Une question en droit des sociétés ?

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement...

Mon épouse et moi avons constitué notre sci avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun). dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre sci...

J'ai un problème avec une carte grise d'un véhicule. ce véhicule appartenait à mon ancienne société que j'ai liquidé en 2023. or, j'ai oublié de faire refaire la carte grise à mon nom. aujourd'hui, je ne...

Je suis président d’une sas avec 2 associés salariés à part égales . mes 2 associés lors d’une assemblée au mois d’octobre 2025 , ont évoqués et écrit vouloir démissionner de leur poste et me donner les parts pour 1euro symbolique...

Nous sommes associés à part égales et sans me consulter mes associés on décide de diminuer mon salaire et de me retirer ma voiture de fonction (pour eux pas de changement) ect ce légale ? merci beaucoup belle journée merci de vos...

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro...

J’ai eu mon notaire au téléphone aujourd’hui. il m’a proposé de constituer une sci démembrée dès la création, avant l’immatriculation au greffe. par exemple, avec un capital de 2 000 €, la valeur de la nue-propriété serait de 1 000...

Je me permets de poser une question concernant les droits de vote relatifs aux emprunts bancaires permettant l’acquisition de biens dans une sci familiale, après le démembrement des parts, en présence d’usufruitiers et de...

Je suis actuellement dg d'une sas, j'ai versé 49% du capital. je souhaite démissionner car je suis la seule personne impliquée dans cette société et je n'ai plus de nouvelle du président depuis des mois. j'ai...

Depuis 1990 je n'ai pu voir aucune pièce comptable la sci a atteint un déficit de 343819 euros il me convoque prochainement mais ne peut me confirmer la visualisation des pièces comptables je ne peux approuver sa feuille...

J'ai une sarl dans laquelle j'ai des salariés rattachés à mon siège social/établissement principal, cependant j'ai trouvé un 2eme local mais avec un bail précaire de 12 mois, je souhaiterai y mettre 2 de mes...

Un auto entrepreneur me facture un portail qu'il a récupérer. en a t-il le droit? il l'a repeint, a acheter une partie de la quincaillerie, sauf la serrure, c'est également de la récupération. total: 610 euros...

J'ai souscris en ligne il y a un an maintenant à un contrat pour des services de prospection. j'ai été surpris de voir ce matin un email et une facture de ce même prestataire m'informant de ma commande par...

Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc...

Je suis associee a une societe a 49%, celle ci a été radiée d'office par le tribunal de commerce. je n'etais pas au courant l'associe a 51 % m'ignore depuis trois ans; je viens de voir que celui ci a ouvert une...

J’envisage de racheter un fond de commerce de salle de sport et non pas la société . je changerais également le nom à sa reprise mais je souhaiterais tout d’abord savoir si je peux continuer de prélever les adhérents comme on...

Lors du dépôt d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon eirl, le greffe m'indique que je suis convoqué à l'audience dans plus de 2 mois. -est-il alors possible de générer du chiffre...

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d...

Nous sommes 3 anciens salariés qui avons rachetés une entreprise. contrat de location gérance pendant 2 ans et rachat définitif du fond de commerce depuis novembre 2025. pour des raisons personnelles je souhaites me retirer, à quoi...

J ai commencé a creer une entreprise individuelle en micro entreprise domicilier a mon habitation (2eme emplois), je m apercoi que dans mon bail il est noté que le commerce est interdit. si mon propriétaire refuse quelle recours ?...