Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter concernant une question relative à une procédure de regroupement familial en franceje suis…
Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…
Nous sommes une sci comporant deux associées, on me rejette ma demande car l'anah dit que les revenus de l'associé non occupant doivent etres pris en compte : la demande a été faite en mars 2025, à l'époque il…
Résolu Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…
Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…
Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…
Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…
Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…
Le 16 septembre 2023, j'ai adressé à mon avocat une demande d'aide juridictionnelle (aj) accompagnée de l'ensemble des pièces de mon dossier. le 27 janvier 2024, il m'informe par mail que l'avocat de mon…
Résolu Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…
Résolu Je voudrais avoir vos retours concernant la situation de mon épouse et son titre de séjour. je suis marocain et je suis arrivé en france avec un passeport talent – entreprise innovante (jei). par la suite, j’ai effectué un…
Résolu Madame, monsieur, je suis un agent de la fonction publique. j'ai présenté mes moyens devant le tribunal administratif en référé-suspension contre une décision de l'administration, mais à l'audience, le juge m'a…
Contexte de l'incident : alors que j'étais bénévole dans une salle de musculation gérée par le gymnase de la marine nationale, un autre bénévole, ancien militaire, m'a insulté publiquement en me traitant de "gros…
Je souhaite poursuivre l'État pour les manquements constatés du baj de cherbourg et de la cour d'appel de caen, en invoquant la responsabilité pour faute de service. je peux prouver que ces fautes ont engendré des…
J'ai soumis une demande de logement social en ligne le 11 février 2020 via le site de mon département et je la renouvelle chaque année. actuellement, ma fiche de demandeur indique un délai de traitement excessif depuis le 11…
Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…
Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…
Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m'envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants :…
Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du bureau d'aide juridique (baj) et de la cour d'appel de caen, devant un tribunal administratif…
Résolu Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…
J’ai été notifiée le 28juillet par la mdph qui m’a accordée mon droit à l’aah du 1er aout 2026 au 31/07/2026 avec rqth et cm i avec un taux supérieur à 80%. je suis arrivée en france en le 5 juillet 2025 et pour des raisons…
Résolu Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…
Mon arrière grand-père était inscrit sur les registres matrices (actes 753 en algérie française en 1889 .en 1899, grand-oncle est né et a été inscrit directement sur le registre européen (droit commun) à nantes (acte 166) par mon…
Le 4 juillet 2025, j'ai sollicité une avocate par mail, déclarant être victime d'injures publiques répétées devant des témoins, y compris un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je fréquente régulièrement…
Résolu J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…
Résolu J’aimerais avoir le retour de personnes ayant vécu une situation similaire à la mienne. je suis de nationalité marocaine et je travaille en france depuis 3 ans. mon parcours est le suivant : * 1 an avec un titre de séjour…
J’ai un ami qui est actuellement en grèce, où il a obtenu le statut de réfugié. il souhaite savoir s’il peut venir s’installer en france avec ce statut, notamment s’il peut y travailler, quelles démarches il doit effectuer pour…
L 'avocat a saisi le tribunal en 2025 pour avoir une date d'audience qu'il a obtenu pour 01/2027 mais la durée de validité de l 'aj de 12 mois expire dans 18 jours en septembre 2026 et l avocat ne répond plus…
Je souhaite obtenir des informations concernant mon retour en france. je suis titulaire d'un titre de séjour **« vie privée et familiale »** qui expire le **19/07/2026**. j'ai un voyage familial prévu du **18/07/2026 au…
Résolu Un de mes proches compte débuter des démarches pour changer son prénom. il est en dernière année de bts, et en octobre se feront les inscriptions pour l’examen final. toutefois, il ne sait pas si par rapport à la temporalité il…