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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'auteur

Posée par harryfeel, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 5215 vues

J'ai creé avec un coauteur un concept détaillé (tournage, style, direction artistique...) et un logo d'une émission tv je renonce à la tv et je vais vers la création d'un site interactif de ce concept avec le même…

Utilisation photos de ma personne prises pa un photographe engagé et réglé

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5213 vues

Un photographe qui m’a prise en photo dans le cadre d’un service photographique, commandé et réglé par moi même, peut il utiliser ces photos, qui même si c’est son œuvre concernent mon image? je n’ai pas autorisé bien entendu cette…

Vol de ma photo sur mon facebook et accusations mensongeres

Posée par sami bouboute, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sami bouboute 5199 vues

2 personnes adultes mon voler ma photo sur mon fb en diffusant des accusations mensongère avec ma photo sur des groupes fb et des comptes perso je suis en mesure de le prouver que puis je faire svp…

Résolu

Peut on utiliser le même nom qu'une entreprise qui a été radiée en 1990?

Posée par Cyril, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyril 5199 vues

Je souhaite déposé le nom de ma future entreprise, en l'occurence un bar à vin. après recherches approfondies auprès des organismes compétents (inpi, info greffe etc...), un seule entreprise est ressortie avec ce nom mais elle…

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Droits d'auteur pour un manga

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 5173 vues

Je suis graphiste freelance junior et j'aurais besoin d'aide concernant les droits d'auteur pour plusieurs futures missions que je vais réaliser. je m'apprête à travailler en missions ponctuelles pour une personne (un…

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Résolu

Utilisation non autorisée d'une photo dans un organe de presse

Posée par phd, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phd 5164 vues

Je suis photographe. l'une de mes photos a été utilisée sans mon autorisation dans un organe de presse pour illustrer un article annonçant la tenue d'un événement. l'organe de presse peut-il se prévaloir du fait que…

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Résolu

Revente d'un produit acheté

Posée par cyxens70, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cyxens70 5163 vues

J'ai fait l'acquisition d'une plaque de métal avec une impression sérigraphiée à l'effigie d'un groupe de rock, je l'utilise pour une créations d'objet musical en la transformant pour vendre cet…

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Propriété intellectuelle et droit d'auteur du salarié

Posée par Archi, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5149 vues

J'ai été salariée en tant qu'architecte d'intérieur dans une entreprise de peinture, revêtements muraux et revêtements de sol. j'étais la seule personne à avoir cette fonction dans l'entreprise. je…

Résolu

Cpi et accord tacite dans la durée

Posée par Kurios75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5127 vues

Un ancien employeur utilise des photographies et vidéographies prises par mes soins avec mon matériel, sur différentes sites et réseaux sociaux, donc à des fins commerciales dans le milieu du spectacle vivant. a cette époque, il y…

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Résolu

Dépot de marque dans l'intention de nuir/s'approprier les bénéfices d'un projet

Posée par yadacompany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5111 vues

Pme, nous avons porté un projet d’expérimentation avec une collectivité française sous un nom commercial x sans en déposer la marque. ce projet a été illustré par: - une annonce officielle conjointement avec la collectivité…

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Comment protéger et diffuser des oeuvres musicales ?

Posée par arnaud, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CORDELIER 5103 vues

Je voudrais enregistrer et diffuser des airs d'harmonicas , certains étant mes compositions personnelles, d'autres des reprises d'airs plus connus d'autres auteurs, ceci à titre entièrement gratuit. pour faire…

Rappel à la loi, suivi d'une audience, est-ce possible ?

Posée par coral@fr, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5084 vues

Chers maîtres, je viens de recevoir une convocation pour une audience, sur un incident qui a été classé par un rappel à la loi. j'ai 1 mois à réception de ma convocation pour me présenter à une date au mois d'avril au…

Résolu

Nom d'entreprise déjà utilisé au canada

Posée par Math85, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5076 vues

Je souhaite créer une entreprise avec deux associés (mariés ensemble). nous avions trouvé un nom (basé sur le nom de mes associés - qui ont une certaine notoriété dans leur domaine - , en l'occurrence "team + *****") et un…

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Droit musicaux sur production

Posée par Question, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5071 vues

Je souhaite poser une simple question. lors de l’utilisation d’une musique soumise à des droits dans un film, est-il préférable pour l’accusé de s’arranger « à l’amiable » avec le réclamant des droits ou bien de passer par une voie…

