Résolu Ma femme et moi sommes mariés à l'étranger mais la transcription de notre mariage a été refusée pour, selon le consulat, non respect de la loi locale étrangère. entre-temps nous avons eu la naissance de notre enfant. a son…
J'ai liquidé ma retraite à compter du 1er janvier 2026. j'avais des points ircantec pour avoir travaillé dans le public 20 ans auparavant. l'ircantec m'a délivré un titre de retraite prenant effet à compter du…
J' ai demandé au maire de mon village a st julien de cassagnas de bien vouloir faire enlever les tables de l' auberge donnant sur la place publique juste devant mon garage ,et fenêtres sans avoir à fait la demande…
Le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police en trottinette électrique pour « passage interdit ». j’ai communiqué mon adresse actuelle et présenté une quittance de loyer comme justificatif. aucun document ne m’a été remis sur…
Je sollicite un conseil juridique pour mon renouvellement de titre de séjour. ma situation : né le : 01/06/2006 (20 ans). entrée en france : 01/05/2022 (à 15 ans et 11 mois, enregistrée par la préfecture). parcours : pris en charge…
Résolu La ddets a mis fin au bénéfice de ma décision dalo du 30 juin 2026 à la suite de mon refus d’une proposition de logement, refus motivé par des raisons médicales et accompagné de justificatifs. j’ai contesté cette décision auprès de…
étant étudiante, l’organisme a mis fin à ma formation pendant mon arrêt maladie. ma formation était cofinancée par la région Île-de-france en partenariat avec france travail. sur quels fondements solliciter la restitution de mon…
Suite à un recours formé dans le délai de 2 mois contre une décision de la cnav, la caisse m'a demandé de lui renvoyer un questionnaire d'identification complété. le renvoi de ces pièces complémentaires…
J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…
Résolu Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je…
Je suis arrivée en france avec un visa de travail vls-ts, je suis actuellement sans emploi et je souhaite demander un titre de séjour "vie privée et familiale". je suis en couple depuis un an et nous vivons ensemble. je suis arrivée en 2024…
Étant sous oqtf depuis juillet 2024 rejeté au tribunal en 2025 entre deux marié à une française en décembre 2024 naissance enfant en août 2026 puis je demander maintenant la carte de séjour parent enfant français ou attendre la fin…
J’aimerai savoir si un stagiaire en formation professionnelle continue peut bénéficier du rsa ? c’est ma seule source de revenus et ma seule façon de pouvoir subvenir à mes besoin pour enfin terminer ma licence, et ensuite chercher…
Je suis représentant syndical au sein d'une administration et, à ce titre, ai droit à 50 demi-journées d'absence annuelles. lorsque je pose une journée en absence, il n'y a aucun souci. malheureusement, lorsque je…
Résolu J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…
Résolu J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…
Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière à temps plein. je souhaite créer mon propre site internet pour vendre exclusivement mes œuvres personnelles (livres, ebooks, livrets bien-être, illustrations et…
Résolu Je me permets de solliciter votre avis sur 19 forfaits de post-stationnement majorés, de 82 € chacun (1 558 € au total), constatés entre septembre et novembre 2025. contexte : - 17 de ces forfaits concernent un véhicule couvert…
Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon père, qui est incarcéré dans un établissement pénitentiaire en région parisienne depuis février 2026. j'habite à rouen, tandis que mon père est détenu en…
J'ai un cas d'école qui traite un contentieux des examens professionnels. ci-après l'arrêt rÉpublique francaise au nom du peuple francais vu la procédure suivante : procédure contentieuse antérieure : m. a... b... a…
Résolu Je réside régulièrement en france depuis septembre 2023 et possède une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au mars 2027. je commence actuellement une activite, mais je n’ai pas encore réalisé de…
Résolu Suite à un changement de situation, et une interruption soudaine de revenus, je suis tombée dans une spirale de dettes. mon dossier crédit auto est finalement passé chez le huissier, ce dernier refuse tout arrangement et ne veut…
Résolu Je suis reconnue prioritaire dalo depuis février 2024 . le tribunal administratif a ordonné au préfet du val de marne de reloger avant le 01/07/25,sous astreinte de 250€ par mois de retard. je n’ai reçu aucune proposition…
Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de la demande de titre de séjour de mon époux. je bénéficie du statut de réfugiée en france et je me…
Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…
Résolu Mon mari est rentré en france depuis mars 2022 visa salarié il était sous récépissé jusqu'à octobre 2023🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre…
Résolu Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant deux difficultés rencontrées avec mon ancien employeur public hospitalier. 1. contestation d'un titre de recettes de plus de 2000€ mon cdd a pris fin le 31 août…
Résolu Si on n'a pas déclaré une assurance vie à la caf risque t'on des poursuites pénales et la prison ?…
Si on n'a pas déclaré une assurance vie à la caf depuis 10 ans par négligence pas par fraude forcément que risque t'on si elle le découvre ?…
Je suis actuellement élève en terminale dans un lycée privé sous contrat d'association avec l'État et je viens d'avoir 18 ans. en relisant le règlement intérieur de mon établissement, plusieurs passages concernant les élèves…