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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus pièce d'identité française

Posée par Amidou, il y a 9 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 9 heures 199 vues

Ma femme et moi sommes mariés à l'étranger mais la transcription de notre mariage a été refusée pour, selon le consulat, non respect de la loi locale étrangère. entre-temps nous avons eu la naissance de notre enfant. a son…

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Prescription s'appliquant aux cotisations dues à l'ircantec

Posée par lisa01, il y a 13 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 12 heures par Maître DAUSSE 260 vues

J'ai liquidé ma retraite à compter du 1er janvier 2026. j'avais des points ircantec pour avoir travaillé dans le public 20 ans auparavant. l'ircantec m'a délivré un titre de retraite prenant effet à compter du…

Place publique

Posée par Bruno tutu, il y a 20 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 19 heures par Maître KITENGE 165 vues

J' ai demandé au maire de mon village a st julien de cassagnas de bien vouloir faire enlever les tables de l' auberge donnant sur la place publique juste devant mon garage ,et fenêtres sans avoir à fait la demande…

Amende trottinette non reçue : quelle démarche effectuer ?

Posée par Ouail, il y a 2 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 491 vues

Le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police en trottinette électrique pour « passage interdit ». j’ai communiqué mon adresse actuelle et présenté une quittance de loyer comme justificatif. aucun document ne m’a été remis sur…

Changement de statut 'vie privée et familiale' - ex-mna (article l. 423-22)

Posée par Emon, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours par Maître MARTINS 578 vues

Je sollicite un conseil juridique pour mon renouvellement de titre de séjour. ma situation : né le : 01/06/2006 (20 ans). entrée en france : 01/05/2022 (à 15 ans et 11 mois, enregistrée par la préfecture). parcours : pris en charge…

Résolu

Dalo : faut-il un second recours pour contester la sortie du dispositif ?

Posée par Bilel, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 384 vues

La ddets a mis fin au bénéfice de ma décision dalo du 30 juin 2026 à la suite de mon refus d’une proposition de logement, refus motivé par des raisons médicales et accompagné de justificatifs. j’ai contesté cette décision auprès de…

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Restitution du dossier scolaire étudiant

Posée par Roxy_@, il y a 2 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DUCA 292 vues

étant étudiante, l’organisme a mis fin à ma formation pendant mon arrêt maladie. ma formation était cofinancée par la région Île-de-france en partenariat avec france travail. sur quels fondements solliciter la restitution de mon…

Saisine comite recours amiable cnav

Posée par Zamites 75, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 336 vues

Suite à un recours formé dans le délai de 2 mois contre une décision de la cnav, la caisse m'a demandé de lui renvoyer un questionnaire d'identification complété. le renvoi de ces pièces complémentaires…

Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 836 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 259 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je…

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Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Vivi, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours par Maître Chaher 172 vues

Je suis arrivée en france avec un visa de travail vls-ts, je suis actuellement sans emploi et je souhaite demander un titre de séjour "vie privée et familiale". je suis en couple depuis un an et nous vivons ensemble. je suis arrivée en 2024…

Oqtf 3 ans

Posée par Sali, il y a 5 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Sali 254 vues

Étant sous oqtf depuis juillet 2024 rejeté au tribunal en 2025 entre deux marié à une française en décembre 2024 naissance enfant en août 2026 puis je demander maintenant la carte de séjour parent enfant français ou attendre la fin…

Stagiaire de la formation continue et rsa

Posée par Gabriel_cn, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 178 vues

J’aimerai savoir si un stagiaire en formation professionnelle continue peut bénéficier du rsa ? c’est ma seule source de revenus et ma seule façon de pouvoir subvenir à mes besoin pour enfin terminer ma licence, et ensuite chercher…

Retrait d'heures supplémentaires quand absence syndicale

Posée par Mathieu, il y a 5 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Mathieu 179 vues

Je suis représentant syndical au sein d'une administration et, à ce titre, ai droit à 50 demi-journées d'absence annuelles. lorsque je pose une journée en absence, il n'y a aucun souci. malheureusement, lorsque je…

Résolu

Envoi de renouvellement de titre de séjour salarié sans attestation ofii

Posée par Kamp, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 519 vues

J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 517 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

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Vente d’œuvres et cumul

Posée par Lili, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DUCA 280 vues

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière à temps plein. je souhaite créer mon propre site internet pour vendre exclusivement mes œuvres personnelles (livres, ebooks, livrets bien-être, illustrations et…

Obligation alimentaire envers mon père incarcéré : comment saisir le jaf

Posée par Sara, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAHAN 402 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon père, qui est incarcéré dans un établissement pénitentiaire en région parisienne depuis février 2026. j'habite à rouen, tandis que mon père est détenu en…

Contentieux examen professionnel - reexamen de candidature

Posée par Max, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAHAN 999 vues

J'ai un cas d'école qui traite un contentieux des examens professionnels. ci-après l'arrêt rÉpublique francaise au nom du peuple francais vu la procédure suivante : procédure contentieuse antérieure : m. a... b... a…

Résolu

Titre de séjour entrepreneur : renouvellement et risques

Posée par Nicholas, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Nicholas 607 vues

Je réside régulièrement en france depuis septembre 2023 et possède une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au mars 2027. je commence actuellement une activite, mais je n’ai pas encore réalisé de…

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Résolu

Demande de restitution voiture impayée crédit classique

Posée par Mireille, il y a 9 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mireille 440 vues

Suite à un changement de situation, et une interruption soudaine de revenus, je suis tombée dans une spirale de dettes. mon dossier crédit auto est finalement passé chez le huissier, ce dernier refuse tout arrangement et ne veut…

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Résolu

Absence de proposition de logement dalo

Posée par Adel94, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 638 vues

Je suis reconnue prioritaire dalo depuis février 2024 . le tribunal administratif a ordonné au préfet du val de marne de reloger avant le 01/07/25,sous astreinte de 250€ par mois de retard. je n’ai reçu aucune proposition…

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La préfecture exige un acte de mariage ofpra

Posée par Inaguz, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 656 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de la demande de titre de séjour de mon époux. je bénéficie du statut de réfugiée en france et je me…

Obligation alimentaire envers un père incarcéré – puis-je demander à

Posée par Sara, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sara 514 vues

Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…

Résolu

Erreur calcul préfécture

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 1424 vues

Mon mari est rentré en france depuis mars 2022 visa salarié il était sous récépissé jusqu'à octobre 2023🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Fph - contestation d'un trop-perçu et documents de fin de contrat manquant

Posée par ShenZhen75, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître DUCA 441 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant deux difficultés rencontrées avec mon ancien employeur public hospitalier. 1. contestation d'un titre de recettes de plus de 2000€ mon cdd a pris fin le 31 août…

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Résolu

Assurance vie et caf

Posée par Kat, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 400 vues

Si on n'a pas déclaré une assurance vie à la caf risque t'on des poursuites pénales et la prison ?…

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Assurance vie

Posée par Kat, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Kat 347 vues

Si on n'a pas déclaré une assurance vie à la caf depuis 10 ans par négligence pas par fraude forcément que risque t'on si elle le découvre ?…

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