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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A-t-on le droit de négocier la valeur des parts fixée par le comptable ?

Posée par Mb Laussi, il y a 1 jour dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 371 vues

​dans le cadre d'une reprise d'entreprise familiale (sas), l'expert-comptable historique — très proche de la cédante — nous affirme qu'il est impossible de négocier la valeur des parts à la baisse…

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Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Posée par antoine, il y a 5 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 jours 558 vues

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah rénovation énergétique, je dois le faire a titre personnel. puis je rédiger moi même un commodat…

Consulter Maître PETSOKO
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Droit des affaires

Posée par Bekbek, il y a 6 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 735 vues

Je recherche un avocat spécialisé en droit des sociétés et contentieux entre associés, pour m'accompagner dans une situation potentiellement conflictuelle au sein d'une sarl. je détiens 25 % des parts sociales d'une société réalisant…

Résolu

Question juridique - paiement assurance véhicule par la sasu

Posée par BenzhaSamy, il y a 10 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 jours 759 vues

Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est immatriculé à mon nom personnel (financé via un contrat loa personnel), avec un usage professionnel et…

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Remboursement de dettes

Posée par Autruche 44, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 987 vues

L actionnaire majoritaire me dois de l'argent, doit il me la rembourser après une liquidation judiciaire, sachant qu'il a une autre société…

Résolu

Conversion transfrontalière sarl vers chypre

Posée par maxi, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines 544 vues

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…

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Désengagement de notre projet d’acquisition, rupture des pourparlers

Posée par Manager en détresses, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 2243 vues

Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des négociations, nous ne souhaitons plus poursuivre une opération d’acquisition (d’une cession de droit au…

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Résolu

Question relative au délai de carence pour bénéficier de l'acre

Posée par imeddz13, il y a 1 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1753 vues

Je souhaite créer une nouvelle activité d'autoentrepreneur et bénéficier de l'acre. cependant, je ne sais pas si je respecte la condition de carence d'un an. pour information, je souhaite exercer une activité…

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Je voudrais me mettre à mon compte, mais comment me salarier?

Posée par Maxime78, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois par Maître FERRACCI 845 vues

Je voudrais me mettre à mon compte, je sais pas trop, auto entrepreneur, eurl, mais ce qui me fait peur c'est le temps de démarrer l'activité me trouver sans 1 euro. comment je peux faire pour me salarier dès le début de…

Résolu

Démission forcée en mandataire

Posée par Glagla, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 998 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile et je travaille pour une agence qui fait du mandataire j’ai de gros soucis de santé j’ai plusieurs contrats chez eux et quand j’ai commencé à me mettre en arrêt l’agence m’a appelé en me disant…

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Résolu

Vente de 50/.des parts de scp familiale

Posée par anna, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1199 vues

Je suis associée d'une scp familiale et la repartition est la suivante j'ai 25/. des parts et mon mari 25/.. celui ci est actuellement sous tutelle . 2 associes ont chacun 25/. et souhaitent vendre leurs parts ... ma…

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Résolu

Cfe

Posée par Ilyass, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1307 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un litige. À la suite de la cession de mon fonds de commerce, l'avocat rédacteur de l'acte (choisi par le cessionnaire) a indiqué à plusieurs reprises : « s’agissant de…

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Liquidation judiciaire ei et impact perso

Posée par Angelina1807, il y a 1 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Angelina1807 1743 vues

La société de mon mari à été placée en liquidation judiciaire le 02/07/2026. il était en ei, nous sommes mariés sans contrat de mariage. le mandataire judiciaire à saisi, suite à la liquidation, tous nos biens…

Sci familiale : bloquer vote pour une autre proposition

Posée par Lesés?, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lesés? 2217 vues

La situation se crispe dans notre sci familiale, le gérant a proposé par vote une situation qui l'arrange. sur les quatre associés, deux vont répondre oui à tout. or, un associé ne veut même plus répondre et ne retournera pas…

Comment resilier un contrat de 12700€ avec un developpeur web

Posée par Laeti, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2088 vues

Mon fils de 21 ans a signer un contrat a 12700€ avec un developpeur web. il souhaitait ouvrir ouvrir une entreprise de nettoyage et ne l'a pas fait par manque de chantier. il a quand meme un numero de siret en tant que maçon…

Résolu

Creation d entreprise

Posée par momo, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois 1239 vues

Peut on faire un contrat avant avoir recus la confirmation deb ln insee en ln atente de la reception de la decision…

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Résolu

Ventes actions de sasu

Posée par evanga, il y a 3 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1649 vues

Suite à mon départ en retraite je désir vendre les parts des actions de ma sasu à un repreneur qui est en sarl , comment doit on procéder. faut il vendre les actions à sa sarl et ensuite dissoudre ma sasu; quelle est la procédure…

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Droit de regard

Posée par paix, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1316 vues

Un établissement bancaire a t il le droit de refuser de communiquer les comptes bancaires d'une sci à un associé ? bien à vous…

Résolu

Dette personnel gérant unique d'une sas

Posée par GB, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1478 vues

Le dirigeant unique d'une sas a une dette personnelle suite à une décision juridique, l'huissier peut il saisir les biens de cette société pour régler sa dette personnelle? merci`` mme beaurain…

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Liquidation avant dette connue

Posée par jessica86170, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1093 vues

En ma qualité de présidente et liquidatrice de la sas, je me suis retrouvée seule à gérer l'entreprise après le départ soudain de la directrice générale, qui a quitté ses fonctions du jour au lendemain sans préavis. face à cette…

Mariage

Posée par Leila, il y a 3 mois dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Je suis marié depuis peu a un sans papier qu'elle sont les démarches a faire pour régulariser sa situation…

Résolu

Sci familiale : paiement loyer ?

Posée par Lesés?, il y a 3 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lesés? 2931 vues

- il y a 25 ans, pour conserver une maison, une fratrie de 4 personnes a créé une sci familiale. depuis sa création, le gérant y habite gratuitement alors que rien n'est prévu dans les statuts. -> est-il possible…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2303 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

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Avis de constitution sasu

Posée par Pierre, il y a 3 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BRANJONNEAU 1708 vues

Je souhaite publier un avis de constitution de sasu au jal. la société sera domicilié au sein d'une société de domiciliation. dans l'avis de constitution de la sasu, est-il possible d'utiliser l'adresse de cette…

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