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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement de bail à plus de 1100euro d’écart

Posée par Djamel, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3181 vues

J’ai demandé un renouvellement de bail on m’a dit ok mais avec un loyer de plus de 1000 euros en plus alors que l’immeuble est très ancien et qu’il a été déclaré en péril grave et imminent que faire. merci…

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Fin de bail

Posée par Opticien 22, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître Ruetsch 3181 vues

Il y a 6 ans j'ai conclu un bail professionnel avec le conseil syndical de mon immeuble. il s'agit d'un bail 3,6,9. il y a deux mois j'ai reçu par un huissier de justice une demande de quitter les lieux dans…

Résolu

Intemnité

Posée par nuage, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3180 vues

Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Peut-on faire consigner ses loyers sans passer devant un juge ?

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3179 vues

Cela fait 1 mois que je n'ai plus de chauffage chez moi. j'ai une pompe à chaleur qui chaque année en décembre se met en sécurité du fait du vent et du froid. la première année où je suis entrée dans le logement…

Résolu

Droit de repentir prescription frais d’instance

Posée par CSL, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CSL 3175 vues

Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur…

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Résolu

Jugement condamnant

Posée par lampe, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lampe 3174 vues

Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Taxe foncière

Posée par saasha, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3169 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre…

Résolu

Interruption du delai de prescription

Posée par midomi, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3168 vues

Mon artisan est parti avec la caisse et les materiaux sans finir le chantier j ai déposé plainte .je n ai obtenu la réponse que 4 ans après et celle ci est classée sans suite . si mes renseignements sont bons pour une telle…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Permis d exploitation et statut sarl

Posée par Ladivina, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3167 vues

J ai monter une sarl avec un associer, j ai 60pour cent des part et je suis gérant bénévole, mon associer a 40 pour cent des part et est juste associer, nous reprenons une pizzeria avec licence 3 et grande restauration, j ai donc…

Bail précaire changement de locataire

Posée par zagbyso, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3166 vues

Nous sommes un gie d'auto entrepreneurs artisans et nous arrivons au terme de notre bail précaire qui se termine en décembre 2020, c'est un local commercial ou nous proposons nos produits à la vente. est-il possible qu'un autre gie…

Résolu

Changement de statut du preneur et préavis de rupture de bail

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3164 vues

Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Augmentation loyer bail commercial

Posée par Breuer, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3161 vues

Nous avons acheté un fond de commerce et nous devons signer le nouveau bail. le bailleur a augmenter le loyer, nous n'étions pas au courant de cette augmentation au moment de la signature pour le fonds de commerce. est ce…

Résiliation bail commercial

Posée par Pizza, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 3160 vues

Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais…

Indemnité d'éviction d'un bail commercial

Posée par fays, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3160 vues

Je viens d apprendre que le l immeuble ou ce situe mon commerce va etre detruit le promoteur est venu m en informé ,je suis installe depuis 2012 en une activité recevant du public une clientèle régulière ma question est: qu elle…

Incidences du covid-19 sur les cessions de fonds de commerce

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3159 vues

Quelles sont les incidences du covid 19 sur les cessions de fonds de commerce? - incidences sur la signature d'un compromis de cession pendant le confinement, - incidences après avoir signé un compromis de cession avec…

Présence de souris sans ma copropriété

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3158 vues

J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la…

Résolu

Taxé foncière

Posée par Calypso, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3158 vues

Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2…

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Résolu

Servitude de passage

Posée par loic seite, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3158 vues

Je suis locataire d'un local commercial qui implique un jardin partagé (mais séparé par de la végétation) avec un autre local commercial appartenant au même propriétaire. il est précisé dans mon bail qu'il existe une…

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Résolu

Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3156 vues

Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une…

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Union libre mon amie a pas payé ça part du loyer

Posée par Calou, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 3154 vues

Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du…

Résolu

Loyer partiellement payé

Posée par Guysmo, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3152 vues

Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?…

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Liquidation judiciaire chômage

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3148 vues

Il parait qu on peut prétendre au chômage pendant 6 mois, après une liquidation judiciaire ? je suis un travailleuse indépendante : ce qui veut dire que je ne suis pas salariée ! cette info est elle sûre pour cette année 2020 ??…

Résolu

Résiliation bail dérogatoire

Posée par Laia, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laia 3147 vues

Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Je bailleur et une institution française a l'étranger

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3147 vues

J ai signe un contrat de bail commercial avec une institution française a l étrangers je ne peux pas exploiter mon local commercial car je n' ai pas accès à un élément primere l eau puis-je assigné les représentants de cette…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Date fin de bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ATTALI 3147 vues

Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Non exigence d eloyer

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GERANTENDIFFICULTE 3142 vues

Mon bailleur ne donne plus de ses nouvelles depuis 02 ans et je n'ai reçu aucune relance pour le paiement des loyers. en conséquence j'ai accumulé 30 mois de loyers impayés. je souhaite le contacter…

Probleme avec mon avocat

Posée par bel, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3142 vues

Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns…

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