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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fraude aux assedic 24 ans après

Posée par Ninik, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninik 6679 vues

J'ai fraudé aux assedic il y a 24 ans. je viens d'être licencié pour invalidité. je dois m incrire à pôle emploi. ont ils le droit de me réclamer le renboursement. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Naturalisation détenteur titre de séjour

Posée par El hadji, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par El hadji 6674 vues

étant détenteur d'un titre de séjour vie privée vie familiale je voudrais savoir si je peux acquérir la nationalité française…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI

Telerecours citoyens et condamnation

Posée par Reponse-droit, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lumiere 6673 vues

Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?…

Résolu

Problème de voisinage

Posée par Jct2b, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jct2b 6672 vues

Devant supporter le bruit des voisins du dessus je leur ai envoyé une lettre en rar leur expliquant tous les désagréments soirées enfan t s qui courent toute la soirée tirage de meubles enfin je suis à la soirée moi aussi le…

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la réponse de VIEUILLE

Résiliation contrat de formation a distance

Posée par Margounette, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne2464 6669 vues

J'ai souscris un contrat de formation de formation a distance en avril 2019. je souhaite le résilier pour force majeure. j'ai envoyé un certificat médical par mail, mon medecin avait précisé que mon état de santé ne me…

Résolu

Ma faculté refuse d'établir et de me fournir un document administratif

Posée par Alya, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alya 6664 vues

Au cours de l'année universitaire 2017-2018 j'ai effectué un master 1 à nancy. voulons poursuivre mes études (m2) à l'étranger par mes propres moyens, j'ai demandé en avril à la secrétaire de mon master…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Tuteur de son pere

Posée par Kija, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kija 6663 vues

Ma sœur est tuteur de notre pere. elle gère son compte en banque. elle a déjà profité de l'argent de notre pere pour s'acheter une maison. elle dit que c'est la part de son héritage sauf que notre pere est en maison…

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la réponse de TANGALAKIS

Paiement des congés payés

Posée par baboune, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6659 vues

En ald depuis 2 ans pour dépression et de nouveaux en ald pour un cancer du sein j aimerais que mes congés payés acquis avant mon 1 er arrêt me soit payé. en ai je le droit? mon employeur refuse. cordialement…

Résolu

Fph refus de renouvellement de contrat

Posée par Milice, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6658 vues

Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon cdd, il termine le 1er sept et la rentrée est le 2 septembre. hors…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Pension alimentaire non percue

Posée par stephanie59116, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stephanie59116 6653 vues

J ai un petit souci, c est que,mon ex ne,me verse plus,la,pension alimentaire depuis novembre? quelle demarche serait le,mieux.toute en sachant que,je voudrais le saisir sur son salaire. au lieu de,me,le donner en main propre…

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la réponse de MISERY

Litige avec son avocat

Posée par Lissa 20, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lissa 20 6641 vues

Je suis mécontente des agissements de mon avocate suite a mon affaire concernant les prud hommes , mon avocat ne s est pas présenté a mon audience , pire mon dossier a ete radié a sa demande sans m en informé ni me consulté. .elle…

Résolu

Controle caf

Posée par Bobo17, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bobo17 6639 vues

La caf ne m'a pas demander des relevés de compte il ce sont directement renseigner à la banque on t'il le droit car il savait les dépenses alimentaire que j'ai effectué deux à plusieurs mois en arrière est ce que la…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Demande effacement du taj

Posée par Yann60180, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 6628 vues

Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir…

Résolu

Dettes

Posée par stella, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orlanne 6624 vues

Ma sœur avec son mari ont donné 15000 euros pour prendre un restaurant en italie en association avec un autre couple italien il s avère que celui ci n a jamais fait ce qu il fallait pour que le restaurant fonctionne comme il se…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
Résolu

Certificat de controle tecnique

Posée par moniquette, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6622 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire peugeot mais je n'ai pas eu le resultat du contrôle technique .j'ai acheté la voiture et je l'ai prise le 28/05 2015 et sur le pare prise la…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Convocation hiérarchique

