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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtenir la resiliation bail commercial

Posée par Louna091, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louna091 4845 vues

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8…

Résolu

Resilier bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4843 vues

J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Clause résolutoire possible ?

Posée par Venus, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4843 vues

Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais…

Hotte non conforme avec logement juste au dessud

Posée par aurore, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 4831 vues

Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du…

Résolu

Cession fond de commerce ( bail commercial) et garant des loyers

Posée par manu2aix, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu2aix 4821 vues

Je suis entrain de vendre mon fond de commerce et mon bail commercial de 9 ans se termine fin avril. nous sommes a quelques jours de la signature du compromis. j'ai "hérité" ce bail de mon prédécesseur (achat commerce en 2016)…

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Résolu

Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière

Posée par Melie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melie 4819 vues

Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Avenant

Posée par alexis57640, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis57640 4810 vues

Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant…

Résolu

Organisme social peut il refuser mon dossier pour dette ancienne ?

Posée par Melany, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4808 vues

Il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. je n'ai donc pas céder aux menaces…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ?

Posée par ANAIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 4808 vues

On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute…

Résolu

Rédaction bail commercial

Posée par Leogar, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4798 vues

Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui…

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la réponse de Benzarti

Resiliation bail a la date d anniversaire

Posée par leo, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4781 vues

Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?…

Délai de livraison non respecté

Posée par Pninja13, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4780 vues

J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours…

Bail commercial avec fond de commerce

Posée par sevgi, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4773 vues

Je voudrai louer mon local commercial (je suis propriétaire et j exerce une activité commerciale dans le local )avec le fond de commerce que dois je faire pour le bail…

Unreasonable collection by car dealers

Posée par Ms Zhou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4771 vues

Du 25 / 12 / 2023 au 3 / 01 / 2024 j'ai été victime d'usurpation d'identité par d'autres personnes louant un petit suv à sixt, du 29 / 12 / 2023 la voiture a été endommagée en autriche, puis elle a remis la voiture à la…

Depot de garanti

Posée par Yhz, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4765 vues

Je suis entrain de faire les demarche pour la location d'une boulangerie patisserie j'ai payer le depot de garanti le propriétaire l'a encaisser mais je n'ai pas signer le contrat de lacation encore. maintenant…

Résolu

Autorisation bailleur domiciliation cessionnaire dans les locaux avant cession

Posée par GOURVILLE, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4763 vues

Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère…

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Frais d agence

Posée par Yves380, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MARTHAN 4753 vues

Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ??…

Résolu

Modification statuts auto entrepreneur vers eurl

Posée par rachel, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4752 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune…

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Le conduit d extraction

Posée par Medamo, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par LEBRUN 4741 vues

L immeuble ou se situe mon commerce possède un conduit d extraction. ce dernier est est resté inutilisé depuis au moins 2009, car un copropriétaire a sectionné à son étage la gaine d extraction, sans effectué de demande au syndic…

Indemnite d eviction d un avocat

Posée par josephine, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 4736 vues

J ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour…

Local commercial donné à bail

Posée par francis, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4735 vues

Pour un bail commercial 3/6/9 sur quel barème se base un avocat pour établir ses honoraire? loyer mensuel du local donné à bail 7450€00 mensuel. quel est usuellement le montant des honoraires pour un tel acte?…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par MCPV, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4734 vues

Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour…

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Cheque de garantie sans contrat de bail

Posée par beyouk, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 4733 vues

Voilà ma situation : en juillet 2014 j'ai signé un chèque de garantie à une personne se présentant comme le propriétaire d'un appartement me permettant de recevoir mes patients (je suis jeune diplômée en psychologie). le…

Résolu

Renouvellement

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4722 vues

S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci…

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Erreur d adresse sue 1 bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4715 vues

Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du…

Tva

Posée par aiverglad, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4705 vues

Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire…

Loyers impayés

Posée par capucine, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4700 vues

Bail 3/6/9 se termonant le 30 décembre 2018…

Résolu

Déplafonnement de loyer bail commercial

Posée par Regis 75005, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regis 75005 4700 vues

Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis…

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