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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2684 vues

J avais fait un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté mais entre temps j'ai contacté deux crédits j ai refait un deuxième dossier en 2025 qui m a été refusé pour endettement aggravé par la commission j ai fait un…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Dette locative

Posée par Jibril91, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1963 vues

Suite a une dette locative j'ai reçu un commandement de payer. j'aurais souhaité savoir si "l'état" a le droit de me prélever directement sur mon compte courant ? j'ai un livret a pour mon fils , est il possible…

Résolu

Obligation de vendre maison

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2862 vues

Après avoir refusé 2 fois le plan proposé par la banque de france car à chaque fois soit il y avait des erreurs dans les montants pris en compte, soit les mensualités proposées + mes charges fixes étaient supérieurs à mes revenus. je viens…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Surendettement d un titulaire et obligations du cotitulaire separe merci

Posée par papounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4095 vues

La commission d endettement a inscrit une dette comme effacee pour mon ex conjoint pacse ( je suis separee depuis 23 mois) or , je vais devoir la rembourser suite a mise en demeure de payer par huissier car le creancier me confirme…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Plan termine .toujours des prelevements

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 4276 vues

J ai termine mon plan de surendettement en juin or neuilly contentieux prélevé toujours.. que dois je faire?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Qui est gestionnaire de ma créance ?

Posée par dedel59, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 3101 vues

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

J'ai été notifié de quitter sous deux mois mon logement

Posée par Citoyenne40, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Citoyenne40 6405 vues

Après une dette de loyer conséquente de 4000e j'ai déposé un dossier de surendettement comme il me l'avait été conseillé dossier qui a été jugé recevable et donc on annulé la dette dû mais pas pour le cautionnaire qui lui…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3622 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu un il y a environ 6 ans…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Appel d une décision du tribunal

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 9175 vues

J ai fait appel d une décision du tribunal en ce qui concerne mon dossier de surendettement la cour d appel ma envoyer un courrier pour me prévenir que je recevrais un courrier me précisant la date de l audience j aimerais savoir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Réclamation

Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques 6759 vues

J ai vécu avec quelqu'un pendant 13ans, elle n a jamais payé de loyer, ni de facture... mais le bail est au deux noms. et la les dettes viennent de me tomber dessus. qu'est ce que je peux lui réclamer la somme qui est dû…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Phiphi, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2682 vues

Jai eu un accident dont je suis le responsable et ma voiture a etait amené part mon assurance dans un garage ma question est a partir de quelle moment les frais de gardiennage commencent merci de votre réponse cordialement…

Condanation

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2873 vues

Ma compagne a ete condamne pour des loyer impaye il y a 10 ans elle a recu un avis de saissie vendredi c est a dire 10 ans apres a t il prescrition ? on t il le droit ? tout en sachant qu elle vit chez moi et que rien ne lui…

Résolu

Trop surendettée

Posée par sebastien, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7716 vues

Sans issue je me retrouve surendetté et poursuit par plusieurs huissier qui menace ect.. je ne sais ou donner de la tête pour régler tout sa déprimé. Étant jeune lors de ses erreurs je souhaiterais me remettre en règle le plus vite…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Intimidation pour une dette en forclusion

Posée par slhonore, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mariliou 8300 vues

Je viens ici cherche des avis, nous sommes victime harcèlement d'une société de recouvrement qui a pignon sur rue et reconnue sur le net pour ces agissements. la dette est de 2003 contracté par ma femme, et inconnu dans nos…

Résolu

Delation et diffamation

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 7241 vues

Maître, je suis en surendettement, tous les créanciers ont acceptés et signés le plan.malgré tout l un des créanciers s amuse depuis plus d un an à colporter des infamies, menaces et propos diffamatoires sur moi au sujet de ma…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délation et diffamation

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 8262 vues

Maitre,est-il normal que le maire de ma commune face de la delation,des menaces et de la diffamation suite à un plan de surendettement que j ai et qui il a accepté et signé pour 2 loyers de retard en 2013 car c est lui le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Paiement huissier

Posée par rubis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rubis 10837 vues

Mon ex femme a etablit dossier de surendettement a ce jour le huissier me demande la somme qui et sur ce dossier doi je regler merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Demande d'avis concernant une régularisation de charges de copropriété dans le c

Posée par Liffy, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2102 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Divorce

Posée par Tony.c, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1799 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement. madame est co emprunteur sur quelques crédit mais pas tous. elle a décidé de divorcer, comment cela va se passer je vais devoir redéposer un dossier ? rembourser tout, tout seul ?…

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la réponse de BELIGHA

Surendettement

Posée par Dennko, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1771 vues

Demande de dossier pour bloquer mon surendettement…

Résolu

Huissier

Posée par Emi49, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2289 vues

Je fait appel à vous pour un conseil j'ai un huissiers qui me demande 850 € par mois hors je touche que 1800€ et j'ai 2 enfants a charge mère isolée . il ne veux pas baisser la mensualité et très incorrect envers nous il…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Somme plan de remboursement banque de france

Posée par Deard85, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2275 vues

J’ai commencé à être prélevé des somme du plan de remboursement banque de france il y a une banque où j’ai 3 crédit il me prélevé les somme avec assurance donc sa ne correspond pas à mon plan il y a que cette…

Résolu

Je n'ai que 16 ans et je doit 3 000€ à un site qui vend des formations...

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3908 vues

Je m'appelle enzo. j'ai 16 ans et je suis au lycée. le 24 aout 2020, je reçoit un mail d'un influenceur et youtubeur célèbre niché dans le business en ligne (par respect je ne citerai pas son nom). dans ce mail…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Assurance décès

Posée par Yaya, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2259 vues

Je dois assurer mon crédit en surendettement de 27000€assureur me demande le taux,est ce o%en surendettement sur 88mois…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Comment éviter une saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3640 vues

Peut on demander un dossier de surendettement après que la saisie immobilière soit prononcée ou avant ?…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Espoir

Posée par mazdamx3v6@hotmail.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2168 vues

Peut on demander la suspension d un dossier de fichage le temps de trouver une banque ou un organisme à m aider assez urgent rapidement svp…

Résolu

Y a t il un delai legal apres une saisis vente pour relancer des poursuites

Posée par brunopiros, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par brunopiros 7267 vues

En 2007 un huissier a saisis tout mon mobilier sur la demande de franfinence et depuis plus de nouvelle ( aucune relance aucun compte rendu de la vente rien le neant total) et depuis un an environ une société < conssilliane) me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Solutions avant dossier bdf

Posée par Brice24, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3461 vues

Je m'apprête à déposer un dossier de surrendetement car à ce jour je cummule 3 crédits pour une mensualité de 510 euros plus mon loyer de 455 euros les charges classiques eau électricité téléphone etc pour environs 200 euros…

Consulter Maître PETSOKO
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