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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul taxe fonciere

Posée par Philas, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4966 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot…

Partager une boutique avec le propiétaire

Posée par amhurtu, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4964 vues

Je souhaite partager une boutique avec le propriétaire; pour mon activité je dois présenter à la chambre de commerce un bail commercial, sous quelle forme juridique doit-on rédiger celui-ci? merci de votre réponse. merci de vos…

Souci avec le mandataire du local que nous louons

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4962 vues

Je vais essayer d être claire nous venons de racheter un fond de commerce et donc le local nous le louons 1200 euros lequel je pense est exagéré par rapport à l endroit et la ville mais bref nous voulions rencontrer le propriétaire…

Changement local d'habitation en local commercial

Posée par Monsieur Croche, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monsieur Croche 4961 vues

Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?…

Résolu

Licence 3

Posée par manu, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4954 vues

Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Superficie local erronée

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 4953 vues

Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la…

Immatriculation numéro siren tva

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 4949 vues

Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a…

Prorogation bail commercial dénoncé

Posée par JP Robert, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP Robert 4934 vues

J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans…

Mensonges

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4930 vues

Mon propriétaire m'a demandé mon adresse pour soi-disant la donner à une personne haut placée qui me donnerait un autre restaurant tout beau tout neuf... en fait, une semaine plus tard, je reçois une lettre recommandée du même…

Suite a une cessation d'activite

Posée par arlette, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4921 vues

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne…

Question technique

Posée par Patrick, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4920 vues

J ai acheté un tabac presse loto pmu en 2013. aujourd’hui j ai un acquéreur potentiel avec qui je compte signer une promesse de vente . l avocat de celui ci s est aperçu que dans mon bail ne figure pas l activité loto pmu ( c est…

Résiliation du bail par ordonnace de référé

Posée par Malagas, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malagas 4918 vues

L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail…

Assurance garantissant la perte de loyers refacturable au preneur?

Posée par borg56, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4917 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et…

Résolu

Bail dérogatoire

Posée par Laurie, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4910 vues

Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Propriété commerciale

Posée par josephine, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4910 vues

Une collectivité locale ne voulant pas donner de propriété commerciale, ne conçoit que des baux d'un an renouvelables, est ce légal…

Résolu

Modification bail

Posée par Milie, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4909 vues

Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est…

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Résolu

Bail commercial terminé depuis 01/07/2018 mais le locataire est toujours là

Posée par eliane45, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4907 vues

Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de…

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Compteur edf disparu

Posée par pg, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4904 vues

Je suis propriétaire d un depot et entre deux locataires le compteur edf a disparu suite a un courrier detaillé a edf il ne comprenne pas ... ce compteur était dans un coffret avec deux autres et pas d effraction et évidement edf…

Refuser renouvellement au bout des 12 ans indivisionnaires

Posée par Sansespoir, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sansespoir 4889 vues

Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et…

Bail commercial ou bail professionnel ?

Posée par DM, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4888 vues

Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par…

Résolu

Non renouvellement du bail précaire

Posée par Samir, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4882 vues

Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne…

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Local commercial depuis 2 ans impossibilité de trouver une assurance

Posée par schembari, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 4873 vues

Je suis artiste peintre professionnel.la matmut m'a résilié sans raisons depuis 2015.impossibilité de trouver une assurance.elle est pourtant obligatoire et j'ai une menace d'être mis dehors sans constat…

Résolu

Vacances judiciaires

Posée par anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4869 vues

Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Vente d'un fond commercial et résiliation d'une fin de bail

Posée par 0louis2, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4866 vues

Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? est ce encore considéré comme cessation de bail…

Cession bail commercial

Posée par Gylippe, il y a 4 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4862 vues

Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et…

Résolu

Oubli réajustement bail commercial

Posée par PL, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4861 vues

J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Restauration rapide

Posée par Restauration rapide, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4849 vues

J'ai signé un bail qui dit simplement restauration rapide. il n'est a aucun moment précisé avec cuisson. aujourd'hui mon propriétaire ne me délivre aucune sortie d extraction. d'après lui, le bail ne précise pas…

Desolidarisation d'un bail

Posée par Christiane, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4845 vues

Je loue un local à un coiffeur qui me demande de le désolidariser de son bail…

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