Bailleur de murs commerciaux ( bail tous commerces) , un voisin m'apprend que depuis 1 mois le commerce est fermé avec une affiche "changement de propriétaire". pour info j'habite à 400km. je n'ai reçu aucune... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Crédit Posée par Manuel, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 4215 vues Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permet de venir vers voilà étant locataire un appartement juste au dessus d'un restaurant qui n'avais pas lieu quand j'ai emménager, et le proprio m'avais garantie la tranquillité du quartier et du... |
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Compteur edf disparu Posée par pg, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 4213 vues Je suis propriétaire d un depot et entre deux locataires le compteur edf a disparu suite a un courrier detaillé a edf il ne comprenne pas ... ce compteur était dans un coffret avec deux autres et pas d effraction et évidement edf... |
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Bail commercial et tva Posée par Cendrerose, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cendrerose - 4212 vues Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après... |
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Je vais simplifier au maximum - février 1991 renouvellement de mon bail pour 9 ans lors de l'acquisition de mon commerce - octobre 2000 je demande à nouveau le renouvellement par huissier ( pas de réponse) - aucune demande... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Voilà ma situation : en juillet 2014 j'ai signé un chèque de garantie à une personne se présentant comme le propriétaire d'un appartement me permettant de recevoir mes patients (je suis jeune diplômée en psychologie). le... |
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Clause du contrat de bail Posée par RS, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RS - 4203 vues Je m’apprête à signer un bail commercial de 9 ans cependant plusieurs clauses me dérangent en particulier une qui stipule:que le preneur pourra céder ses droits au présent bail après avoir obtenu par écrit... |
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Local commercial donné à bail Posée par francis, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 4203 vues Pour un bail commercial 3/6/9 sur quel barème se base un avocat pour établir ses honoraire? loyer mensuel du local donné à bail 7450€00 mensuel. quel est usuellement le montant des honoraires pour un tel acte?... |
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Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
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Déplafonnement du loyer Posée par titi 81, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4191 vues Mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; au 01 09... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et... |
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Le conduit d extraction Posée par Medamo, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître LEBRUN - 4169 vues L immeuble ou se situe mon commerce possède un conduit d extraction. ce dernier est est resté inutilisé depuis au moins 2009, car un copropriétaire a sectionné à son étage la gaine d extraction, sans effectué de demande au syndic... |
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Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?... |
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Bail commerciale boulangerie Posée par marc, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4155 vues J'ai un bail commerciale des activités boulangerie,patisserie, glaces,boissons a emporter, cuisine donc j'ai mis quelques sieges et tables sur place pour mes clients qui consomme sur place. mon bailleur à fait un constat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par styxmad - 4153 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... |
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Resilier bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4149 vues J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement edf de l immeuble pour ne pas payer edf. on m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4146 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4137 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Du 25 / 12 / 2023 au 3 / 01 / 2024 j'ai été victime d'usurpation d'identité par d'autres personnes louant un petit suv à sixt, du 29 / 12 / 2023 la voiture a été endommagée en autriche, puis elle a remis la voiture à la... |
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J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)... |
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Congé fin de bail Posée par Baba, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI - 4118 vues Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être... |
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Climatisation Posée par ARSTIK, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ARSTIK - 4098 vues Je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. n'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la... |
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Je vous explique ma situation : j'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous... |
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Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a... |
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J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un... |
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Chèques encaissés Posée par Chubi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 4080 vues Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire... |
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J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien... |
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Perte de bail commercial Posée par J.picone, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ana - 4068 vues Je suis la société le cygne au 120 la canebiere marseille 13001 j’ai eu un dégât des eaux et j’ai perdu le bail qui donnait en gérance mon fond de commerce pizzeria chez picone à mlle campodonico elodie comment ou a quel endroit je... |
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