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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par Sasha1000, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

J'ai actuellement un plan de surendettement je suis passé au juge je viens de déposer un nouveau plan refuser car la commission me dit que le juge à reduit à 406 e au lieu de 874 e réclame par la commission ,je n'ai pas…

Effacement de mes dette suite a jugement rendu par bdf

Posée par petitboulou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3493 vues

Toutes mes mes (petites dettes ) effacé suite au jugement rendu par la commissions de surendettement. une (amie) ma pris un chéque dans ma sacoche alors que dans le coma a l,hopitalalors que ce chéque (1000) euros a son nom a sa demande…

Décision de justice ?

Posée par Mattea, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

J’ava un dossier de surendettements j’ai. fait appel cours d’appel m’a refait un échéancier mais je n’arrive pas à tout payer que doit je faire et que ce passe t’il merci…

Conséquence de la non caducité de plans

Posée par Manu 40, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3738 vues

2 plans: 2000/2005 2005/2015 poursuite des remboursements jusqu'en 6/2020 arrêt des remboursements pour contestation du montant de la dette prévu dans le plan 2005.(reprise d'une dette de fin 2005…

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6471 vues

Une dette est bien forclosedans la mesure ou a partir du premier impaye,le delai de deux ans est passe et je n ai pas recu de decompte. la juge a ecarte ces dettes. mon dossier est en bdf mon gestionnaire se met il en relation avec…

Fin du plan de surendettement

Posée par perfetti, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4154 vues

Mon plan de surendettement,etabli en 2013,se termine en aout 2020. dois je deja contacter les banques(en particulier neuilly contentieux qui a racheté presque tous les credits) en vue de l'attestation qu'elles doivent me fournir pour la…

Non respect du plan de surendettement

Posée par Cowack, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

J'ai un plan de surendettement établi par la commission. un créancier n'a fait qu'un seul prélèvement sur mon compte selon l'échéancier établi et la durée pour récupérer toute est la dette a pris fin le 28…

Endettement suite aux liquidations de més entreprises

Posée par marc, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6955 vues

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger…

Bnp- pas de nouvelles - plan de surendettement

Posée par Sophie84, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je suis en surendettement. je dois dans mon plan commencer à rembourser un découvert bancaire de la bnp de 2900 € sur 6 mois ( plan de surendettement). comme je suis en surendettement , je ne dépends plus de mon ancienne agence, je…

Informations sur décisions de la bdf

Posée par chatou07, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

J'ai déposé un dossier de surendrettement pour un ami qui a été accepté j'attends qu'il passe en commission quelles sont les solutions que peut faire cette commission ma dette 65 000 euros chez 3 créanciers 3 credit…

Subir le surendettement de l'ex femme

Posée par Morganne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6736 vues

J'ai divorcé en indivision et depuis le bien immobilier a été vendu, mais avec une forte perte. l'autre parti a fait un dossier de surendettement, ce dernier va être étudié dans les mois à venir. j'aimerais savoir…

Agissement de intrum

Posée par A.C., il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2924 vues

Après la validation définitive de mon dossier (acceptation bdf, créanciers et débiteur) cela se met en place sans problèmes avec mes créanciers sauf intrum agissant pour advanzia bank qui veut que je signe un protocole…

Créancier refuse dette

Posée par FIFI, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

J'ai eu recevabilité le 13 mai 2019 et ma taxe foncière en août 2019 : 975 € je l'ai donc rajouté et les impôts les ont refusé pour "dettes postérieures à recevabilité" alors que la taxe est de 2019. par ailleurs…

Mon dossier de surendettement a été refuse par le jex

Posée par Kiki18, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

J'ai fais1 dossiers de surendettement qui avais été acceptée mais 1 créanciers a refusé donc passage devant le juge qui porte mon dossier irrecevable donc je ne sais plus quoi faire je suis perdu il me dises que je peu refaire…

Demande de remise gracieuse

Posée par NADIA, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

Mon mari a des amendes/radars pour environ 6000€. il travaille et il a un salaire minimum , a peu pres 1400€, moi j'ai 100€ par mois, on paye un loyer de 700€, et on a un enfant en charge. vous pensez que si je fais une…

Dette écartée peut-on la réintégrer dans le plan de surendettement?

Posée par Mélanie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Suite à de nombreuses relances d'un créancier après la fin de mon 1er surendettement (dettes gelées pendant 2ans) j'ai eu une situation stable et après conseil de ce créancier j'ai déposé un 2eme dossier accepté . ce…

Frais de rejets

Posée par delphfelm, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

J'ai été en dossier de surendettement de 2016 à 2021 suite à une séparation, mon ex mari avait contracté de nombreux prêt et s'est mis au chômage bénéficiant lui d'un effacement de dette et moi co emprunteur me retrouvant à payer la…

Dettes communes effacées pour mon ex-mari

Posée par evangeline, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Suite à mon divorce, qui a été prononcé en février 2015, et la vente de ma maison, qui a été vendue en dessous du montant qu'ils nous restaient à rembourser, (environ 20 000 euros) j 'ai dû faire un dossier de…

Escroquerie et surendettement au sein d'un couple marié.

Posée par chichoune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5841 vues

Quels sont les recours, lorsque un des conjoints a souscrit indépendamment de la volonté de l'autre, a des prêts à la consommation et a dépensé tout l'argent du foyer, les mettant dans une situation de surendettement…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4621 vues

Mon dossier de surendettement est recevable mais ma banque continue d'honorer mes prêts que dois-je faire jusqu'à mon plan de redressement…

Acte d'huissier abusif

Posée par nbaulu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

J ai recu le 31 decembre dernier une signification de titre et injonction et commande aux fins de saisie vente de la part d'un huiisier reclamant le paiement d'une facture de cantine scolaire que je n'ai jamais reçu…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4847 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Annulation de mon plan de surendettement

Posée par Barjouta, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Ma banque a refuse mon plan accepté par la banque de france car j ai réside à l étranger et j ai précisé sur mon fb que la maison ou était prise les photos c était chez moi et aussi mes relevés bancaires stipulaient mes retraits à l'…

Dossier de surendettement et dettes professionnelles

Posée par Dalila, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3043 vues

L'assistante sociale nous a dit que le dossier de surendettement nous serait refusé au motif qu'il s'agit de dettes professionnelles importantes. j'aimerais savoir s'il est possible de demander une médiation en expliquant notre cas…

Surendettement et assurance emprunteur

Posée par illona, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3523 vues

Dans le cadre d'un dossier de surendettement la suspension des échéances prevaut elle sur la prise en charge par l'assurance emprunteur dans le cas d'un arrêt de travail? a savoir je bénéficie d'une prise en…

Attente du nouveau plan après jugement en appel

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6968 vues

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau…

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