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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration à la nf

Posée par Safaris, il y a 11 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Safaris 6761 vues

Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents nécessaire à présenter au greffier en vue d'une déclaration à la nationalité française. cordialement…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Litige avec la tutrice,suit à une réponse de maître almeda costa

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 6761 vues

Re s maître, je suis désolé, je me suis trompé sur votre nom,, mes excuses maître. suite a la question que je vous ais posez, j'ai oublié de préciser que j avait reçu deux lettres, une simple et une lettre recommandée…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande de renseignements

Posée par Zack75006, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yan 6761 vues

J'ai déposer une demande le mois de mars 2017 et sa a pris 1 ans à l'offi d'étudier mon dossier cette semaine j'ai reçu un e-mail de l'ofii ils m'on dit que mon dossier à étais traiter et qu'ils…

Résolu

Droits à des indemnités chômage après une démission ?

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cocci 6760 vues

Après 13 mois dans une société de 2 personnes dans le prêt à porter féminin, après une démission a t on droit à des indemnités de chômage svp ? merci d'avance…

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la réponse de TANGALAKIS

Plaint contre le medicin de famille

Posée par alves celia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6757 vues

Mon pére est décédé d' un cancer , ce avait ce cancer entre 4 -5 ans le medicin de famille toujours voulu savoir sur les plaintes et la douleur de mon pere aimerait savoir comment puis -je deposer une plaint contre le medicin…

Résolu

Recuperer sa nationalite

Posée par mus, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par segmus 6751 vues

Je veux savoirsi ma mere peut recuperer sa nationalite francaise qu'elle l'a laisse acause de mariage involontaire et a change son identite par prenom arabe autre que son vrai nom francais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Abus de confiance

Posée par Josy, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6751 vues

Il y a 7ans j'ai peur 1400euros à un avocat qui n'a jamais donner mon dossier au tribunal pour que l'affaire passe que puis je faire ?…

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la réponse de TANGALAKIS

Pas de réponse après une demande de remise en liberté

Posée par Saraah, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saraah 6746 vues

Voilà mon neveu est actuellement incarcéré il fait une demande remise en liberté sans réponse 20jours plus tard. est il libérable ou pas? sachant qu'il etait condamné et il a fait appel toujours en attente de son…

Impôts locaux

Posée par tontonluc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tontonluc 6736 vues

Je voudrais savoir si c est normal que la personne qui m hébergé paie 1000 eur de taxe de location alors qu elle n est pas imposable elle touche 480 eur de retraite les impôt lui disent qu ils tiennent compte de mes revenus (1000…

Résolu

Problème carte identité

Posée par Mimi1976, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimi1976 6729 vues

Divorcée depuis 3 ans avec garde alternée, mon ex mari est parti depuis peu refaire sa vie à l'autre bout de la france. nos enfants sont restés avec moi. j'ai besoin de faire faire une carte d'identité à mon plus…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Tribunal administratif ou pénal ?

Posée par aujourdhui, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6716 vues

Des élus locaux, que je poursuis devant le tribunal administratif, ont fait de fausses déclarations pour me discréditer . avant d'aller devant le tribunal (pour pollution et coupure d'électricité alors que le délai de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Enfant non reconnu par son père

Posée par rototto, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rototto 6716 vues

J aie été reconnue par mon beau père suite au mariage, puis je héritée de mon père ?…

Résolu

RÉgularisation

Posée par BILLIBILI, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bili 6715 vues

Depuis 2 ans et 2 mois je suis en france je vie chez mon oncle qui a la nationalité française sa femme aussi ainsi toutes ses enfants. pour cela mon oncle voulais vraiment savoir comment il pourrait m'aider pour que je puisse…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je risque quoi pour vol aggravée

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Didi 6715 vues

Je voulais savoir si je risque de la prison pour un vol aggravée casier judiciaire vierge…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Possibilité de pourvoi en cassation

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 6713 vues

Ma question est la suivante après avoir gagné en première instance et que la partie adverse a fait appel et que la cours d'appel m'est donné raison donc a deux reprise consécutifs et en prenoncant une demande de me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nationalité

Posée par larson, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6709 vues

Mon defunt papa est français par sa maman naturalisé,donc normalement nous ces enfants peuvent etre français,mais mon papa avant son decés a demandé la nationalité pour nous ces enfants,on attendais la réponse, juste après son…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES

