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Non exigence d eloyer Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GERANTENDIFFICULTE - 2926 vues Mon bailleur ne donne plus de ses nouvelles depuis 02 ans et je n'ai reçu aucune relance pour le paiement des loyers. en conséquence j'ai accumulé 30 mois de loyers impayés. je souhaite le contacter... Participer

Renseignement bail professionnel Posée par Anis, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LE GRAND - 2926 vues J'ai besoin de votre aide svp concernant mon bail professionnel. j'ai signé un bail professionnel de 6 ans qui court jusqu'en 2024 avec un collègue co-titulaire du bail. ce collègue rachète seul les murs du local... Participer

Bonjour, bail rompu oralement avec la tacite reconduction Posée par luc, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par luc - 2925 vues Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail commercial non sig Posée par samisame, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI - 2924 vues J'ai ouvert une autoentreprise dans la restauration j'ai aménagé le local etc je suis en activité depuis un an. suite à des problemes de santé je souhaite vendre mon magasin materiel compris à des personnes intéressé. le... Participer

Bail commercial – chauffage défaillant, réparations à la charge du locataire Posée par Peter S, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 2922 vues Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement de nom mais pas de personne Posée par Gege97133, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2921 vues Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Resiliation de contrat Posée par Martha, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 2919 vues Nous sommes déjà en processus au cour de québec. je suis la défenderesse. il y à 1 an j'ai du retenir des sommes d`argent pour des réparations majeurs mais ses réparations ne pouvais pas être fait par moi. (isolation... Participer

Bail précaire saisonnier et fonds de commerce Posée par la guitoune, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par la guitoune - 2916 vues Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de BELIGHA

Documents dans les règles Posée par kegaï, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2915 vues Quel sont les formulaires à établir pour un bail commerciale a mettre en location?... Participer

Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ? Posée par Nicogoss, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2911 vues Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse de Maître ELLAJI

Resilier un bail commercial Posée par Jjb, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2910 vues Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un... Consulter la réponse de Maître COTTO

Succession Posée par roseline, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 2909 vues ... Participer

Droit de repentir prescription frais d’instance Posée par CSL, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CSL - 2908 vues Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Notre bail commercial peut-il être annulé et pour quel motif Posée par Anonymouss, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 2908 vues Nous avons signé un bail commercial, le locataire actuel ne payait plus sont loyer, et nous, nous souhaitions récupérer ce bail, donc en accord entre le bailleur et le locataire, pour une rupture de bail amiable anticipé à été... Participer

Loyer et indexation Posée par rehad, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2906 vues Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il... Consulter la réponse de Maître GUISO

Augmentation loyer bail commercial de 24,95% Posée par Mamie, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamie - 2906 vues Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Changement forme juridique sous-locataire Posée par Lisa35, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2905 vues Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2900 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de Maître Souffir

Présence de souris sans ma copropriété Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2899 vues J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la... Participer

Peut-on faire consigner ses loyers sans passer devant un juge ? Posée par Marie, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 2899 vues Cela fait 1 mois que je n'ai plus de chauffage chez moi. j'ai une pompe à chaleur qui chaque année en décembre se met en sécurité du fait du vent et du froid. la première année où je suis entrée dans le logement... Participer

Loyers encaissés sans bail commercial écrit Posée par P&P, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2898 vues Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos... Consulter la réponse de BELIGHA

Comment annuler une assignation d expulsion d un fond de commerce. Posée par Nangmeo, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet - 2894 vues Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la... Participer

Notaire Posée par berchoux, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE - 2894 vues Est-il obligatoire de passer par un notaire pour signer un bail commercial?... Participer

Signification délai Posée par Laurent A., il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2893 vues Pour des impayés de loyer commerciaux pendant la période covid, un jugement du tj du 10 mars 2022 m’a été signifié par voie d’huissier le 14 avril 2022. cette signification n’est-elle pas forclose ?... Consulter la réponse de Maître Criniere

Cession de l'immeuble, l'acquéreur peut-il exiger mes bilans comptables ? Posée par HENRI, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2893 vues Le propriétaire de l'immeuble dans lequel je loue un local commercial depuis 15 ans a trouvé un acquéreur pour l'ensemble. cet acquéreur réclame les bilans comptables de ma tpe, que j'ai décidé comme la loi... Participer

Bail verbal Posée par incas, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par incas - 2892 vues Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier... Participer

Cession d'un tabac avant trois ans de gérance Posée par Solène, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 2890 vues Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar... Participer

Bail commercial , le gérant actuel n est pas la personne qui est sur le bail Posée par Kate, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2890 vues Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Locataire veux arreter un bail commercial Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2888 vues Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué. le locataire a voulu faire un bail commercial de 9 ans (3,6,9)devant notaire commençons le 01 novembre 2016.aujourd'hui le locataire a des problème de santé et il... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Résiliation triennale d'un bail commercial par le locataire Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2886 vues Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022... Consulter la réponse de BELIGHA

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