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Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident
Posée par Monica, il y a 23 heures dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître Berthier - 387 vues

Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france...

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Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise
Posée par Matt, il y a 2 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Mils - 363 vues

Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des...

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Maître BELIGHA
 
Régime des impatriés : blocage administratif
Posée par HOUDA, il y a 2 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Berthier - 362 vues

Je suis salariée sous le régime fiscal des impatriés. l’administration me demande une attestation supplémentaire de mon ancien employeur. malgré mes relances par mail, l’employeur ne fournit rien. l’administration m’accorde un...

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Plus value latente
Posée par Onay1902$, il y a 1 jour dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 jour - 160 vues

Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment...

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Maître BELIGHA
 
Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?
Posée par Perrine, il y a 2 ans dans Fiscal
93 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Sansan - 23461 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

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Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france?
Posée par lbroyer, il y a 3 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 290 vues

Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de...

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Maître BELIGHA
 
Signalement d'une colocation non déclarée
Posée par HBO, il y a 5 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 jours - 280 vues

J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si...

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Maître BELIGHA
 
Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair
Posée par HBO, il y a 5 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 jours - 195 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a...

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Maître BALONGA
 
Retour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 6 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Pat383 - 335 vues

Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu...

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Maître Assesso
 
Déclaration à postériori d'une piscine
Posée par SL13, il y a 5 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 252 vues

Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée...

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Maître BELIGHA
 
Location non déclarée – paiement en espèces imposé
Posée par HBO, il y a 5 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO - 278 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois...

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Maître BELIGHA
 
Report du déficit sur une sci à l'is dans le document impot 2572
Posée par Olivier, il y a 8 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Gourlay - 426 vues

Nous possèdons une sci à l'is hors je vois maintenant sur le site des impôts qu'ils demandent en plus de compléter un document 2572. et 2571. nous avons environs 8000? de gain, et nous comptons notre déficit à 11500?. comment...

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Flat tax angleterre
Posée par Luna, il y a 6 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître PETSOKO - 282 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant...

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Maître BELIGHA
 
Adress signalement
Posée par HBO, il y a 7 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Assesso - 263 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Abattement succession travailleur handicapé.
Posée par Cavok974, il y a 1 an dans Fiscal
15 réponses dont la dernière il y a 7 jours par FM@1972notaire - 8088 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire...

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On ne nous retire pas de csg
Posée par Yves2205, il y a 7 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Yves2205 - 262 vues

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en...

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Maître BELIGHA
 
Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire
Posée par carlotta, il y a 7 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 279 vues

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (...

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Maître BELIGHA
 
Taxe européenne de 30 % en préalable à la réception d'un portefeuille de crypto
Posée par (???), il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 485 vues

En réponse à une escroquerie sur la cryptomonnaie, est-il légitime qu'un avocat me demande de m'acquitter de 30 % de taxe européenne sur la blockchain afin de pouvoir recevoir la somme de mes gains ? merci de bien vouloir...

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Maître BELIGHA
 
Foyer fiscal
Posée par MAGE, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 497 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer...

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Maître BELIGHA
 
Don manuel
Posée par Pat383, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pat383 - 485 vues

Question complétant une précédente. suite décès de ma maman, et ayant hérité d'un peu d'argent, je vais en faire profiter mes enfants. je vais leur donner 30000 euros chacun. je crois qu'il faut juste remplir le...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr
Posée par Miguel, il y a 2 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 658 vues

Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des...

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Maître BELIGHA
 
Logement en indivision successorale, et taxe
Posée par Tontonryu, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 593 vues

Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous...

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Maître BELIGHA
 
Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'
Posée par HBO, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 722 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Imprimé 2705 pour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pat383 - 735 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

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Maître PETSOKO
 
Héritage, fraude fiscale et blanchiment
Posée par Martin21, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Francis - 2031 vues

Suite à un héritage qui a eu lieu depuis plus de 15 ans, des biens mobiliers ont été cachés vis à vis des impôts. il serait souhaitable de régulariser la situation avant de vendre les biens d’une valeur > 100 000 €. j’aurais...

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Ltd uk et résidence en france + gestion en ligne
Posée par Mimine, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Berthier - 2064 vues

Resident en france, salarié en cdi et ayant une ltd uk avec laquelle je fais du e-commerce à l'international et à l'exception de la france (tout ça 100% en ligne). qu'est ce que je dois déclarer et à quel moment au...

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L administration fiscale peut elle exiger le paiement de la taxe fonciere de 201
Posée par Busun, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Berthier - 787 vues

L administration fiscale peut elle exiger le paiement de la taxe fonciere de 2013 2014 et 2015 alors que nous sommes en 2025...

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Deux pensions allimentaire non déclaré
Posée par Mohamed, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 714 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Reclamation de taxe fonciere
Posée par Serge, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 762 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer...

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Maître PETSOKO
 
Saisie penale
Posée par magat, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 630 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue...

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