeb, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

Mon fils il a beaucoup des amendes dans plusieurs régions et on envoyé des demandes pour trouver des solutions mais le trésor n arrête pas de prélever de son compte malgré il travaille pas et il a rien. merci de me répondre comment on fait…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4134 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Saisie-vente sur véhicule

Posée par juliez, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

J'ai eu une question concernant une saisie-vente que nous avons eu jeudi sur mon véhicule suite à une dette de 3500e. j'étais en pourparler avec le cabinet d'huissier en charge du dossier pour mettre un échéancier en…

Dossier de surendettement avec prêt immobilier

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3878 vues

Il y a 4 ans, suite à la mise en liquidation de notre entreprise, mon mari et moi-même avons du monter un dossier de surendettement pour ne pas perdre notre maison. le plan de redressement a été mis en place en août 2016. nous…

Aide juridictionelle report

Posée par Equinoxe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3530 vues

Commise comme avocate sur ma demande pour l'aide juridictionnelle, et ayant obtenu le récipissé, cette dernière ne s'est pas rendue à l'audience prévue. j'ai pu obtenir un report 15 jours plus tard du juge en…

Dette avec mon ex femme qui refuse de payer

Posée par jo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4207 vues

Je suis divorcé et j ai des dettes avec mon ex femme elle veut rien savoir moi je paie la moitié et elle rien , soit disant elle est insolvable mais elle vient de s acheter une voiture elle ne travaille pas et ne vit que des aides…

Résolu

Convocation tribunal

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6702 vues

Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis…

Délais convocation

Posée par Berny, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi. cela , fait maintenant 18 mois , combien de temps je doit encore attendre pour être de nouveau entendu, car je ne sais rien sur cette…

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