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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un avocat du nom de help !!!

Posée par Kruke, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kruke 5113 vues

Je me retrouve vraiment dans le kk et n'ai plus les moyens de prendre un avocat pour aller de l'avant et défendre les droits, complètement légitimes... quelqu'un aurait une solution bénévole pour moi ou dois-je…

Résolu

Résiliation bail commercial

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 0louis2 5110 vues

Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le…

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Sous location illégale, expulsion

Posée par Stezo, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5108 vues

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?…

Résolu

Cession bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 5106 vues

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d…

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Résolu

Déplafonnement du loyer

Posée par titi 81, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5105 vues

Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09…

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Résolu

Bail commercial

Posée par JPB, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JPB 5099 vues

Je possède un bail commercial (activité de bar et petite restauration) en milieu rural (village de 800habitants). mon locataire m?a adressé un courrier me demandant de suspendre les versements de loyers. que puis-je lui répondre et…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Crédit

Posée par Manuel, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5099 vues

Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en…

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la réponse de BELIGHA

Cave non conforme et non remise des clés

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 5098 vues

Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous…

Résolu

Peut-on signer un bail commercial avant d'avoir créé une société ?

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5094 vues

Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Liquidation judiciaire de mon proprietaire

Posée par Thierry, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5093 vues

La sarl de mon propriétaire a été mise en liquidation judiciaire; je suis sous un bail 3/6/9, aujourd'hui à la fin de la 7e année. je paye déjà mes loyers a un huissier depuis plus de 2 ans suite à la décision du tribunal…

Rachat de bail + nouveau bail

Posée par styxmad, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par styxmad 5086 vues

J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement…

Résolu

Vente de droit au bail commercial

Posée par 1960, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 1960 5085 vues

Est-ce que je peux vendre mon bail commercial ,n'étant plus enregistré au rcs ,a la suite d'une cessation d'activité et d'une radiation . faut -il que je me réenregistre pour pouvoir vendre mon bail…

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Bail commercial saisonnier

Posée par Lomole, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lomole 5079 vues

Quelle est la durée maximale d?un bail saisonnier, peut il excéder 6 mois ? peut il être renouvelable?…

Résolu

Loyer différé bail commercial

Posée par Fanny-876, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5063 vues

Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début 2022. est il possible de prévoir une clause de loyer différé…

Consulter Maître Guillot
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Renouvellement...

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5057 vues

Voilà, j'ai signé un contrat de location de 2 ans renouvelable, j'ai payé tous mes loyers...à cause d'un cyclone qui a tout détruit, la ville décide de tout raser et tout refaire à neuf. le proprio ne me renouvelle…

Résolu

Obligation assurance pour locataire de local commercial

Posée par VincentB, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5056 vues

Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail…

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Vente de mon local commercial

Posée par suhl3813, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5047 vues

J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le…

Résolu

Bail dérogatoire 35 mois

Posée par Raymond, il y a 3 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5044 vues

Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une…

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Bail mariage et pacs

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5035 vues

Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?…

Expultion

Posée par Jimtjom, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DUCOURT 5029 vues

Pour faire court nous avions des retards de loyer ,nous devions être expulser le 19 / 12 /2015 mes fils ont refuser de sortir de leurs restaurant ,les propriétaire on fait reporter au 3 mai 2016,hors se matin à 6 h plusieurs…

Annulation achat de fond de commerces 6 mois après la signature

Posée par Arlerrire, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5024 vues

Je vous explique ma situation : j'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous…

Perte de bail commercial

Posée par J.picone, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana 4996 vues

Je suis la société le cygne au 120 la canebiere marseille 13001 j’ai eu un dégât des eaux et j’ai perdu le bail qui donnait en gérance mon fond de commerce pizzeria chez picone à mlle campodonico elodie comment ou a quel endroit je…

Promesse de bail commercial

Posée par glouton01, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4992 vues

Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant…

Résolu

Bail

Posée par Marino, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4988 vues

Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais…

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Calcul augmentation loyer avec rétroactivité

Posée par ReineVéro, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 4987 vues

Nous avons signé un bail commercial le 1er août 2012. nous recevons un courrier du propriétaire en date de ce 22.03.2021 qui effectue une révision du loyer selon l'indice national du coût de la construction. aussi pour la…

Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire

Posée par reinayoyo, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4981 vues

Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration…

Concurrence ???

Posée par Leon, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leon 4976 vues

J?ai un bail commercial « restaurant type italien » pour une pizzeria (sans closes d?exclusivité ni de non concurrence ) situé dans un local plein pieds avec parking en commun avec d?autres commerce appartenant au même…

Arrièrés de charges et de loyers

Posée par Valdo78500, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4975 vues

Je suis kiné libéral, et j’ai signé un bail le 7.6.2000 pour une durée de 9 ans. en 2005, il y a eu un changement de propriétaire qui a réindexé le loyer. aujourd’hui le propriétaire veut me proposer un nouveau loyer, et me demande…

Renouvellement du bail deplafonne.

Posée par jack, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BONIXE 4968 vues

J' ai demandé par huissier, le renouvellement de mon bail(9 ans)six mois avant la limite des douze ans . mon propriétaire n'ayant pas répondu les trois mois suivants , le principe du renouvellement est donc acquit. mais…

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