Droit aux logement

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 6706 vues

Et merci de me répondre, c'est urgent, ma maman a été placé en maison de retraite le 22 décembre 2015 je suis sont fils et je vie toujours à titre gratuit dans les lieux , c'est un f 4 je suis adultes…

Résolu

Encombrement du rôle

Posée par Missou92, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Missou92 6705 vues

Mon avocat a relancé le tribunal administratif qui n'a toujours pas donné une date d'audience alors que l'instruction est clôturée depuis juin 2023. le ta a répondu que suite à un encombrement du rôle, une date…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Délai recours : erreur la poste

Posée par Borgen, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Borgen 6702 vues

Une administration m'a envoyé une décision avec un "délai de recours de 2 mois à compter de la réception de ce courrier". il m'a été adressé par recommandé avec ar le 25/03. il ne m'a pas été présenté par le facteur…

Consulter Maître AUGER
la réponse de Maître AUGER
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par martine, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 6701 vues

Voilà j ai l aide juridictionnelle totale mon avocat doit me représente devant le tribunal administratif il me réclame 110e de frais déplacement que je peu pas lui versé donc il va pas aller me représente il me l'a dit…

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la réponse de VINCENT

Délai d'incessibilité

Posée par Gwen, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6699 vues

J'ai déménagé de la reunion vers la france, mon véhicule est arrivé avec mon déménagement. véhicule acheté neuf il a plus d'un an. et à l'arrivée on m'annonce un délai d'incessibilité de 12 mois à compter…

Résolu

Procès verbal

Posée par popinne12, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6698 vues

Je viens de trouvé dans ma boite un procès verbal me stipulant une indisponibilté du certificat d'immatriculation de mon véhicule cela signifi quoi exactement pourrait t'on me renseigner merci…

Consulter
la réponse de carole papou etre

Harcelement administratif secu et caf

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6693 vues

Que peut on faire quand régulièrement les pension ne sont pas versé les document sont demandé 4 fois en 2 mois et on a des frais bancaire. j'ai beaucoup de mal a avoir régulièrement mes pension et beaucoup de mal a comprendre…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Claudia 6692 vues

Je souhaite savoir si l'aide juridictionnelle a une durée de validité ? je l'ai obtenu il y a 1 an mnt…

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la réponse de de Almeida Costa

Comme faire une main enleve curatelle renforce pour ma conjointe?

Posée par marve, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6690 vues

Je suis retraite et ma conjointe elle est en curatelle renforce depuis 7 ans.protège pour une association nome pour le juge et le problème ce que je une petit retraite,ma conjoint travaille pas et reçois une pension de…

Menace d'un huissier par téléphone

Posée par LEVEQUE, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 6689 vues

Ce jour je viens de recevoir un appel d'un huissier de justice qui me demande de payer la somme de 313.67€, je lui demande à quoi cela correspond mais je n'ai pas de réponse. on me demande de sortir la carte bancaire et…

Résolu

Refus d'éditer les loyers

Posée par pipou, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pipou 6689 vues

Mamie est en epad, elle bénéficiait d'une aide du département qui lui est supprimé, aucun problème puisque nous ne refusons pas de régler la somme dans sa globalité mais l'epad refuse de nous éditer les loyers sous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Problème avec huissier et rsi

Posée par Marloa, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vinsou 6687 vues

Le roi ma demander de payer des cotisations alors que ma.société était fermée, tout ça par qu'il n'avait pas traité ma déclaration. ils ont mandaté un huissier. la chose régler avec le roi après plusieurs relances…

Résolu

Temps de réponse par le ta

Posée par Nauticb, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 6686 vues

J'ai fait un recours auprès d'un tribunal administratif à l'encontre d"une administration publique, par le biais d'un avocat ! combien de temps dispose ce tribunal pour donner ses conclusions et dans le cas…

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la réponse de CESARI

Attestation sur l honneur

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 6682 vues

Pourriez vous svp m expliquer la différence entre une attestation sur l honneur et une attestation tout court, un papier intitulé "attestation" ou on atteste de qq chose à t il la même valeur q un papier intitulé "attestation sur l…

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