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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Possibilité de faire un dossier de surendettement individuel et un avec conjoint

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3234 vues

Avec mon conjoint, nous sommes endettés, dettes communes et individuelles.nous avons décidé de faire un dossier de surendettement commun comme nous sommes pacsés or il "traine" à me donner les documents nécessaires, plus d'un…

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Huissier de justice

Posée par Olivier 85, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3078 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été accepter en début d année depuis mars je rembourse mais créancier tout les mois par rapport à l échéancier qui a été fait sans aucun retard de paiement aujourd’hui je reçois un courier d…

Eos et huissier

Posée par Nath62100, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4214 vues

J ai une dette commune avec mon ex mari en 2019 (régime de la communauté) au crédit immo de france. (25 000 euros) elle a été rachetée par eos la même année. je n ai eu aucun courrier pour m en informé. j ai appelé eos à plusieurs…

Résolu

Dettes et loyers impayés

Posée par Berlingo49, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5493 vues

Mon frère est dans une passe difficile, j essaie de l aider comme je peux .il a 53 ans vit à droite à gauche .. j apprends qu il n a pas payé son loyer depuis un moment et qu il serait redevable de 6000€.il n est pas…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Comment faire un dossier de surendettement sans justificatf

Posée par Nathanael, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nathanael 11597 vues

En instance de divorce depuis trois ans, avec garde des enfants, ancien commercant, j'ai du partir de mon domicile sans aucuns papiers personnels et professionnels. j'ai du faire une cessation d activité, je suis harcèle…

Consulter Maître DESCAZAUX
la réponse de Maître DESCAZAUX

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 3505 vues

Explications du huissiers que j'ai appelé se matin ! titre exécutoire est bien de 2004 et d'après elle une signification de cession de creance et de titre exécutoire avec commandement de payer au fin de saisie vente à été…

Résolu

Augmentation de loyer abusive

Posée par ???, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1640 vues

Je suis un étudiant dans un établissement crous. dû à ma situation financière j'ai accumulé 3 loyers de retards (de décembre à février) j'ai pu trouver un travail qui me permettra de payer tous mes loyers de…

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Résolu

Créancier qui ne met pas en oeuvre les prélévements et ne réclame pas sa créance

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6135 vues

Je suis à la lettre le paiement de tous mes créanciers par mois sauf un créancier qui fait le mort et n a jamais souhaité mettre en place des prélèvements ou me donner c est coordonner bancaire pout lui faire un virement.j ai mis sa…

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Dépôt dossier surendettement

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3701 vues

Voilà nous venons de déposer un dossier de surendettement avec mon mari . lui est en cdi et moi au chômage mais auto entrepreneur sans chiffres d affaires.je touche donc que de l l are pôle emploi . je viens de voir que les auto…

Dossier recevable

Posée par Sisson, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4647 vues

J aie déposer 1 dossier de surendettement pour 5 créanciers (10500€( mon dossier a était juger recevable il y a que moi qui travaille la commission a juger ma capacitée à rembourser 12 euros par moi ma question c est 12 euros pour l…

Trop de remboursement

Posée par Erlo, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3660 vues

Suite à l achat d'un appartement en 2004 au prix de 113700 euros j'ai u quelques difficultés à le louer après 13 ans de location..j'ai pris la décision de vendre à 84 000 euros sans compter la location pendant 13ans…

Résolu

Effacement de dette

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2939 vues

Mon fils est surrendette à cause de crédit pris quand il était très jeune. il souhaite en sortir comment faire ? la dette peut-elle être effacé ? car il est très actif ds l’aide d’une personne qui a la maladie d’alhzeimer, il est…

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Amende

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2290 vues

Ayant fait la bêtise de n’avoir jamais payer mes amendes, je me retrouve à devoir beaucoup d’argent depuis plusieurs mois je suis au rsa avec 2 enfants. ma question est : est-il possible de trouver un arrangement sur un éventuel…

Résolu

Salarié et surendettement, création microentreprise (activité secondaire)

Posée par Dexter, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dexter 2902 vues

Je suis actuellement sous le régime de surendettement avec un moratoire de 18 mois. j'occupe actuellement un poste salarié en cdi temps partiel. je souhaite completer mes revenus en créant une microentreprise (type business en…

