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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je paie pour mes enfants

Posée par cloclo, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4246 vues

Maitre je paie un ancien loyer pour mes enfants pour qui je m'étais portée caution,j'ai 72 ans ils travaille tout les deux et malgres ma maladie ils ne veulent pas reprendre leurs dettes que puuis je faire? merci de vos…

Mise sous sequestre d une somme par huissier

Posée par pimporello, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Un huissier a mise sous sequestre une somme de mon plan de surendettement , non réclamée pendant 5 ans j huissier m a contacté en mars 2020 j ai commencé à payer les échéances comme prévu avec lui et en juillet sans aucun avis il à…

18 ans plus tard

Posée par mireille77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4203 vues

Nous avons deposé un dossier de surendettement en 2000 qui a été soldé en totalité sauf un creancier (cofidis) . en 2004 un huissier nous a relancé , nous avons contesté aupres du tribunal et depuis plus rien . mais il y quelques…

Forclusion crédit conso

Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

En 2014 j ai contracté un crédit conso . un an après ne pouvant rembourser, passage tribunal (demande par la banque) puis 6 mois plus tard session de dette a hoist. aujourd hui un huissier me remet un commandement en fin de saisie…

Harcelement huissier

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6458 vues

Lettre signification d'ordonnance injection de payer exécutoire du 30 aout 2016 suit décision de juge ordonnance d'injonction de payer du 20 janvier 2016. je n'ai jamais reçu décision de juge d'injonction de…

Projet de micro entreprise mais fiché banque de france

Posée par Estelle 29, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

J'ai comme projet de créer mon entreprise en tant que micro entrepreneur, cependant j'ai un dossier de surendettement. ma question est donc : puis je malgré ce dossier créé mon entreprise, quelle statut ? (eurl ? ei ?...)…

Dossier en cours de surendettement recevable auprés de la bdf

Posée par mia974, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

65 ans, en attente de mon dossier retraite, j'ai cessé mon activité autoentrepreneur en février 2019. je n'ai qu'une et unique dette social de 10 000€ qui est dans ce dossier de surendettement. je suis à la charge de…

Durée 7 ans

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4261 vues

La durée d'un plan de surendettement est passée à 7 ans alors qu'elle était apparemment de 8 ans avant. le problème est pour les plans d'amortissement qui seraient passés sur 8 ans et qui ne passent pas sur 7 ans. du…

Demande de remise gracieuse amendes

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

J'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour un surendettement dans le cas où on est en incapacité financière de paiement de plusieurs amendes et factures. bien à vous…

Jugement recu

Posée par Cricri72, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été validé par le juge,une dette à été effacée,et hier un huissier est venu me remettre un jugement de la cour de grande instance disant:condamne mr x à régler la somme de ..(c est la dette…

Dettes effacé

Posée par catele35, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4778 vues

J'ai fait un dossier surendettemt la banque de france décidé effacement dettes pour co emprunteur donc 25000 euros divisé par deux qui rester à payer vente maison à perte donc mon ex 12500 et moi 12500 à ce jour il lui réclame…

Harcèlement hussier

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3766 vues

Sabrina je suis harcelé par un huissier depuis 15 jours il est venu à domicile et aller au domicile de mon ex belle famille en divulguant mes dettes…

Sci a l'origine familiale (bien vendu)

Posée par CELINA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Dans le cadre du surendettement,les dettes personnelles restant à la charge des associés au prorata de leurs parts dans la sci peuvent elles être prises dans les dettes. apparemment seule la caution du prêt concernant…

Dette réclamée mais a 0 sur le plan de surendettement

Posée par beava11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Nous avons entamés depuis 2 mois notre plan.quand nous avons signalé nos dettes, nous avions déclaré une dette de loyer.la banque de france a contacté l organisme qui a répondu que pour eux il n y avait pas de dette donc la bdf a…

Liquidation judiciaire

Posée par juju12, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6010 vues

Je voulais savoir si c était possible de poser un dosier de liquidation judiciaire meme si j ai plus mon commerce et qu'elle papiers me faut il…

Surendettement et prestation compensatoire

Posée par kate, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

Mon ex mari a fait une demande de surendettement en incluant en plus de ses dettes la prestation compensatoire. son dossier est recevable. mon avocate a contesté. quels sont les délais pour que son dossier soit de nouveau étudié ?…

Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3393 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Déroulement de la liquidation judiciaire

Posée par Simone, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

La banque de france a décidé pour nous un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. nous avons deux dettes 84000 euros pour la maison et 9000 pour la voiture. je suis en retraite, mon mari n'a aucun revenu…

Règlement à l'amiable de dettes forcloses

Posée par unepetitequestion, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

Pour expliquer ma situation en quelques mots ; j'avais perdu mon emploi en 2015 et me suis retrouvé dans l'impossibilité de règler des échances de deux crédits bancaires. ces incidents ont été signalés à la banque de…

Avance argent cashper et bdf

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4031 vues

La bdf considère t elle les mini avances d'argent cashper (qui sont réglés dès le mois suivant en cb, pas de prélèvement pas d'échéancier), comme des crédits contractés, j'ai en effet demandé il y a un mois…

Délai de péremption

Posée par Karolina, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

Je voudrais savoir, s'il existe un délai de péremption à la fin de dossier de surendettement? par example après un an de la fin de notre dossier quand on a toujours pas des nouvelles peut-on considérer que l'aide à été…

Conseil suite un appel de hoist finance

Posée par Tom62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

J'ai eu il y à peux de temps un appel de hoist finance me réclamant la somme de 980 euros suite à des problème avec ma banque datant de 3 ans voir un petit peux plus.... ma banque ma clôturé mon compte et couper ma carte ayant…

Dossier de surendettement et séparation (non marié)

Posée par VM 1971, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3698 vues

Mon ex compagnon avaient beaucoup de dettes..je n.en avais qu.une..notre dossier a été accepté et il y a eu annulation des des dettes.. mais maintenant que je pars vivre ailleurs..je suis ficp..et c.est très gênant! est il possible…

Procedure de retablissement personnel

Posée par nicole, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2999 vues

A partir de ma demande d'effacement de dette j'ai créé une entreprise dont la juge connait l'existence. une banque à fait appel de la décision acceptant l'effacement. peut on m obliger a vendre mes parts ou a les céder a la banque…

Mise en demeure - prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4092 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Requête en injonction de payer

Posée par Yamazakura, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/11/2021, ma demande est recevable à la date du 26/01/2022 et la commission oriente mon dossier vers une phase de conciliation. après un avis de passage de l'huissier le…

Plan rendu caduc par un creancier

Posée par Hody36, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4172 vues

Mon mari et moi avons actuellement un dossier de surendettement, voila en septembre 2017 les prélèvements d un créancier ont été rejeté nous avons effectué ducoup des remboursements sur octobre et novembre , le 12 décembre nous…

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