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Satd émise sans autre avis préalable
Posée par Dan-Bensa, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2804 vues

Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'aah, sans autre revenu, elle m'a communiqué une satd qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la dgfip. selon le jugement de...

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Maître PETSOKO
 
Donation d’un proche et imposition
Posée par Ty, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD - 2804 vues

Ma grand-mère souhaite me donner une somme d’argent afin de m’aider dans mes projets futurs. quelle somme au maximum peut-elle me donner afin d’éviter que je sois imposée dessus ? À contrario, à combien s’élève l’imposition pour...

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Maître Gouin
 
Récupération tva
Posée par tribune, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2803 vues

Via mon activité je suis amené à travailler avec les grandes surfaces et à leur racheter des stocks de boisson. cependant j'ai aussi des particuliers qui me trouvent ces stocks, font émettre une facture au nom de ma société l...

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Enfant majeur en garde alternée
Posée par alex32, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2802 vues

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Amandes pv perdus
Posée par Aomar, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2801 vues

J'ai eu beaucoup d'amendes auparavant, je les ai jamais payé, j'ai reçu des avis de majorations que je n'ai jamais payé aujourd'hui, je souhaite mettre à jour ma situation et souhaite payer toute ma dette...

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Maître MONESTIER
 
Parent isolé/ pacs/ impôts
Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2800 vues

Divorcé, je suis ces dernières années "parent isolé" d'un point de vue fiscal j'ai rencontré quelqu'un, qui pourrait venir vivre dans mon appartement. cette personne est sans revenu actuellement. ce mode de vie me...

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Maître Gouin
 
Crédit d'impôt
Posée par MY, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2800 vues

J'emploi un éducateur spécialisé pour mon fils en situation d'handicap. celui-ci intervient principalement en centre de loisirs pour aider mon fils. puis je prétendre à un crédit d'impôt ? bien...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Declaration de revenus locatifs d' outre mer
Posée par JohnDoe, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2800 vues

Faut il remplir/cocher quelque chose en particulier sur la déclaration d'impots sur le revenu si on perçoit des revenus locatifs d' appartements situés à tahiti, polynésie française ? je suis résident fiscal en france. je...

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la réponse de
Maître TABET
 
Taxe d habitation
Posée par Charles93, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2798 vues

J’ai habiter du 1 janvier au 4 janvier à nancy à une adresse et j’ai déménager cher mes parents, on le réclame 900€ de taxe d habitation alors que je n ai résider que 4 jours à cette adresse, la même somme que si j’y avais résider...

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AMANOU
 
Compte bancaire dédié auto-entreprise
Posée par Katarinete, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2797 vues

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Sci a l'is deficit resultant de l'amortissement de l'immeuble
Posée par TANGER, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2796 vues

Une sci à l'is dégage un déficit à chaque exercice social. ce déficit provient uniquement des amortissement pratiqués sur le bien immobilier. il semblerait que ce déficit fiscal ne puisse pas être reporté d'exercice en exercice. est-ce...

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Résidence principale versus résidence secondaire
Posée par Merci, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2796 vues

- - je travaille à paris avec 50% de télétravail; - je suis hébergé à titre gratuit à paris chez mon amie (qui est en location) avec qui je ne suis ni marié ni pacsé; - je viens d'acheter une résidence à 2h de route de paris; -...

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Maître CASELLA
 
Quel statut fiscal pour missions ponctuelles
Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2795 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

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Création société au royaume uni uk ltd
Posée par ENZO, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GioGio - 2794 vues

Je souhaite me lancer dans le e-commerce et je veux créer une société au royaume uni tout en restant en france. en effet, je voulais savoir comment la déclarer en france, et ça se passe comment niveau paiement des impôts...

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Mon propriétaire a des dette
Posée par Youki, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2794 vues

Mon propriétaire a des dettes et il ne réside pas en france. puis je faire une demande pour récupérer le bien et payer les dettes ?...

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Résidence fiscale séparée pour conjoints
Posée par maitrecaminoli, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2793 vues


je suis avocat fiscaliste à l’étranger (et non pas en france). mon client a la problématique suivante, pour laquelle je souhaiterais votre aide : marié en france sous le régime de la communauté de biens, l’épouse de mon...

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Emprunts auprès d'un ami
Posée par Anne et Thibaut, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anne et Thibaut - 2793 vues

J'ai emprunté 12000 euros en 2017 auprès d'un ami, aujourd'hui que j'ai totalement remboursé (nous avons de part et d'autre les preuves des remboursements effectués). le pret avait été...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Reconnaissance du mariage sur déclaration de revenus
Posée par Olivier1205, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2792 vues

Mon amie étrangère est mariée sous le régime de la communauté de biens et peut dont souscrire une déclaration commune en y faisant figurer son mari et ses enfants meme si ces derniers résident dans son pays d?origine. toutefois...

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Hebergement gratuit
Posée par Gariq, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin - 2790 vues

Je divorce et suis hébergé à titre gratuit : comment le signaler aux impôts ? merci de vos reponses...

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Taxe foncière d'un bien d exception (hotel particulier)
Posée par ludo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2790 vues

Est il vrai que la taxe fonciere est "bloqué" et n'augmentera pas sur un bien d exception? car nous envisageons d acquerir ce bien, mais nous n aimerions pas voir la taxe fonciere augmenter...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Régime microfoncier
Posée par hallo, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT - 2789 vues

Il est indiqué que le régime microgi.cier peut être appliqué avec un abattement de 30 pour cent pour un montant de loyer n excédant pas 15000 euros annuel mais s agit il d un montant par bien non meublé ou pour l ensemble des biens...

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Pvi des biens migrants / lmnp => lmp
Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2789 vues

À la lecture du bofip (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun...

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la réponse de
Maître Bientz
 
Frais d’inscription boursier.
Posée par Sch0707, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sch0707 - 2789 vues

Je suis actuellement boursier échelon 6, j’ai dû payer les frais d’inscription de 1600€ de mon école de commerce, alors que ma situation financière est très compliquée… je voulais savoir s’il fallait que je paye ces frais ? s’il...

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Hébergement à titre onéreux
Posée par minette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz - 2788 vues

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos...

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Impots sur le revenus.
Posée par LAINE, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE - 2787 vues

Est-il possible de connaitre le détail des sommes déclarées aux impôts sur le revenus, concernant une tierce personne. comment pratiquer et a qui s'adresser éventuellement. merci de votre retour...

Compléter
 
Je déménage
Posée par mado, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mado - 2786 vues

Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Droit de communication
Posée par jr, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2786 vues

Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?...

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Fonctionnaire en disponibilité et acre
Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2785 vues

Je souhaiterai savoir si les fonctionnaires en disponibilité ont droit à exonération de l’acre quand il créent une auto entreprise par exemple ? il y a eu apparemment des changements en 2019 bonne journée...

Répondre
 
Titre de perception
Posée par Orelie, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2785 vues

Étant séparée mais pas encore divorcée car nous essayons de vendre notre appartement. monsieur a des dettes qu’il doit au trésor public, il a visiblement dépasser le délai de paiement et le montant ne fait qu’augmenter. cela...

Participer
 
Prescription acquisitive arriéré taxe foncière
Posée par lud, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2784 vues

Dans le cadre dune succession nous (héritiers) avons perdue une propriété au bénéfice des occupants des lieux (prescription acquisitive) en dépit de cette décision du tribunal les impôts nous réclament les arriérés de la taxe...

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