Une question en droit des baux commerciaux ?

Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la...

Je suis artiste peintre professionnel.la matmut m'a résilié sans raisons depuis 2015.impossibilité de trouver une assurance.elle est pourtant obligatoire et j'ai une menace d'être mis dehors sans constat...

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne...

L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail...

Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?...

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et...

Je suis propriétaire d un depot et entre deux locataires le compteur edf a disparu suite a un courrier detaillé a edf il ne comprenne pas ... ce compteur était dans un coffret avec deux autres et pas d effraction et évidement edf...

J'ai signé un bail qui dit simplement restauration rapide. il n'est a aucun moment précisé avec cuisson. aujourd'hui mon propriétaire ne me délivre aucune sortie d extraction. d'après lui, le bail ne précise pas...

Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et...

Mon proprietaire a fait un rejeter le prelevement automatique du loyer a qui je doit le verser...

Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du...

J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours...

Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais...

Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? est ce encore considéré comme cessation de bail...

Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par...

Je suis entrain de faire les demarche pour la location d'une boulangerie patisserie j'ai payer le depot de garanti le propriétaire l'a encaisser mais je n'ai pas signer le contrat de lacation encore. maintenant...

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8...

Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ??...

J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans...

Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous...