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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette au sarvi, prp

Posée par mimiche49, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Voila j'ai eu un effacement de dette sans liquidation judiciaire vu que je ne possede aucun bien , mais je n'est pas inclu ma dette du sarvi (7800 €) mais j'ai lu sur mon courrier de la banque de france qui a…

Début de remboursement plan de surendettement

Posée par lilou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2746 vues

J'ai reçu mon plan definitif de remboursement et mis en application le 31 janvier 2021 j ai contacter mes creanciers et me disent de seulement prelever a partir de fevrier quel risque a mon dossier peur qu'il ne soit caduc…

Suis je tenue de payer une pension alimentaire

Posée par oui oui, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Je suis en surendettement depuis 2018 jusqu en 2025 separe j ai 3 enfants qui vivent avec mon ex on est separe depuis 7 ans et elle envisage de faire une demande de pension comment cela se passe t il…

Témoignage offre d'aide sérieux entre particuliers honnêtes

Posée par alex.grandbain7, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3696 vues

Attention ceci est vraiment rÉel vous pouvez obtenir un prÊt entre particulier en 72h en toute sÉcuritÉ c'est suite à de nombreux rejets de dossier par les banques que j'ai eu mon prêt entre particulier grâce à monsieur…

Amandes impayer

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6638 vues

Je viens de recevoir une lettre des impôts. il me réclame 3200€ pour amandes impayé de 2006 2008. depuis ma sorti en 2013 je n'ai jamais eu de lettre de payement. il y a til prescription ou dois-je payer . merci de vos…

Suspension credit immobilier et location

Posée par marianne, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3720 vues

Je me permet de vous poser une petit question. je suis actuellement séparée de mon conjoint. nous avons une maison en commun qui actuellement est en vente. nous avons obtenu de la banque la suspension de notre crédit immobilier. la…

Condamnation pénale

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Est-il possible de solliciter une remise gracieuse ou partielle pour une condamnation pénale représentant un montant de 231 euros ? cette condamnation reste un vice de forme mais je suis injustement condamnée et il me faut régler…

Dossier de surendettement et auto entrepreneur

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Je viens de recevoir une message que je ne suis pas eligible pour le dossier de surendettement par ce que je suis auto entrepreneur. je dois me radier ce soir et les envoyer le papier de radiation. quelle statut dois je prends. je…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6602 vues

Je reviens vers vous en ce qui concerne les dettes ecartees par la juge. ces dettes be sont plus payees depuis mai 2013. la juge les a ecartees du fait que les creanciers be se sont pas manifestes. peuvent ils engager des…

Séparé et dossier de surendettement

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5747 vues

Voila,je suis séparé depuis peux mon ex mari a fait un dossier de surendettement a son nom,j ai moi même fais un dossier a mon nom avec exactement les même créanciers.si je rembourse avec anticipation mon dossier serai je obliger…

Que doit je faire.

Posée par Patou14, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5024 vues

Je vous explique mon cas échéant. je suis à la banque de france pour un dossier de surendettement qui s'élève à 28.000 euros environ. j'ai plusieurs créanciers pour régler ces sommes. malheureusement cela fait environ 1…

Omision d une dette dans mon plan de surendettement

Posée par laetitia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

Voila suite à un dossier de surendettement , toutes mes dettes se sont trouvées effacées , malheureusement j ai omis une dette dans se dossier .cette dernière se trouve elle annulée toute de même et sur quoi m appuyer au cas ou…

Dette d'une concubine

Posée par Colibri56, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Mon fils vit en concubinage et a eu 1 enfant d'une première union et 3 enfants avec cette deuxième union. sa compagne actuelle (que nous appellerons" a") a fait une demande de dossier de surendettement (elle doit plus de 100…

Solde bancaire insaisissable

Posée par Saisie-attribution, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Je souhaiterais savoir quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour un retraité vivant seul et touchant une retraite inférieure au minimum vieillesse…

Créance forxlose et ecartee

Posée par Patricia62, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3534 vues

Je viens vers vous afin d'avoir une repose concernant une créance forxlose et écartée de la procédure du surendettement décision de la commission de surendettement de 2012 le plan est terminé depuis 3 ans. en 2017 relance de…

Échéance régler a qui

Posée par Fdl, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4373 vues

Après l'accord d'un rechelonement des dette j'attend montant a régler .régler a qui banque ou créancier merci…

Neuilly contentieux

Posée par merlin33, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

J'ai fait un second dossier de surendettement qui a été accepté, j'ai contesté ce plan car la personne qui a fait mon dossier à la banque de france à oublié de noter un crédit et de ce fait j'ai contesté afin…

Incomprehension

Posée par sega, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3705 vues

Voila je paye une dette penale à la caisse d'épargne sauf la somme mensuelle que je verse la caisse d'épargne l'a remis à dso alors que je ne paye plus dso depuis 2014 donc dso me réclame une dette que j'avais…

Réclamation moities des dettes

Posée par Laeti, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3726 vues

Je suis divorcé depuis le 8 novembre 2011 avec effet de la date du divorce au 28/02/2009. ayant trop de dette mon ex mari de son côté à fait une liquidation judiciaire et moi de mon côté un dossier de surendettement donc les…

Auto-entrepreneur et plan de surendettement

Posée par Denis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4570 vues

Mon plan de surendettement est désormais recevable et réorienter vers un aménagement des dettes qui va mettre soumis, incessamment sous peu je suis salarié, puis-je malgré cette situation envisagée, une activité de masseur bien être, en…

Les créanciers peuvent ils se retourner contre le conjoint?

Posée par Kika31320, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6863 vues

Mon mari a déposé un dossier de surendettement sur des prêts à la consommation en mars. la personne de la banque de france lui a dit qu'il était préférable de ne pas apposer ma signature su ce dossier afin de ne pas me lier à…

Durée plan de surendettement

Posée par The cat, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5465 vues

J'ai un plan de surendettement qui a débuté en janvier 2002 pour une durée de 17 ans fixé à l'époque. j'ai remboursé sans incidents de paiement depuis il ne reste que 2 créanciers restant. j'ai vu que les plans…

Décision de la commission de surendettement

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

Je croyais que quand la commission de surendettement mets le dossier en suspens pendant 2 ans les banques ne avait pas le droit de prendre de frais bancaires ... ors la poste alors que mon découvert avait été recouvert…

Plusieurs crédits a la consommation

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4217 vues

J ai contracté plusieurs crédits qui m'ont étaient accordé avec une retraite de 1400 euros et ma femme 130 euros sofinco 4 crédits plus 2autres a des filiales de sofinco cetelem 2 cofidis 1j ai déposer un dossier de sur…

Crédit auto , dossier

Posée par Teo98, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

J’ai reçu mon crédit auto et j’ai acheté un véhicule comptant à un particulier à 14 000€ et la carte grise a était réaliser à mon nom. j’ai payer qu’une seul mensualités. et, j’ai mon dossier de surendettement…

Procédure d'effacement de dettes

Posée par René, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

Nous sommes un couple qui suite à un dossier de surendettement et après avoir eu 2 moratoires, avons obtenu en 2015 un effacement de toutes nos dettes par le tribunal d'instance. or un créancier sté cofidis continue de nous…

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