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Bail dérogatoire Posée par Laurie, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 4171 vues Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial... Consulter la réponse de Maître Guillot

Trouble de jouissance de local commercial Posée par boulange, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4170 vues Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de... Participer

Transformer 28 m de loge de la concierge en commerciaux a paris 8 Posée par BRUNO, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BRUNO - 4169 vues Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... Compléter

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jereve - 4166 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

Renouvellement Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître HENTEA - 4161 vues Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être... Compléter

Bail commercial avant creation et financement Posée par lpri, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4161 vues Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour... Consulter la réponse de Maître Guillot

Déplafonnement de loyer bail commercial Posée par Regis 75005, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Regis 75005 - 4159 vues Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4157 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse de BELIGHA

Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 4153 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de Maître Javel

Non renouvellement du bail précaire Posée par Samir, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4150 vues Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne... Consulter la réponse de Maître Guillot

Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill Posée par Doglover, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Albinet - 4149 vues Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... Compléter

Annulation d'une vente par le vendeur Posée par bemad, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 4146 vues Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... Compléter

Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nickson - 4146 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Vente murs commerciaux Posée par Alex.leroi, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD - 4131 vues J essais de vendre mes murs commerciaux de bar tabac fdj mais je ne sais pas comment calculer le prix de vente... Participer

Achat de droit bail Posée par Mike, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 4129 vues Je suis en creation d’entreprise, j’ai trouvé un local quiest institut de beauté aujourd’hui. je dois le transformer en restaurant de type emporter livraison. j’ai donc 45k de droit au bail + envrion 20k de travaux. il y a un... Compléter

Préavis de bail pro si bailleur en tort Posée par Coralie, il y a 7 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4127 vues J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon... Répondre

Échec d'une vente Posée par Olive, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4125 vues Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de... Consulter la réponse de Maître Semhoun

Modification statuts auto entrepreneur vers eurl Posée par rachel, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4113 vues Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune... Consulter la réponse de Maître ALLAIN

Cession de bail professionnel Posée par Anne, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4108 vues Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Augmentation rétroactive d'un loyer soumis à une clause d'indexation annuelle Posée par MEDIA, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 4104 vues Mon bail commercial est soumis à une clause d'indexation annuelle sur les bases de l'indice national du coût de la construction . la date d'effet du bail est le 01/04/20036 l'indexation n'a pas été... Participer

Bail commercial sans éléctricité, le bailleur nous demande les sommes quand meme Posée par Marco2206, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marco2206 - 4098 vues Je viens vers vous car nous avons signé un bail de 9 ans. cependant il y avait pas de raccordement électrique c'est-à-dire que le local n'avait zero electricité. nous avons nous même entrepris les travaux de remise aux... Participer

Ancien commerce Posée par ., il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde - 4093 vues Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?... Participer

Problème vente de fonds de commerce Posée par Jennifer M145, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane - 4087 vues Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. je n'ai eu... Participer

Entretien des lieux communs(cuisine,salon,salle de bain) Posée par Ray, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 4086 vues A qui incombe la responsabilité de l'entretien ménager dans un immeuble ,ou on retrouve 10 résidents qui sont les employers du locataire de l'immeuble,merci... Participer

Refus bailleur resiliation bail commercial Posée par francine, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4085 vues Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de... Consulter la réponse de Maître Javel

Horaire bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Kerveillant - 4085 vues Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale... Participer

Promesse de bail commercial Posée par glouton01, il y a 3 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA - 4081 vues Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant... Compléter

Résiliation de bail pour changement de local Posée par Élodie 20, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4076 vues étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en... Participer

Autorisation bailleur domiciliation cessionnaire dans les locaux avant cession Posée par GOURVILLE, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4069 vues Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère... Consulter la réponse de Maître Guillot

Bail commercial + fond de commerce Posée par sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4059 vues Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de Maître NAOUI

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