Une question en droit bancaire ?

Une banque est-elle en droit de prélever des frais liés à une saisie attribution (10% de la somme dette+frais d'huissier) même dans le cas où cette saisie est annulée par l'huissier car la dette a été réglée 1mois avant la saisie...

Mon conjoint ( non marié) est en liquidation judiciaire (ei)( passer au tribunal le 21 mars dernier) les dettes professionnelles et le crédit immobilier de notre maison ( a nos 2 noms ) a été noté sur les créances , cela me semble...

En récupérant ma carte bancaire à l'agence de ma banque, on m'a informé que je suis interdit bancaire et affiché à la banque de france en raison d'un chèque rejeté en 2022. cependant, il s'avère que ce...

J'ai contracté une loa en 2017 auprès de mercedes et j'ai conservé le véhicule 7 mois. ne pouvant plus conserver la mensualité de la loa j'ai restitué le véhicule à mercedes en 2017 qui l'a repris pour revente...

La banque postale peut elle vous réclamer une dette après cinq et plus après avoir était fichier banque de france pendant quatres années merci...

Aidez moi svp !! j'ai reçu mi février 2024 un courrier d'huissier m'indiquant que la société hoist finance souhaite un règlement total de mon crédit sinon il y aurait saisie de mon bien. que puis-je faire, sachant...

Le pret immo était prélevé le compte joint (1 000e par mois). le co-emprunteur ne payant plus depuis 6 mois, j'ai demandé à ce que ça passe sur mon compte perso (son accord n'a pas été demandé par la banque) mais là, le...

Est ce que le droit en matiere de banque estinternational ? j ai eu 5000 euros debites sur mon apple card sur mon compte deutsche bank a cause d un phishing sur mon tel la banque a refusé pour haute négligence et les avocats allemand...

Je réclame en vain auprès de la banque de mes parents décédés qu'elle me fournisse des relevés de certaines périodes dont après le décès de ma mère puisque son compte n'était pas bloqué(et qu'il s'est malgré...

Je souhaiterais savoir si un itératif commandement aux fins de saisie obéissait aux mêmes règles de procédures qu'un commandement aux fins de saisie? je pense à l'article r221-1 du code de procédures civiles...

Je vais être fiché banque de france niveau société général j’ai un compte en ligne d’une banque lydia je pourrais utiliser ma carte pour faire des paiements en ligne virement etc...

Je voudrais savoir si un créanciers peur réclame son due après un jugement ( écarter par le juge surendettement ) dossier banque france mise en route avec les seules créanciers décider par le juge . après 8 ans de banque de france...

Nous avons contracté via une sci un crédit pour acheter les murs de notre commerce les taux d' intérêts ayant baissés nous est'il possible de demander un rachat de crédit par notre banque...

J'ai soldés se que je devais en leur donnant un chèque banque en main propre de 1692 euros. .il mon remis un reçu. j'ai fait la photocopie du chèque au cas ou. .la je reçoit une lettre en me disant que je leur doit...

J'ai souscrit une assurance (contrat) décès un 18 mai. au mois de mars j'ai voulu l'arréter, mais : hospitalisation, confinement total de tout , je n'ai pû le faire que le 10 juin. suis-je vraiment obligée de...

Après le décès de notre mémé survenir en avril j ai le droit à 1/7 des somme sur le compte cependant j ai une dette datant octobre 2011 dans la même banque que ma grand mère. la banque peut elle saisir ma part de succession pour...

Notre maison va être mis aux enchères mais nous l avions mis en vente et nous avons un compromis de vente avant la vente aux enchères je voulais wi cela anule la vente aux enchères metci...

Un particulier me propose par email un contrat de crédit p2p entre particuliers avec son montant et sa durée mais ne mentionne pas sur le contrat le montant et la fréquence des remboursements mensuels qu il m a présentes par email...

Une banque peut elle autoriser des prélèvements sans l accord de son client...