Posée par Ak, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6613 vues

J'ai été convoqué sur simple appel telephonique par mon chef et à ma grande surprise je me retrouve en face de 3 responsables. lors de cette entretien à charge , sur la base d'un compte rendu , dont je nai pas eu…

Annulation demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Erica, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Femme 6612 vues

Le délai de mon titre de séjour actuelle aura lieu 15 nov 2017. je viens de demander le renouvellement de titre de séjour en tant qu'un visiteur pour un an. récemment il y a une entreprise me propose un post car je connais bien…

Résolu

Délai de réponse du tribunal administratif pour erreur médicale

Posée par Valou, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valou 6611 vues

J’ai été victime d’une erreur médicale en 2007 (consolidation en 2009). j’ai tenté une indemnisation à l’amiable avec le chr concerné mais qui a refusé. j’ai donc envoyé une requête au tribunal administratif. y a t il un délai pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Cnf

Posée par Karima AX, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karima AX 6610 vues

Je suis algerienne , ma grand mere ( coté paternelle ) elle est francaise de parents francais qui est née en algerie en 1904 le pere ( mon arriere grand pere) : né en france en 1858 la mere ( mon arr grn mere ) : elle est née en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Naturalisation mineur résident en france né à l'étranger

Posée par Nelly, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nelly 6609 vues

Avec mon mari, nous sommes étrangers de nationalité tunisienne. nos deux filles, nées en tunisie arrivées en france à l'âge de 2 ans et y réside depuis (scolarisées en france), auront 13 ans au mois de mars. j'ai cru…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

La manque de portable dans le forfait carré

Posée par hrsa, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6586 vues

En effet, le 10 novembre 2014 j’ai changé d’opérateur et souscrit un forfait carré (avec la portabilité le 22 novembre) avec un portable sony xperia z3 dans votre boutique en ligne sfr.fr. le téléphone que j’ai récupéré à l’espace…

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Lalitige, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lalitige 6584 vues

Je travaille au sein mairie en tant qu'assistante maternelle familiale. on m'a licencié de la mairie pour insuffisance professionnelle a cause de divers allegation et interpretations non fondées de ma directrice de crèche…

Obtention de la double nationalité serbe

Posée par Anabelle, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 6579 vues

Mes grands parents sont serbo - croates, résident en serbie, ma mère est née en france mais voudrait obtenir la double nationalité qui sera possible car ses deux parents sont serbes. quand à moi, je suis née en france, est ce que…

Résolu

Cour dappel administratif

Posée par Alexkaki, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HOUVER 6571 vues

J'ai envoyé un courrier au à la cour d'appel administratif, et jai recu réponse disant qu'ils avaient pris en compte mon dossier, le fait est de savoir si je vais etre convoqué au tribunal, ou le jugement se fera…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Droit de grève

Posée par lo-2005, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6570 vues

Mon employeur nous a imposé des fois de travail quelques samedi obligatoire , or pour nous pas nous payé en heures supplémentaire il a créer par un accords signe par certains syndicats un compteur modulation, si ta dire en travail…

Facturation abusive de ma societe d' hlm

Posée par patrickfort, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6563 vues

Ma societe d'hlm vient de passer la main a une société privé pour la gestion de l'eau. sans nos accord il on changé les compteurs qui fonctionnels parfaitement bien et de surcroit nous on nous facturé la pose ...en on fil…

Non versement de la prime de rentrée scolaire que puisse faire

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 6558 vues

Maitre je touche 800 euros de pension d'invalidité,ma fille vie sous le meme domicile que moi sa fait 2 ans et demie que je ne perçoit pas la prime de rentée scolaire ma fille a 18 ans et demie puisse demander l'arrièrage…

Acquisition nationalité française.

Posée par said., il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par said. 6554 vues

Algérien je suis né en 1946 a alger, resident a alger. désirant acquérir la nationalité française. de père algérien ne en 1898... fonctionnaire a l'education nationale française depuis 1920 a 1962.. reconnu par le ministère de…

Résolu

Dette

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nine 6553 vues

Quelqu'un me doit 6000€ depuis plus d'1 an, pour l'achat d'une voiture de particulier a particulier. vu notre "lien de parenté", aucune reconnaissance de dette n'a été etablie ni chez le notaire, ni "entre…

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