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Fond de solidarite refus et demande de restitution
Posée par EMMA MMMMM, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2612 vues

Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie...

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Maître Gouin
 
Comment déclarer les revenus fonciers lors du décès du conjoint
Posée par faby95, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENOIT - 2608 vues

Je voudrais savoir comment déclarer les revenus fonciers après le décès de mon épouse dans l'année 2023 dois-je faire 2 déclarations au prorata ?...

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Déclaration devoir de secours et prestation compensatoire même année
Posée par perdu_financierement, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2606 vues

Je me trouve dans une situation bien délicate cette année car j'ai versé pendant 6 mois un droit de devoir de secours entre époux et maintenant je viens de verser la.prestation compensatoire en une fois (voulu par la.partie...

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Satd compte joint trésor public
Posée par Vite, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2606 vues

Mariée communauté en 2016. désolidarisation compte joint en juin 2020. onc mars 2021. je viens de découvrir une saisie à tiers détenteur de 360€ sur le compte joint qui provient du trésor public. je suis seule à alimenter ce compte...

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Maître Gouin
 
L'incidence fiscale sur la publicité via les gadgets
Posée par noppy, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2606 vues

Les articles et alineas...

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Comment faire changer le nom pour les impôts foncier et taxe d'abitation
Posée par Bidou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bidou - 2605 vues

Mon père m'a fait donation par préciput d'un bâtiment il y à 5 ans et en a gardé l'usufruit. mon père vient de décéder je voudrais savoir quelles sont les formalités à effectuer pour mettre à mon nom les impôts...

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Contravention pour infraction non comis
Posée par mimi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2604 vues

Maître j'ai besoin de votre avis , hier j'ai été en voiture avec mes enfants la police m’arrête contrôle de papier après me dit un de vos enfants ne met pas la ceinture , j'ai été étonner je me retourne pour vérifier...

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Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire?
Posée par man, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2594 vues

Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal...

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Maître Criniere
 
Mise en demeure
Posée par Papa Toto, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Papa Toto - 2589 vues

Mon fils de 14 ans qui habite avec nous dans la somme(80) vient de recevoir une mise en demeure de 1470 euros pour th/contrib.audio 2023 . rôle 78001 nous ne comprenons pas, et la mise en demeure vient de paris. a quoi est dû cette...

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YAZDI
 
Plus values immobilieres et demolition
Posée par kingberanger, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2588 vues

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur...

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Déclaration impôts: fermage avec ou sans taxe foncière
Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2583 vues

Je déclare un fermage en micro-foncier. quelle somme déclarer? dois-je indiquer le montant total perçu ou dois-je en déduire la taxe foncière? en vous remerciant par avance, cordialement...

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Maître Gouin
 
Elle ma volé mon rib mon ex copine
Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2583 vues

Je suis fait voler mon rib mon ex copine elle a changé mon nom elle a mis son nom dans son copain une autre personne le problème . j'ai pas eu de réponse alors je suis au tribunal me la donne le papier marqué classé sans suite...

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Internat et credit d import.
Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2582 vues

J au la garde de mon fils qui est atteint de multidys. son pete n est pas condanne au versement d une pension alimentaire. il gagne 1200 euros pad mois et en otant les charges le reste a vivre est insuffisant. la caf me verse cen...

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Sci - transmission déficit foncier
Posée par Francois, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2581 vues

J'ai racheté les parts de ma mère/soeur au sein de la sci ir avec ma femme. a la date de rachat des parts, la sci enregistre un déficit foncier antérieur (50k€) de mon avis, le déficit est lié à la sci et peut être utilisé par...

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Maître Gouin
 
Timbres fiscaux
Posée par Arita1006, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2580 vues

Suite à une première convocation a la sous préfecture pour signer l’accord de ma sanction ( 150€ d’amendes en timbres fiscaux) je n’ai reçu que le papier de lla convocation ou je dois régler cette somme mais aucun autre papier (...

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Déclaration de tva
Posée par bigfer, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2579 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille s'est rendu compte que de la tva était inscrite sur la mauvaise ligne dans la déclaration, ca ne change absolument pas le résultat ( ex : tva sur immo mise dans la tva sur achats...

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Taxations des retraités belges vivant en france
Posée par dan47, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2578 vues

Je suis retraité belge vivant en france, ma carrière professionnel se divice en deux parties belgique et allemagne, je ne paye plus de cotisation sociale en belgique n'y en allemagne, étant donné que je suis inscrit à la cpam...

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Paiement taxe foncière sur terrain en indivision
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2578 vues

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain...

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Maître BELLOTTI
 
Fraude revenu de solidarité
Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylan - 2578 vues

Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes...

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Maître Gouin
 
Banque sortir d'une assurance vie
Posée par BARBIER, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2575 vues

Sans avoir à faire signer le papier 5000 par les impôts suisses je suis résidente fiscale suisse double -nationale que faire? adresse d'un fiscaliste france suisse merci...

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Taxe d'habitation, colocation
Posée par simo, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2574 vues

J'étais l'année dernier dans une colocation de 3 personnes, me 1 janvier 2020. cette année j'ai reçu un taxe d'habitation sur mon nom et le nom de d'un autre colocataire, de 900 euros...

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Maître Gouin
 
Fiscalité demi part
Posée par DeEtudiant, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob - 2574 vues

Je suis étudiant français majeur qui fait ses études en allemagne. je me posais comme question est-ce que le fait d’avoir des plus values en crypto monnaie enlève la demi part de mes parents ? je suis très confue avec se sujet...

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Maître Gouin
 
Trop perçu fond de solidarité
Posée par Lili, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2572 vues

Je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant un remboursement de l’aide du fond de solidarité dun montant de 31502,00€. le soucis je ne peux pas rembourser cette somme je ne travaille plus. ma question : comment...

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Maître Gouin
 
Crédit impôt pour les travaux de jardinage
Posée par Jumpy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2571 vues

Puis je cumuler le crédit sur ma résidence principal et secondaire càd 5000€+5000€?...

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Maître Gouin
 
Restitution prelevements sociaux
Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2571 vues

Un client, non résident en france mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en france. mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités...

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Maître Gouin
 
Plus values long terme
Posée par Reka, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2569 vues

Nous avons acheté notre bien en juin 2017 et après travaux nous avons commencer notre chambres d' hôtes en janv. 2018 je voudrais savoir a partir de quelle date il faut compter les 2 ans si on vendra notre entreprise. pour savoir...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Procédure contradictoire
Posée par Arno, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2568 vues

La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail...

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Rappel indu de prestations familiales de 2014
Posée par Stingo, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2567 vues

Depuis avril 2020 la dsip se preleve sur ma pension par saisine administrative . cette dette etait deja prélevée sur mon salaire denseignant en 2013 jusqu'en octobre. dette pour indu prestations familiales que javais commencé...

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Don manuel après 80 ans
Posée par Franck89, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2566 vues

Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner à mes frères et moi(nous sommes trois)une somme inférieure à 10 000€ .quels sont les différents moyens de nous transmettre cette somme?quel montant devrons nous payer aux impôts?merci de vos...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par guy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par guy - 2566 vues

Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)...

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Maître Gouin
 
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