Résolu La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de…
Résolu Je me suis mariée avec un ressortissant tunisien (qui a acquis la nationalité francaise par mariage) en 2000. en 2012 notre divorce a ete prononcé mais monsieur avait fait appel. fin 20133, la cour d appel a finalement rendu son…
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Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…
J’avais un dossier au contentieux dans un service de recouvrement et la personne que j’ai eu au téléphone fait comme si elle n’a plus mon dossier alors qu’un juriste du 3939 que j’ai eu au téléphone m’a dit que les services de…
Résolu Maitre,je suis en surendettement et je viens de m apercevoir qu une partie de mes impôts sur le revenu que j ai réglé à servit à payer un créancier de mon plans par la trésorerie. c est une employée qui vient de m en informer et…
Es t il possible qu un parent ne vivant avec son enfant interdisse a une representation diplomatique de delivrer les pieces d identites a son enfant qui vie avec les grands parents maternelles d aller rejoindre sa mere qui vie en…
Etranger diplômé en france, j'y envisageais mon inscirption doctorale, lorsque malheureusement, en juillet dernier, m'a été opposée une mesure d'éloignement sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur…
Résolu Je compte envoyer une requête au tribunal administratif à cause d'un indu de prestation réclamé par la caf malgré les différents documents attestant sa non existence. elle ignore mes relances. je compte donc saisir le tribunal…
Résolu Mon fils n'a pas reconnu sa fille car la mère refuse, ils sont séparé, jusqu'à juillet ma petite fille âgé de 6 ans venait chez moi de temps en temps en w.e. depuis elle refuse que je vienne la chercher, ma question est…
Résolu Maître après deux (2) mois le ministère de la justice m’a pas encore répondu suite à mon recours de demande de certificat de nationalité française comment faire ???…
J'ai acheté à un particulier un véhicule d'occasion en 2013 et je souhaite à présent le vendre à mon tour. en éditant le certificat de situation détaillée, je me suis aperçu que le véhicule était gagé pour créance auprès…
Un huissier me demande de payer une somme de 6700 euros d une dette juge en 1989 à t il le droit…
J'ai 2 litiges, le premier avec la caf et le deuxieme avec pole emploi. 1er, la caf a suspendu mes droits depuis mai 2016 parceque il m'avait reclamé un contrat d'engagement reciproque alors qu'un contrat a été…
Je suis employé sur un site en temps que adjoint de sécurité coef 130 échelon 1 hors mon contract stipule que je doit être employé en temps que ssiap1. coef 140 echelon 2 cela dure depuis 1ans et demi . mon salaire n'est pas…
Résolu Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide…
Résolu Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire. je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (cdd - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan…
J'ai fait assigner un organisme devant le jex par un huissier. je lis sur différents sites que les frais sont d'environ 70 € et mon huissier me réclame 291 €. en sachant que c'est mon avocat qui a rédigé…
Arrivée en france en 2015 pour m marier avec un émigré qui a la nationalité française des min arrivée de l afrique de l ouest mon mari demande des aides à la caf il obtient rsa couple et enfant (notre fille).moi je ne travaille pas…
Je voudrais savoir si on peux avoir deux aide juridictionnelle?…
Résolu Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci…
Résolu Je n'ai pas encore payé mon loyer du mois de septembre et déjà mon propriétaire m'a envoyé un recommandé ainsi qu'à mon garant ce dernier me conseille vivement de faire le nécessaire où il entamera des poursuites à…
Résolu Pouriez vous me dire comment je pourrais changer juste une lettre de mon prénom ?quel sont les démarche à faire…
Résolu J'ai un gros litige avec les impots qui me réclament 195279 euros , impots sur je revenu 2007,2008,2009, prélèvements sociaux 2007,2008,2009, et impots sur le revenu 2011 et 2012. les impots ont déjà commences à saisir sur le…
En effet, par le courrier en date du 18/11/2017, la caf du pas de calais , auquel je suis rattachée, n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant : refus de versement d’ allocation , calcul de la dette…
Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il…
Résolu Cour d'appel a condamné définitif la caf pour recalculer l'année civil de référence (r.532-3 du code de la sécurité sociale) malgré la caf refuse de recalculer car obligatoire gestion trimestrielle, comment faire ? merci…
Avec ma compagne nous allons mettre fin à notre pacs. je suis le seul titulaire sur les certificats d'immatriculation de nos 2 voitures.comment faire légalement pour retirer mon nom pour y mettre le sien comme seule titulaire…
Il y a une dizaine d'année, je suis intervenue avec un voisin à la fin d'un conseil municipal, pour informer ce dernier de l'installation prochaine d'une activité de paintball sur un terrain privé séparé de ma…
Résolu Ma demande concerne les aboiements intempestifs du chien de mes voisins: ces derniers habitent une maison en face de la mienne sur la place du village. ce chien n'a de cesse d'aboyer qu'il soit dans la rue ou bien…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu Pourais-je savoir quel démarche pour nominer un parrain à mes enfants merci…