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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question article l.145-39

Posée par lilipop, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3211 vues

L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du…

Résolu

Bonjour, bail rompu oralement avec la tacite reconduction

Posée par luc, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par luc 3211 vues

Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci…

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Bail commercial

Posée par postite, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître CORDELIER 3207 vues

Ma compagne ayant repris la location d'un commerce(hammam),elle paie un loyer au bailleur (qui n'est pas proprietaire des murs,et celui ci est en litige avec le proprietaire car il ne reverse pas son loyer mais encaisse…

Résolu

Excès de condensation local commercial

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeremy 3207 vues

Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de…

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Résolu

Départ associé d’une scm mais souhaitant rester dans la sci

Posée par Cam kiné, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3205 vues

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm…

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Caution solidaire et liquidation judiciaire, bail resilié par le liquidateur

Posée par Azzaro974, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3205 vues

Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en liquidation judiciaire le 12/12/2021, et le liquidateur a résilié le…

Résolu

Promesse de cession bail commercial

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 3205 vues

Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur…

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Résolu

Cession de parts

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3203 vues

Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?…

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Résolu

Changement forme juridique sous-locataire

Posée par Lisa35, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3203 vues

Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande de modifier son bail. puis-je simplement rédiger un avenant ou…

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Résolu

Retard de loyer cause santé

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3201 vues

Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a mis…

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Coordonnées du bailleur

Posée par Benoit, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3200 vues

Dans le cas d'un bail commercial, est-ce que le gestionnaire de mon local mandaté par le bailleur peut refuser de me communiquer les coordonnées de mon nouveau bailleur ? mon ancien bailleur est décédé et je suis souvent en…

Résolu

Supression de la tva

Posée par joel, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3199 vues

Mon locataire a vendue son fond de commerce et le bail qui va avec (fin de bail 9ans) je désir etre en franchise de tva mais le service des impots de nimes me répond que c'est impossible dans sortir. ps…

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Renseignement bail professionnel

Posée par Anis, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LE GRAND 3199 vues

J'ai besoin de votre aide svp concernant mon bail professionnel. j'ai signé un bail professionnel de 6 ans qui court jusqu'en 2024 avec un collègue co-titulaire du bail. ce collègue rachète seul les murs du local…

Résolu

Bail commercial

Posée par Keizoo, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Keizoo 3199 vues

Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui…

Consulter Maître Bourreille
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Résolu

Colocataire me pique des clients

Posée par X. M., il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3198 vues

J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun…

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Résolu

Caution personnelle du gérant

Posée par lam, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lam 3198 vues

Dans un bail 3 6 9 est il possible il possible d’inclure la caution personnelle du gérant / personne morale ? merci d'avance…

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Résolu

Le droit au bail pour un appartement

Posée par Elsa, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elsa 3198 vues

Le droit au bail d'un appartement, constitue-t-il un bien (en droit civil des biens) ? merci pour votre réponse. est-il possible d'avoir une réponse svp ??…

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Résolu

Quelle est la date d'anniversaire

Posée par cascade, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3198 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement…

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Résolu

Bail précaire

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3197 vues

Pour un bailleur est il plus avantageux de faire un bail précaire à un locataire ou un bail conventionnel 3,6,9. dans un bail précaire peut on mettre une clause indiquant que les travaux seront pris en charge…

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Résolu

Changement de statut mais sans bail

Posée par suzanne, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3196 vues

J aimerai passer de nom propre à société puis je le faire meme si mon bail 3/6/9 est terminé depuis plusieurs mois merci suzanne…

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Résolu

Loyer et indexation

Posée par rehad, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3192 vues

Je loue un local commercial et le bail de 9 ans est arrivé à son terme, avec un huissier nous avons procédé à la poursuite du bail mais il a changé le moyen d'indexation du loyer qui était indice à la construction et il…

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Resiliation bail commercial

Posée par Francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3191 vues

Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au…

Résolu

Changement de nom mais pas de personne

Posée par Gege97133, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3188 vues

Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Résiliation triennale d'un bail commercial par le locataire

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3186 vues

Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022…

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Caution bail commercial en cas de liquidation

Posée par David, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3185 vues

Étant propriétaire d'un local commercial, en cas de liquidation du locataire je ne peux donc pas profiter des 6 mois de préavis. je voudrais savoir si je peux garder les 2 mois de caution pour compensation et si le liquidateur…

Comment annuler une assignation d expulsion d un fond de commerce.

Posée par Nangmeo, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 3184 vues

Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la…

Résolu

Quel sont les motifs de rupture d'un bail commercial

Posée par matthieu, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3182 vues

J'ai vue que le bailleur pouvait suspendre le bail en cas de surélévation de l'immeuble comment vérifié qu'il ne le fera pas lors d'un rachat de fond de commerce…

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