Une question en droit des sociétés ?

Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de...

C’est la première fois que je crée une société avec un capital sociable variable. j’ai fait un copié collé des statuts que j’ai moi même rédigé. (cous pouvez donc les consultés) il s’agit d’une sas avec deux associé. peut-on...

Dans le cadre d'une sci familiale gérée par un administrateur provisoire depuis 4 ans, les associés souhaitent récupérer une partie des fonds disponibles sur le cdc et issues des ventes de biens immobiliers...

Une société x à eu une visite d'un huissier de justice. etant donné, qu'ils vont vendre son matériel, je cherche à avoir la date de la vente aux enchères. . comment puis je faire pour retrouver l'huissier? sachant...

Je compte créer une sas avec les statuts ess (economie sociale et solidaire). pour cela, il est indispensable de décrire une gouvernance démocratique (prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des...

J'ai créé une plateforme en ligne permettant aux pizzerias de faire appel à des coursiers indépendants (auto-entrepreneur) afin de parer à des absences ou un sous-effectif. plusieurs restaurants me contactent pour savoir...

Suite à la fermeture et restriction du gouvernement au frontière, nous devions partir en guadeloupe depuis la france. que doit on faire...

Nous avons monté une sci + sas dans l'objectif d'une ouverture de micro crèche, avec un associé sur un précédent territoire. aujourd'hui, j'ai déménagé et souhaite céder mes parts. j'ai signé le document de...

Je suis graphiste indépendant et j'ai réalisé 1 devis pour un client. un accompte à été versé et j'ai commencé à travailler pour ce client avec notament plusieurs réunion de présentation, etc. puis tout à coup, le client...

Accusé de harcelement sexuel, j'ai été reconnu innocent suite à une enquête menée par un cabinet externe à ma société qui a conclu à l'inexistence des faits. je souhaiterai faire établir une procédure d'éloignement à...

Ma maman et son frère possède une sci sur un bien immobilier hérité de leur frère. le paiement de la succession a fini de ce payer en avril. depuis mai son frère ne lui verse pas la moitié des loyers, pire il a proposer un rachat...

Je sous curatelle renforcée ais je besoin de l´accord du juge des tutelle pour demenager dans un autre département ? pierre marchandg...

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance...

On souhaite dissoudre une selarl (cabinet paramédical), au sein d'une scm. on a trouvé un acheteur, mais on ne peut pas revendre le matériel, car il manque des factures, ni revendre la patientèle, car assimilé à une vente de...

Je souhaite des informations en effet je souhaite reprendre la gérance d un snack dans un centre de vacances très connu , le chiffre d affaire risque d être important en 2 mois et demi , ainsi je me posais la question comment on...

$ ,celas fait plusieurs fois que je retrouve mon véhicule avec trace de graisse sur poignées de portes et projection d huile sur parebrise alors que je suis garer correctement sur emplacement aménager devant des habitations voisines...

Mes 2 filles âgées de 12 et 13 ans ont été accusées de vol hier au magasin d'aldi, elles ont dû oublier de faire sortir qlq mimi courses qui restaient dans le cadis , la caissière voulait pas les croire et a fait appel au...