Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une... |
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Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Détails Posée par Voilou, il y a 4 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par BELIGHA - 306 vues Est-il nécessaire de renseigner les matières premières dans la fabrication d'un objet fait main ? (argile, colle, quel tissu...) et les caractéristiques de l'objet : dimensions par exemple ? cela n'est pas évident... |
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Manuel Posée par Voilou, il y a 4 jours dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par BELIGHA - 303 vues Une activité manuelle (fait main) non réglementée comme -à priori- la céramique, la tapisserie, les bijoux fantaisie, le tissage, la couture etc peut-elle être qualifiée d'artisanale et le fabriquant lui même d'artisan ?... |
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Suspension Posée par Voilou, il y a 4 jours dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 jours - 188 vues Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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La société anonyme Posée par juriste Diallo, il y a 7 jours dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 jours - 331 vues Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Procedure sur requête Posée par PARESSEUX2, il y a 3 semaines dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par PARESSEUX2 - 817 vues L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis salarié dans le privé et j’ai pour hobby plusieurs activités artistiques, notamment la peinture sur toiles (abstrait). je souhaiterais pouvoir vendre ses toiles (comme pour de la décoration intérieure par exemple) et je ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Volonté d interrompre l immatriculation d une selarl... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Liquidation judiciaire Posée par GIGI, il y a 1 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par GIGI - 1160 vues Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Avance cca sas Posée par LUDOBEI, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 716 vues En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Composition pénale majeur Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PARESSEUX2 - 914 vues Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?... |
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Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Cabis de livreur uber états Posée par Mohsen, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mohsen - 861 vues Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans... |
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Revente sci Posée par Melt, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 716 vues En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Kbis Posée par Lina94, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 756 vues Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Vente d'un bien d'une sarl Posée par Pat, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BAUCHE - 1041 vues Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a... |
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Je suis entrepreneur résidant au maroc. en 2022, j’ai souhaité créer une filiale de mon entreprise en france. À cette fin, j’ai rencontré deux personnes via linkedin, et nous avons monté cette entité avec une répartition... |
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