Costume personnel basé sur un personnage sous licence

Posée par Costume75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Costume75 5068 vues

Je suis étudiant en france et je suis intéressé par le cosplay. cela consiste à choisir un personnage existant que l'on aime et à se déguiser et se comporter comme ce dernier cela fait un petit moment que je me suis créé un…

Commercialiser des produits avec des caricatures

Posée par Karl59, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tennispop 5068 vues

à toutes et à tous, je souhaite vendre des produits avec des caricatures de personnes célèbres. ces caricatures seront réalisées au préalable par un dessinateur/designer. du coup, j'aimerais savoir dans un premier temps si…

Vente de la représentation graphique d'un objet

Posée par Alpaga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpaga 5064 vues

Je suis graphiste à mon compte et je souhaiterais proposer des prestations commerciales de création d'affiche personnalisée représentant un objet spécifique à la demande d'un client (ex: un objet déco, un jouet, une…

Usage d'un document powerpoint mise en cause

Posée par Force40, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 5063 vues

En date du 27/01/2020, le cabinet x a été mandaté pour lettre de mission d’établir le rapport stratégique de l’association. cette mission se divise en 3 axes : 1* établissement du questionnaire auprès de la direction et échanges avec les…

Résolu

Propriété intellectuel d'un concept

Posée par Caroline, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Caroline 5060 vues

Nous venons de créer un nouveau concept de jeu. comment pouvons nous nous procurer un droit d'auteur, sachant qu'il s'agit d'un concept…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Invention de produits alimentaires et protection

Posée par Miranda, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miranda 5040 vues

Il y a t-il une possibilité de protéger une invention alimentaire svp, sachant qu'il s'agit de la transformation inédite d'un produit naturel existant dans le but de l'incorporer à de multiples préparations…

Retard de l'avocate

Posée par thyrke, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5032 vues

Mon avocate choisie pour un viol de propriété intellectuelle ne me réponds pas pendant plus de 3 mois ni par mail, ni par téléphone après avoir donné mon accord et payé pour que celle-ci négocie à l'amiable avec la partie…

Résolu

Egon schiele

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5032 vues

Pour un court-métrage amateur, je souhaiterais utiliser des oeuvres de l'artiste egon schiele, décédé il y a 101 ans. ces oeuvres apparaitront brièvement dans quelques plans. ai-je la liberté totale de reproduction ? dois-je…

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Résolu

Échéance de la propriété intellectuelle d'une traduction

Posée par Traductrice, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Traductrice 5029 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous poser ma question ici parce que je n'y vois pas très clair dans cette histoire. je suis chercheuse en traductologie, et dans le cadre d'un projet annexe, le centre de recherches…

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"harcelement moral"

Posée par RMP, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par escourrouloic 5005 vues

Un ancien ami a mes parents arrete pas d'appeler mes parents . il fais le coup en decembre dernier . il disais que mon père avais une famille qui le mener par le bout du nez qu'il savais pas tout sur tout se qui se passer…

Résolu

Utilisation de caricature

Posée par Thoann84, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4997 vues

J'ai un projet de jeu de société autour du sport et je souhaite illustrer les cartes du jeu par des caricatures de sportifs connus et autres personnalités. ai je le droit de le faire? merci par avance de vos réponses…

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Résolu

Enregistrement dans le cadre du travail

Posée par SweetM, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4991 vues

Mon patron ne respectant pas le droit du travail ni la convention et se permettant de tenir des propos malveillants à mon insue, suis je autorisée à l'enregistrer clandestinement lorsqu'il me convoque pour me tenir des propos qui n'ont pas…

Consulter Maître DAUSSE
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Rétroactivité d'un accord de confidentialité

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4980 vues

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire. aujourd'hui, la relation a…

Consulter Maître ROUX
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Droits d'auteur

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 4955 vues

J'aimerai avoir des informations. mon père a écrit un livre et il percevait des droits d'auteur tous les ans. sauf qu'il est décédé récemment ! il n'a pas laissé de testament... j'aimerai savoir si à sa mort ses droits d'auteur…

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Probleme sur vente d'un domaine diragri.fr

Posée par DESCHAMPS, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4950 vues

Nous avons vendu en 2018 un fond de commerce avec un site de publicité et non de vente diragri.fr à une entreprise, ce site a été acheté diragri chez ovh le 6 mars 2017 pour se terminer le 28 février 2020. sur ce site nous avions fait…

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