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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes exclues surendettement

Posée par dia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5425 vues

J’ai étais jugé irrecevable par un recours d’un creancier d’une dette pénale hors il doit etre exclue de tout effacement article 711-4 donc ma question est : a t’il le droit de constestÉ ma bonne foi et d’en apporter la preuve si À…

Radiation anticipée.

Posée par Saphirs, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4098 vues

J’ai un dossier de surendettement depuis mai 2016 plan de remboursement mesures recommandées sur 8 ans. au terme des 5 ans de fichage soit mai 2021 je peux bénéficier de la radiation anticipée si je n’ai pas eu d’incident au cour…

Remboursement partiel de mon dossier de surendettement

Posée par Manou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5839 vues

Si je rembourse tous mes crédits à l'exception du crédit immobilier et ayant un dossier bdf puis être defiches où pas? tout en continuant de payer mon crédit immobilier merci de votre réponse…

Critères de refus banque de france

Posée par Locunel68, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Mon dossier de surendettement a été refusé par la banque de france car je possède un numéro siret en tant que lmnp. un gestionnaire de patrimoine me dit que ce numéro correspond à une inscription aux greffes et non au tribunal de…

Plan de surendettement fini

Posée par thierry76, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4120 vues

Je me permet de vous contacter au sujet de mon plan de surendettement , voilà je m'explique , en 1999 nous avons acheter une maison , mais en 2006 c'est la cata car nous avons souscrit des crédits qui nous ont endetter…

Dette prudhommales suite à procès licenciement

Posée par estel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6450 vues

J'ai subi un licenciement abusif pour lequel j'ai obtenu gain de cause sur le fond avec 70 000 ? de dommages intérêts la partie adverse a fait un pourvoi en cassation où j'ai été condamnée à rembourser le principal avec intérêt sur 3…

Recours contre commandement de payer

Posée par bibi88, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie vente, et je voulais connaitre mes recours, sachant que je reconnait cette dette, mais en situation de surendettement ( dossier déposé ce jour à la bdf ) j'aimerai avoir un…

Dette écartée par le tribunal de grande instance

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4225 vues

Plan de surendettement terminé le 31 mai 2018, 2 ans aucun litige, 3 dettes écartées, la sté générale avisée pour les 2 audiences au tribunal, n'a pas donné de justificatif et n'a pas été représenté, silence total, la…

Surendettement

Posée par Moungoue, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Après remboursement du surendettement bancaire,je n'ai tjours pas reçu la levée d'interdiction bancaire qui date de plus de 5ans…

Juge surendettement

Posée par Kenz, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Je, suis passé en jugement de surendettement mes dettes de crédit ont été effacé sauf celle d'un particulier dette civile, la banque de france a reconnue sont erreur car elle avait confondue dette pénal et dette civile, très…

Rendez vous

Posée par ediith, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Mon dossier de surendettement à été prit en charge sur paris j'ai beoins d'information pensez vous que je puisse aller dans une autre succursale merci pour votre reponse…

Se retouner contre son ex suite depot de surendettement

Posée par FATMH, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4114 vues

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal, et aprés appel et j'ai été…

Puis je espérer un effacement de la dette en globalité?

Posée par Senselene, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4545 vues

Je touche 1040 euros mensuel ( mdph 800 et apl 250 ) je suis célibataire mes parents sont décédés et fille unique je n ai pas payé 3 mois de loyers sans véhicule er j ai mes meubles et interdit bancaire comment éviter l expulsion…

Remise gracieuse amendes forfaitaires majorées

Posée par spiritojoj, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3047 vues

Je vous explique ma situation, je suis étudiant en formation professionnelle financé par pole-emploi. Étant chômeur en formation, je suis donc rémunéré à hauteur de 19,70e net/jour, environ ~530e/mois je vie seul et je suis à ma…

Voiture accidentée et gagée

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

J'ai acheté une voiture en 2018 chez un particulier à 3300 euros donné liquide, quelque jours après la vente je découvre un vice caché (voiture accidenté, des pièces manquant d'après l'avis du centre de réparation)…

Rendre une voiture loa avant la fin du contrat

Posée par PAPHI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

Actuellement en surendettement - lors du dépôt de ce dossier j'ai bien noté le leasing , mais il n'y avait pas d'impayé, le jugement a été rendu bien sûr, comme je ne dois rien à créditpar - ils ne sont pas mentionné…

Surendetement

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6824 vues

Voila mon mari en 2002 a souscrit a credit voiture de 2600€ a l organisme credipar nous n avons pas de nouvelles depuis tout ce temp jusqu a l année derniere en juillet 2016 un huissier cest rendu a notre domicile on lui montrer…

Ai-je le droit de vendre ma voiture

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5490 vues

Pour raison familial, j'ai été obligé de me mettre en surendettement, y compris le prêt de ma voiture, il me reste a payer 3000e . donc voici ma question est ce que j'ai le droit de vendre ma voiture pour régler le reste…

Séparation avec crédit en commun sur plan de surendettement

Posée par Toulousain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4564 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2014 avec ma compagne, regroupant tous nos crédits qui va jusqu'en 2020. suite à séparation, fin 2016 mon ex compagne, touchant moins de salaire que moi, a redéposé un dossier pour…

Atd compte bancaire 'mise sous séquestre'

Posée par Amelie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3573 vues

J'ai constaté un avis tiers détenteur sur mon compte. je n'ai jamais reçu de document à ce sujet, Ça a été une surprise. j'ai déménagé dans les 6 dernières années 3 fois. je n'ai donc jamais été notifié de cette…

Dossier de surendettement

Posée par Paule, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

J'ai actuellement un dossier de surendettement qui a été notifié recevable, un plan à été proposé mais un des créanciers à refusé le plan, car il y avait effassement de sa dette. du coup mon dossier est parti au tribunal. ma…

Suvi de mon plan

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4092 vues

Ayant de mal à me situer dans mes remboursements pour savoir où j'en suis est ce que je peux demander une mise à jour â la banque de france…

Dossier

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

J’ai envoyer un dossier de surendettement à l’adresse suivant 39 rue des croix petits champs à paris en mettant dessus service de surendettement etc vont il le transférer au bon service car je me suis trompé et j’ai bien peur…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6985 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Plan surendettement caduque

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3145 vues

J'ai un dossier de surendettement et suite à un licenciement j'ai pris du retard avec un créancier je l ais appeler tout de suite pour lui expliquer ma situation, il à accepter de régulariser ces…

Fin de surendettement mais reste à charge

Posée par Miniki, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

En septembre mon plan sera fini le juge avait pris des mesures avec effacement partiel mais voilà dans mon 1er palier je devais une certaine somme à ma banque d'origine mais qui m'a clôturée mon compte et m'a envoyé…

Assurance

Posée par anamay, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

Le plan de surendettement commence le mois prochain crédipart devant se relever 77 euros pendant 5 ans en second palier c'est a dire dans 5 mois viens de se relever 600 euros hier sur mon compte sans me tenir informer es t-ce…

Menace saisie malgré paiement

Posée par Liline971, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4245 vues

J'ai un dossier chez un huissier, je devais la somme de 2926.25, au mois de janvier j'avais convenue avec eux de payer 500 euros par mois, chose qui a été faite pour janvier, au mois de février également malgré un retard…

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