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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ma voiture et en fourrière.

Posée par gamafreddy, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cadi 6552 vues

La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Retranscription d un divorce

Posée par elmeziena, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6552 vues

Je me suis mariée avec un ressortissant tunisien (qui a acquis la nationalité francaise par mariage) en 2000. en 2012 notre divorce a ete prononcé mais monsieur avait fait appel. fin 20133, la cour d appel a finalement rendu son…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Archives service de recouvrement

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandrine 6542 vues

J’avais un dossier au contentieux dans un service de recouvrement et la personne que j’ai eu au téléphone fait comme si elle n’a plus mon dossier alors qu’un juriste du 3939 que j’ai eu au téléphone m’a dit que les services de…

Résolu

Détournement de mes impots sur le revenu

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 6542 vues

Maitre,je suis en surendettement et je viens de m apercevoir qu une partie de mes impôts sur le revenu que j ai réglé à servit à payer un créancier de mon plans par la trésorerie. c est une employée qui vient de m en informer et…

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la réponse de TANGALAKIS

Interdiction de produire piece d identite

Posée par joel olivier, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6536 vues

Es t il possible qu un parent ne vivant avec son enfant interdisse a une representation diplomatique de delivrer les pieces d identites a son enfant qui vie avec les grands parents maternelles d aller rejoindre sa mere qui vie en…

Demande de visa étudiant en cas oqtf sans délai avec irtf

Posée par TARIK, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 6534 vues

Etranger diplômé en france, j'y envisageais mon inscirption doctorale, lorsque malheureusement, en juillet dernier, m'a été opposée une mesure d'éloignement sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur…

Résolu

Tribunal administratif

Posée par Maera, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maera 6534 vues

Je compte envoyer une requête au tribunal administratif à cause d'un indu de prestation réclamé par la caf malgré les différents documents attestant sa non existence. elle ignore mes relances. je compte donc saisir le tribunal…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Est-ce que j'ai des droits pour voir ma petite-fille ?

Posée par Pilar, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 6528 vues

Mon fils n'a pas reconnu sa fille car la mère refuse, ils sont séparé, jusqu'à juillet ma petite fille âgé de 6 ans venait chez moi de temps en temps en w.e. depuis elle refuse que je vienne la chercher, ma question est…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
Résolu

Recours de nationalité français

Posée par Fely93, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 6523 vues

Maître après deux (2) mois le ministère de la justice m’a pas encore répondu suite à mon recours de demande de certificat de nationalité française comment faire ???…

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la réponse de CLORIS

Certificat de situation détaillé avec voiture gagée (créance)

Posée par BD, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brybry 6521 vues

J'ai acheté à un particulier un véhicule d'occasion en 2013 et je souhaite à présent le vendre à mon tour. en éditant le certificat de situation détaillée, je me suis aperçu que le véhicule était gagé pour créance auprès…

Huissier

Posée par JP33260, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JP33260 6520 vues

Un huissier me demande de payer une somme de 6700 euros d une dette juge en 1989 à t il le droit…

Problème de salaire

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thomas 6514 vues

Je suis employé sur un site en temps que adjoint de sécurité coef 130 échelon 1 hors mon contract stipule que je doit être employé en temps que ssiap1. coef 140 echelon 2 cela dure depuis 1ans et demi . mon salaire n'est pas…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par gwen.dec, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounou 6514 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que faire ?

Posée par Coralie, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Coralie 6512 vues

Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire. je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (cdd - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan…

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la réponse de PARTOUCHE

Frais de signification par huissier.

Posée par MANSIRIUS 16, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MANSIRIUS 16 6500 vues

J'ai fait assigner un organisme devant le jex par un huissier. je lis sur différents sites que les frais sont d'environ 70 € et mon huissier me réclame 291 €. en sachant que c'est mon avocat qui a rédigé…

Caf

Posée par fatou, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6493 vues

Arrivée en france en 2015 pour m marier avec un émigré qui a la nationalité française des min arrivée de l afrique de l ouest mon mari demande des aides à la caf il obtient rsa couple et enfant (notre fille).moi je ne travaille pas…

Aide juridictionnelle

Posée par Élisa, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6492 vues

Je voudrais savoir si on peux avoir deux aide juridictionnelle?…

Résolu

Delai de signification

Posée par Danoucka, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Danoucka 6490 vues

Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Menace de justice de mon garant d'appartement

Posée par amandine, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amandine 6488 vues

Je n'ai pas encore payé mon loyer du mois de septembre et déjà mon propriétaire m'a envoyé un recommandé ainsi qu'à mon garant ce dernier me conseille vivement de faire le nécessaire où il entamera des poursuites à…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Modifier mon prénom

Posée par Pati, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pati 6487 vues

Pouriez vous me dire comment je pourrais changer juste une lettre de mon prénom ?quel sont les démarche à faire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige impots

Posée par Happy nails, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Happy nails 6486 vues

J'ai un gros litige avec les impots qui me réclament 195279 euros , impots sur je revenu 2007,2008,2009, prélèvements sociaux 2007,2008,2009, et impots sur le revenu 2011 et 2012. les impots ont déjà commences à saisir sur le…

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la réponse de de Almeida Costa

Recouvrement et calcul dette caf

Posée par epctravaux, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 6481 vues

En effet, par le courrier en date du 18/11/2017, la caf du pas de calais , auquel je suis rattachée, n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant :  refus de versement d’ allocation ,  calcul de la dette…

Mon homme accuse d attouche

Posée par lydie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6478 vues

Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il…

Résolu

Caf

Posée par Mont45, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NOG10 6467 vues

Cour d'appel a condamné définitif la caf pour recalculer l'année civil de référence (r.532-3 du code de la sécurité sociale) malgré la caf refuse de recalculer car obligatoire gestion trimestrielle, comment faire ? merci…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Changement nom sur la carte grise

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lali 6462 vues

Avec ma compagne nous allons mettre fin à notre pacs. je suis le seul titulaire sur les certificats d'immatriculation de nos 2 voitures.comment faire légalement pour retirer mon nom pour y mettre le sien comme seule titulaire…

Résolu

Nuisances canines

Posée par JSan, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JSan 6453 vues

Ma demande concerne les aboiements intempestifs du chien de mes voisins: ces derniers habitent une maison en face de la mienne sur la place du village. ce chien n'a de cesse d'aboyer qu'il soit dans la rue ou bien…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Pour faire valoir un parrain à mes enfants

Posée par Madonna, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Madonna 6452 vues

Pourais-je savoir quel démarche pour nominer un parrain à mes enfants merci…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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