Une question en droit des sociétés ?

Je me suis porté caution à la banque pour les credits pour faire fonctionner ma société. je suis actuellement en redressement judicaire. après le redressement peuvent il me demander de rembourser sachant que quand je me suis porté...

Mon employeur me propose de reprendre la société en location gérance en vue de son départ à la retraite. y a t il des fonds à apporter ? a quoi dois je faire attention ? merci de votre réponse. je vais également me rendre à la cci...

Je sui mariee avec un double nationalite en algri en 2015.jai un enfant de25 mois mais jusqu a present notr mariage nest pa transcrit a nante mon mari refuse de le faire.puije envoiyer mon acte de mariage et de naissance de mon enfant a...

Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de...

Svp, es ce qu'un non-commerçant peut produire ses livres de commerce comme élément de preuve à l'égard d'un commerçant professionnel?...

Nous souhaiterions harmoniser notre politique voiture entreprise au terme du rachat d'une autre entreprise. initialement, dans le contrat signé en 2017 on renouvelle la voiture au bout de 3 ans et on la revend au personnel...

Ma maman et son frère possède une sci sur un bien immobilier hérité de leur frère. le paiement de la succession a fini de ce payer en avril. depuis mai son frère ne lui verse pas la moitié des loyers, pire il a proposer un rachat...

Une société pour laquelle je travaille en tant qu auto entrepreneur agent commercial m a versé des avances de frais tous les mois ,(même somme mensuelle) je souhaite ne plus travailler pour cette ste dois je rembourser les somme...

Je possédé une sas avec le code ape suivant 7729z et je souhaiterais louer des terrains communaux ou une salle communal afin d'y faire des animations payantes puis-je le faire avec mon code ape...

Dans le cadre d'une liquidation, un associé minoritaire peut il proposer une reprise de la société si il en est le principal créancier. en vous remerciant de vos réponses...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de s'associer entre 2 graphistes indépendants affiliés à la mda, en tant que société créée de fait ? si oui, comment procéder ? par avance merci...

Quelle est la différence entre ces 2 catégories d'activité s'il vous plaît ? - commerce et artisanat de détail - industrie et artisanat de fabrication merci d'avance...

Si une entreprise a déjà été inscrite dans un pays hors de la france, est-ce qu'elle est obligé d'etre inscrire officiellement en france pour qu'elle puisse exercer son activité en france (il n'y aura aucun...

J'ai créé une entreprise du batiment l'an dernier qui n'a pas encore réalisée de bilan mais qui marche très bien. néanmoins j'ai découvert par hasard qu'une personne de mon entourage a déposé la marque de...

Associée à 50/50, je souhaiterai devenir co-gérante lors de la prochaine ago, mon associée et gérante de la sarl (sans pacte d'associée) actuellement s'y opposera obligatoirement (sinon, elle ne...

Nous avons monté une sci + sas dans l'objectif d'une ouverture de micro crèche, avec un associé sur un précédent territoire. aujourd'hui, j'ai déménagé et souhaite céder mes parts. j'ai signé le document de...

Je suis tunisienne j'ai un visa d'affaire d'un an, je suis venue plusieurs fois en france avec ce type de visa. ma question est si je peux devenir associée avec ma soeur qui possède une alimentation et si je peux...

On souhaite dissoudre une selarl (cabinet paramédical), au sein d'une scm. on a trouvé un acheteur, mais on ne peut pas revendre le matériel, car il manque des factures, ni revendre la patientèle, car assimilé à une vente de...