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Pacte d'associés- non respect des pourparlers - évincement du président Posée par flo, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2228 vues J'ai une question à vous poser, dans une sas, un pacte d'associés a été conclu, le cédant devant rester majoritaire, mais alors qu'il faisait entièrement confiance aux nouveaux associés, dans le pacte... Participer

Vente de parts sociales Posée par carole papou etre, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin - 2227 vues Ne faisant plus partie de la la sas car j'ai été licencié pour inaptitude mais toujours gérant associé détenant des actions qui sont de 25 sur 104. comment faire pour vendre mes parts si aucun associé ne veut les racheter et... Participer

Sci dissolution Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 2227 vues J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Création d'une société après donation par une personne mariée sans contrat Posée par nyo, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2226 vues Je vais bientôt recevoir une donation de mes parents (entre 2000€ et 5000€) afin de pouvoir créer une société avec un ami. etant marié sans contrat, est-ce qu'en créant ma société, ma femme sera propriétaire également des... Consulter la réponse de BELIGHA

Responsabilité du vendeur Posée par CG, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO - 2225 vues J'ai vendu toutes mes parts d'une entreprise de bâtiment à mon associé. il possède aujourd'hui toutes les parts. suis-je encore responsable de sinistre qui sont déclaré plus de 7 mois après la vente ?... Participer

Acquisition d'une societe en france pour des etrangers en dehors de l'eu Posée par Raffi, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raffi - 2224 vues Je suis citoyen americain et mon partenaire est citoyen tunisien. nous voulons acquerir un fonds de commerce en france. notre apport financier est justifie puisque citoyen americain je peux tout faire mais mon partenaire doit... Participer

Collectivité territoriale - société à mission Posée par Zedka, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2221 vues La qualité de "société à mission" en application de la loi pacte permet-elle à l'entreprise en cause de recevoir des subventions des collectivités territoriales ?... Participer

Chomage partiel Posée par paul, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel - 2221 vues Sur quelle base sont prissent les indemittés de chomage pour un licensiment suite a un chomage partiel... Participer

Saisie sur compte professionnel Posée par Nico, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 2218 vues Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?... Consulter la réponse de Maître ELLAJI

Liquidation et fin du bail Posée par Sev, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2217 vues Nous étions deux associées à 50/50 sur une sci et sur une scm. la scm louait le local à la sci via le bail ci-joint. mon associée à quittée la scm en novembre 2021. depuis cette date, je paye seule... Participer

Sci probleme avec le gerant Posée par nait, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF - 2214 vues Assoicier dans une sci moi et deux associer le gerant associer a part egale a ete mis en cause dans uen affaire judiciere et lui on saisie la sci dont le bien que je ne peut pas vendre est je doit continuer a payer le crdit que doit... Participer

Démission de la sas Posée par jp, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE - 2211 vues Je suis président d'une sas, j'ai 15% des part, j'ai été suis mis président pour rendre service. l'activité est au ralenti absolu, n'a pas de dette et à 800 € de trésorerie les contacts sont bons, je leur... Participer

Obligation vaccinale par une agence de voyage Posée par Lolo81290, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2211 vues Voici ma.question :ma fille doit effectuer un voyage d'un mois en irlande dans le carde scolaire .l'agence de voyage impose la vaccination covid pour pouvoir y participer . sachant qu'il n'y a plus... Participer

Sci et donation d'un des membres à la sci Posée par Phany, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 - 2210 vues J'ai signé, comme tous les membres de notre sci, un document d'acceptation de donation de parts sociales, d'un associé souhaitant quitter la sci en laissant les fonds. ce document a été signé dans le cadre d'un... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat de travail pour associes dirgieant sas Posée par j84, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 2207 vues Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Renseignements Posée par Joe, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2206 vues Il y a 1 an nous nous sommes associés avec un collègue dans un garage où nous avons investi de l argent pour aménagement et travaux divers, malheureusement la partie de préparateur auto n'a pas fonctionné et nous avons dû partir car... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Retrait de rôle et saisie huissier Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2205 vues Pour une affaire m'opposant à une sasu le juge a décidé d'un retrait de rôle suite à la liquidation avec anticipation de la sasu jai des nouvelles menaces de la société d huissier pour saisie en ont ils le droit ? merci... Participer

Apporter son autoentreprise au capital d'une sasu Posée par frenchmarketer745, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Louis Pinet - 2203 vues J'ai une autoentreprise dans le domaine du webmarketing qui réalise environ 30 000€ de ca annuel depuis plus de 5 ans. je suis en train de créer une sasu, est-ce possible de "valoriser" cette autoentreprise et de... Participer

Trop perçu Posée par Cha89, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître charbonnier - 2202 vues Pôle emploi me réclame un trop perçu qui date de 2015 ? il me dise que je ne peut pas effacer m'a dettes ?... Participer

Organisation d'insolvabilité Posée par AG77, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 2202 vues Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. malgré une tentative de conciliation de son avocat et... Consulter la réponse de BELIGHA

Prescription caution solidaires crédit professionnel Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2201 vues Je souhaiterai connaître le délai de prescription des banques pour saisir une caution solidaire d’un prêt professionnel lors d’une liquidation judiciaire ? la demande de liquidation date de mars 2022 et la liquidation a été... Participer

La fonction secrétaire administrative employée existe dans le privé? Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 2201 vues La fonction secrétaire administrative employée niveau 3, existe dans le privé ? ou c'est uniquement une appellation employée dans l'administration ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Le gérant et le compte bancaire de la société Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 2200 vues Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse de BELIGHA

Interdiction de gere Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 2200 vues Est ce possible d’etre mis sur ecoute lorsque le mandataire porte plainte au procureur pour une violation d’interdition de gerer qui n’as pas lieu mais avec un e enquete toujours en cours ?... Consulter la réponse de Maître DUCHESNE

Reprise sarl en liquidation par associé minoritaire Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2200 vues Dans le cadre d'une liquidation, un associé minoritaire peut il proposer une reprise de la société si il en est le principal créancier. en vous remerciant de vos réponses... Participer

Numéro de tva en cours d'attribution Posée par Gwenn, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 2197 vues Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente parts sci Posée par Aby, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans - 2192 vues Nous avons constitué mon père ma mère mon fils et moi une sci. en 2022 mon père et ma mère sont décédés. cette sci possède un bien immobilier où mon fils loge gratuitement. mes parents m'ont fait dons de leurs parts en 2020... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Frais de modification d'une sci Posée par veve, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2191 vues Je suis associée pur moitié dans une sci et suis co gérante je vais vendre mes parts à l'autre associé et démissionner. dois je payer les frais de modification au greffe et la publictié légale pour moitié? merci de vos... Participer

Vendre ma société à une sasu Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2189 vues Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma... Consulter la réponse de BELIGHA

Carte grise Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2188 vues La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais... Consulter la réponse de BELIGHA

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