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Résolu

Sms huissier

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4173 vues

Des sms me parviennent de huissiers concernant ma dette envers mes créanciers. je viens de recevoir l attestation de la banque de france comme quoi mon dossier a bien été remis en main propre et maintenant il faut attendre d…

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Non respect de la banque de l' ordonnance du juge des contentieux

Posée par Sopinette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2768 vues

Mon ex conjoint et moi avons acheté une maison il y a 8 mois. j' ai découvert, trop tard, qu il était surendetté et des graves problème de mythomanie et troubles du comportement. aujourd'hui il est protégé par un dossier…

Convocation au tribunal judiciaire pour non paiement des charges.

Posée par Shandrile, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2428 vues

Je vous écris car je me retrouve malheureusement assignée devant le tribunal judiciaire par le syndic de copropriété d'un 2e logement qui n'est pas mon logement principal , pour non paiement des charges , s'élevant à…

Surenðettement

Posée par cari, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2731 vues

Mon ex femme a déposé 2 liquidations de 2 activités et à demande un dossier de surenðettement elle a retiré ses salaires di compte joint les prêts et crédits et impots n ont pas pu être rembourses je me retrouve 1 an et demi acculé…

Résolu

Signature

Posée par Cendrillon 44, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2468 vues

Mon ex compagnon a déposé une plainte contre moi pour une signature sur un crédit alors que je rembourse les prêt. je suis actuellement en dossier de surendettement. je suis tres inquiète…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Reglement ecole privee

Posée par Jsl, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4330 vues

J'ai recu un courrier de mon ancienne ecole que je n'ai pas fini de payer par manque de moyen car je me suis retrouvé dans une situation irrégulière en france. je n'ai jamais recu de courrier jusqua maintenant car javais changé…

Annulation second plan

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 3780 vues

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire…

Résolu

Dettes avant mariage

Posée par Lolo18, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3759 vues

Ma femme va devoir deposer un dossier de surendettement pour une dette bien antérieur au mariage. nous avons acheté un appartement en vefa pendant notre mariage . le surendettement peut il nous faire vendre l'appartement pour…

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Résolu

Saisie meuble huissier

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3599 vues

J'ai rendez-vous demain à 15h avec un huissier dans le cadre d'une saisie de meubles. j'ai fourni un contrat de prêt indiquant que les meubles ne m'appartenaient pas. si je vide l'appartement avant le…

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Quel risque

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1969 vues

Je vivais en france avec des prets perso et consommation, nous sommes parties vivre u portugal depuis 2 ans mon mari retraite et moi en auto entrepreneur mais ne gagnons pas assez pour reger nos dettes en france j ai deposé un…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Loyers impayés

Posée par Moon, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2578 vues

Ayant abandonné mon domicile depuis janvier 2013 pour aller vivre et travailler on congo , mon épouse occupant toujours le logement et n'ayant aucune ressource, elle n'était pas dans la possibilité de régler les…

Résolu

Comment arretez une vente forcée

Posée par sand81500, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 19205 vues

Gent demande d'aide de personne ayant des connaissances en droit immobilier franÇais et plus prÉcisÉment en crÉdit immobilier. sans aide de votre part sur les recours possible à la situation actuelle, sandrine guibal dovigo…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
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Multiple saisie

Posée par MARCT, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1747 vues

À ce jour j ai une saisie salaire pour une dette de 7000€ le montant sera fini de payer le mois prochain quand j ai appelé le commissaire de justice ce dernier m'a répondu qu il avait dispatcher les fonds avec un autre…

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Amendes

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 3428 vues

Je dois huit cents euros d’amende, il m’est impossible de régler ma dette. est-il faisable pour ce genre de dette, de demander une remise totale ou partielle de ce que je dois ? À savoir que je suis au rsa avec enfants, à charge de…

Consulter Maître Cassé
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Régler par application téléphonique (ficp)ou inscription bdf

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2805 vues

Maître, si au fichage bdf?en cas de surendettement, es ce qu'il est possible d'avoir une application téléphonique de réglement (paylibre ) ou autre,puisque plus de cb . très cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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