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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire des avenants sur des baux commerciaux

Posée par Henri, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4698 vues

J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour…

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Résolu

Peut ton céder un bail commercial?

Posée par francoise, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4698 vues

J'ai 6 parts sur 10 dans une sci qui loue à un ex gérant ( j'ai fait nommé un administrateur judiciaire )l' ex gérant devait me racheter mes parts mais il a décider de céder son bail à son fils, je ne suis pas…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Lettre d’huissier

Posée par Jeancharles66, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4698 vues

Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est…

Consulter Maître de VILLELE
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Bail commercial 3 6 9 reconduction casse

Posée par 56170, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 4697 vues

J'ai signé un bail commercial 3 6 9 le 18 janvier 2016. j'aimerais changer de locaux pour de plus grands car mon entreprise rachète un autre fonds de commerce. et les deux activités seront dans le même local commercial…

Absence de régularisation annuelle des charges local commercial.

Posée par Volpiano, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volpiano 4693 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur…

Problème avec ma propriétaire

Posée par jereve, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jereve 4691 vues

J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis…

Résolu

Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai

Posée par BailleurDesespere, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BailleurDesespere 4686 vues

Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant…

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Résolu

Absence état des lieux d'entrée

Posée par Kaki34, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kaki34 4684 vues

J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic…

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Résolu

Assignation tc par toyota pour caution personnelle

Posée par Nadege, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadege 4682 vues

Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Avenant au bail

Posée par Nickson, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nickson 4679 vues

Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Etat des lieux apres fin de bail

Posée par lucbac, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4676 vues

J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien…

Résolu

Fuite d'eau introuvable que mon propriétaire m'a caché avons travaux

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4676 vues

Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Cession local

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 4655 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Horaire bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Kerveillant 4649 vues

Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale…

Résolu

Clause échelle mobile et rétroactivité

Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4644 vues

J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Clause du contrat de bail

Posée par RS, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par RS 4644 vues

Je m’apprête à signer un bail commercial de 9 ans cependant plusieurs clauses me dérangent en particulier une qui stipule:que le preneur pourra céder ses droits au présent bail après avoir obtenu par écrit…

Vente murs commerciaux

Posée par Alex.leroi, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 4621 vues

J essais de vendre mes murs commerciaux de bar tabac fdj mais je ne sais pas comment calculer le prix de vente…

Résolu

Cession d’un bail arrivé a terme des 9 années

Posée par Roberto, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4619 vues

Je souhaite ceder mon bail commercial , mais il est arrivé au bout de ces 9 années, et est en cours de renouvellement. a t il la meme valeur si je le vends maintenant ou avec son nouveau bail?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Bail commercial avant creation et financement

Posée par lpri, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4612 vues

Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Achat chaudiere

Posée par Cyrille, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyrille 4610 vues

Je loue un garage automobile à une franchise de réparation automobile. la chaudière gaz est à changer . mon notaire me dis que c est au bailleur de payer et le bailleur me dis que non ,donc je voulais savoir qui avait raison. merci…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Ambiguïté sur bail commercial

Posée par RichardT, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RichardT 4599 vues

J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de…

Résolu

Convention de mise à disposition de local professionnel

Posée par Bachus74!, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4598 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe…

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Résolu

Projet reprise d'un hôtel.

Posée par MonsieurX89, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MonsieurX89 4596 vues

Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien…

Consulter Maître DAHAN
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Climatisation

Posée par ARSTIK, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ARSTIK 4594 vues

Je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. n'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la…

Résolu

Etat des lieux de sortie

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4594 vues

J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Dégât des eaux dans local commercial

Posée par Gastoune, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4591 vues

Je suis copropriétaire d un local commercial, je n’ai pas d’assurance propriétaite non occupant. mon locataire a eu une fuite sur une canalisation encastrée sous la douche , alors qu’il ne s en sert pas, et à accasionné un dégât…

Résolu

Immatriculation société avant signature de la cession du fonds de commerce

Posée par YYcc, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4591 vues

Je devrai immatriculer ma société afin d'avoir un crédit d'acquisition du fonds de commerce, on me demande au greffe un justificatif de jouissance des locaux, sauf que le bail n'est pas encore signé, quelle est la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Indemnite d'occupation

Posée par Georges, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4585 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un…

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