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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma maison va t elle être vendue ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5639 vues

Est ce que ma maison va être vendue si je dépose un dossier de surendettement pour des crédits de plus de 50000 euros ?…

Résolu

Forclusion des dettes

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate 17040 vues

Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant…

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Curatelle renforcee

Posée par CATICHOU, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1815 vues

Mon amie a obtenue la levée de sa curatelle renforcée et a reçu la notification avec le détail des motifs. existe t'il un document de cette notification de jugement sans évoquer les motifs, notamment le contenu du certificat…

Résolu

Toulon y a t il une possibilité d éviter la vente forcée de mon logement?

Posée par TOULON, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2326 vues

J ai reçu le jugement de surendettement le 30avril 2025 à un dossier depose le01.08.2024 je m acquitte du remboursement des sommes demandées les dettes sont essentiellement un prêt immobilier à que la caisse d'epargne de…

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Déficher banque de france

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3056 vues

Comment se défichier banque de france et pouvoir ouvrir librement un compte bancaire dans une agence sans etre bloqué. le fichage a eu lieu en 2016, depuis aucun incident…

Résolu

Crédit professionnel

Posée par Angelle, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angelle 3903 vues

J aimerais savoir, en étant en dossier de surendettement puis-je avoir un crédit pour acheter une friterie ?…

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Résolu

Information

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2041 vues

Merci maître yann quillevere pour votre reponse la dette s eleve a 17000€…

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Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 14082 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

Résolu

Un dossier de surendettement, on dois vendre notre maison.

Posée par TITI, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3992 vues

Je voudrais faire un dossier de surendettement , mais j ai bcp d'inquiétude. mon mari a été victime d'un accident de travail, il a subit une intervention chirurgicale et au bout de 3 ans d'arrêt de travail , il a été…

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la réponse de BELIGHA

Surendettement

Posée par Kiki0208, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 1984 vues

J'ai fait un crédit de voiture en août 2023 et sa fait deux mois que je n'arrive pas a payer les 268 euros suite a des idiocie de ma part. je suis en cdi a michelin depuis 6 ans et j'ai de l'argent sur natixis…

Auto-entreprise fermée et surendettement

Posée par manao, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manao 3015 vues

Tout d'abords nous sommes pas expert malheureusement, mon mari a crée une auto-entreprise au tribunal des commerces, mais les impôts l'on noté comme entreprise individuelle déjà premier problème, l'entreprise a été…

Dossier de surendettement irrecevable

Posée par nicky, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3268 vues

Je n'ai pas pu vendre mes parts sociales dans les délais cela se fera en janvier en attendant les créanciers me menacent que puis-je faire je demande a la banque de france d'envoyer mon dossier au juge est-ce que dans l'attente de la…

Vente de maison et somme à rembourser

Posée par Lafleur, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lafleur 5314 vues

Nous avons vendu notre maison à perte ,une somme à rembourser. actuellement nous sommes séparés,lui veut faire un dossier de surendettement et moi je veux rembourser en fessant un rachat de crédit es possible…

Résolu

Comment obliger mon ex conjoint co emprunteur à payer les dettes communes

Posée par Vicetjul, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3851 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement à mon nom seul suite à ma séparation en 2021le dossier était recevable, je règle les dettes communes depuis sa mise en place soit depuis moins de 2 ans.la communication étant impossible…

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la réponse de TANGALAKIS

Assurance crédits surendettement

Posée par Maujus, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2435 vues

Les crédits inclus dans mon plan de surendettement ne sont pas assurés. je souhaiterais qu'ils le soient mais ne sait pas à suel organisme m'adresser. pouvez vous m'orienter ?…

Résolu

Aeehb surendettement

Posée par Veveine, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3543 vues

Me pouvez vous me préciser si l'aeeh allocation enfant 14ans handicapé a 80% est à déclarer dans les revenus pour un dossier de surendettement recevable mais que je dois refaire après ma séparation de mon mari je vous en remercie…

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Résolu

L'aah est-elle prise en compte dans un dossier de surendettement?

Posée par Chris40, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4265 vues

Je dois monter un dossier de surendettement pour ma compagne suite a son état de santé qui se dégrade. elle touche l'aah, j'aimerai savoir si dans un dossier de surendettement à la banque de france, vis à vis de crédit…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par SAUNIER, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2909 vues

Est ce que le nombre de crédits peut être une raison pour que notre dossier de surendettement soit irrecevable ?…

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la réponse de BELIGHA

Adjudication imobillier en indivision

Posée par téache, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par téache 4862 vues

Suite a un dossier de surendettement de moi et ma femme ,ma maison familial a été mis en adjudication ,hors une troisième personne a acqueris avec nous cette maison,elle figure sur l acte notarié,n as jamais été informé de cette…

Audience pour recours de recevabilité

Posée par Disney89, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 1876 vues

Nous sommes convoqués demain devant le tribunal pour un recours qu’un des créanciers a demandé sur la recevabilité de notre dossier. nous sommes tous les deux malade avec le covid j’essaie de joindre le tribunal sans succès ……

Allocation retour à l'emploi

Posée par Karim, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2487 vues

Je voulais savoir si l allocation retour à l'emploi et saisissable…

Résolu

Plan de remboursement

Posée par Roger, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2927 vues

J'ai un plan de remboursement sur 8 ans : 6 mensualités à 0,00€ puis 90 mensualités de 349€. (documents banque de france à l'appui) le problème est que le créancier (neuilly contentieux) à saisi 96 mensualités à 349€ si bien que…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Déja une procédure d'échéance chez huissier

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2307 vues

Maitre,j'ai déjà une procédure avec échéancier chez huissier, sans avoir complété un dossier de surendettement, comment cela se passera une fois que la bdf me donnera réponse cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Dépôt de dossier

Posée par IHEB, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3669 vues

Je suis mère isolée de 3 enfants et fonctionnaire après la séparation avec le papa, financièrement c est difficile surtout que j ai.garder 3 crédit de notre ancienne union. je suis aujourd'hui avec des mensualité de 1200 euros…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Dossier à faire

Posée par Line@, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2764 vues

Je suis infirmière libérale depuis août 2020 j’ai payé beaucoup d’impôts pimko urssaf depuis les impôts de mai 2021 et ceci continue la trésorerie mise de côté depuis le début n’a hélas pas suffit à régler toutes mes créances car…

Demande

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marineru 2531 vues

Je viens de recevoir ce jour un courrier de eos france pour une dette , je l'ai ai contacté et en leur demandant d'où cette dette venait elle me dit un crédit renouvelable de 2013 . je n'ai pas mis cette dette dan…

Impôts dus hors plan et après plan

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5205 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur…

Résolu

Amende trésor public

Posée par Steven, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steven 3413 vues

Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de refuser un paiement sans les majorations si je veut soldé la somme total des amendes…

Consulter Maître ABDALLAOUI
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Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2347 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

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