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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème vente de fonds de commerce

Posée par Jennifer M145, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diane 4579 vues

Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. je n'ai eu…

Vente fdc

Posée par cocacolacf13, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nasri 4579 vues

Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire…

Bail et vente du fond

Posée par kate, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4579 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond commerciale mais uniquement du fond et pas des murs ,nous avons un bail 3 6 9 et arrivons a échéance triennal (6ans)le 31 décembre 2021(c'est déjà notre 2eme bail 3 6 9),nous savons que…

Résolu

Avenant au bail commercial

Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4578 vues

Souhaitant travailler à deux dans le même local, nous avons signés il y a 3ans, ma collègue et moi un bail commercial à nos deux noms. aujourd'hui ma collègue souhaite arrêter sont activité. nous demandons à l'agence…

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Résolu

Bail commercial + fond de commerce

Posée par sophie, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4573 vues

Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda…

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Assujettissement à la tva local commercial appartenant à un mineur

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont…

Résolu

Cession de bail professionnel

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4555 vues

Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail…

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Défaut de paiement

Posée par pierab, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guyader 4554 vues

à la suite de la vente à crédit de mon local commercial, l'acheteur n'a poas respecté les paiements mensuels et reste donc débiteur. que faire? merci…

Résolu

Régularisation annuelle de la provision des charges

Posée par Phil mezcal, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mezcal 4553 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin…

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Préavis de bail pro si bailleur en tort

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4548 vues

J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon…

Résolu

Caution solidaire, arnaque et botanique

Posée par LeBon-LaBrute-Etletruand, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4547 vues

Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution…

Consulter Maître de VILLELE
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Impayés loyer location de bureau, locataire disparu !

Posée par ifuseeknicky, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ifuseeknicky 4547 vues

Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. les montants étaient réglés par chèques. au début du…

Loyers impayés

Posée par jean, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4541 vues

Mon ancien locataire n'a pas payé ses loyers.... il a quitté les lieux faut il d'abord demander a un huissier un commandement de payer...avant toute procédure.... sachant que je dispose de deux cautionnaires (ses parents) et que 2…

Résolu

Renouvellement bail commercial

Posée par coiffeuse, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coiffeuse 4536 vues

Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais 18 mois que j attend , puis je engager un avocat pour le…

Consulter Maître ALLAIN
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Loyer impayé

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 4533 vues

Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du…

Fuite toiture et refus de travaux de la part du bailleur

Posée par So, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAYETTE 4531 vues

Nous avons des fuites au niveau de la toiture. notre bailleur fait le sourd. notre propriétaire est la mairie. malgres nos mails et appels, pas une seule réparation. ils doivent également refaire la cheminée qui 'est plus en…

Résolu

Location voiture suite séparation

Posée par Lh, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4524 vues

Je vous fais un résumer de la situation, alors voilà mon ex avait souscrit une voiture en loa en avril 2019 et j'y suis noter comme le solidairement. nous avons fait une dissolution de pacs en novembre 2019 et depuis juin 2020…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Échec d'une vente

Posée par Olive, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4523 vues

Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de…

Consulter Maître Semhoun
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Résolu

Refus bailleur resiliation bail commercial

Posée par francine, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4520 vues

Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Chèques encaissés

Posée par Chubi, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 4510 vues

Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire…

Achat de droit bail

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4509 vues

Je suis en creation d’entreprise, j’ai trouvé un local quiest institut de beauté aujourd’hui. je dois le transformer en restaurant de type emporter livraison. j’ai donc 45k de droit au bail + envrion 20k de travaux. il y a un…

Résolu

Augmentation de charge pour un commerce

Posée par Dali, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dali 4508 vues

J'ai un 3 6 9 depuis 2010 et je paie un forfait de charge a 80? par mois,la mon propriétaire voudrait augmenter mes charges de 150? en plus d'un coup sous prétexte d'augmentation de charge par la copropriété. a t'il le droit de…

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Assignation référé

Posée par Melanieeldora, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Semhoun 4505 vues

Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de…

Résolu

Droit de préférence

Posée par Rafnites, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rafnites 4502 vues

Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Augmentation du loyer d'un bail de 3-6-9 .

Posée par S.C.I. de SAUVIAN 34410, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 4495 vues

Mon locataire à un bail de 3-6-9 je ne l'ai jamais augmenté et il faut renouveler le bail pour le mois d'avril. de quel % ais je droit pour cette augmentation??? il ne paye ni eau ni électricité son métier est couvreur et n'est présent au…

Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial

Posée par CléGuadeloupe, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CAYETTE 4494 vues

J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon…

Entretien des lieux communs(cuisine,salon,salle de bain)

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4479 vues

A qui incombe la responsabilité de l'entretien ménager dans un immeuble ,ou on retrouve 10 résidents qui sont les employers du locataire de l'immeuble,merci…

Résolu

Bail précaire en bail commercial.

Posée par Mariemelo, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4468 vues

Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon…

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