Une question en droit fiscal ?

Concernant la première partie de la taxe d'apprentissage, celle-ci est acquittée par deux acomptes l'année au titre de laquelle elle est due, puis avec un versement de régularisation versé avant le 1er mars n+1. elle est...

Le jugement de mon divorce a été effectué le 14 /10/2019, mais mon ex-femme habite depuis février 2016 avec mes enfants dont elle a la garde. notre maison en indivis à 50% chacun qui n'est pas encore vendue chaque année je...

Je viens vers vous car il y a 2 ans, j'ai effectué une formation qui s'est déroulée de fin février 2018 à début juin 2018. je percevais l'allocation chômage de l'aphp de l'ordre de 1000 euros par mois. a...

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce...

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur...

Est-ce que le don donne droit à réduction fiscale. il ne s'agit pas de cotisation merci de votre réponse...

Ma mère âgée de 87 ans veut me donner 10.000€ de son livret d'épargne.... mais l'année dernière, elle m'a fait donation de sa maison estimée 60.000€ tout en restant usufruitière du bien et moi nue...

J ai acheté un appartement 132000€ en loi pinel ,en 2018 ,et fait sur cet investissement ma première déclaration en 2019.j ai pris un engagement de location de 9 ans. .j ai reçu en 2019 un crédit d impôts correspondants a 2% du...

Mon père a été jugé devant un tgi en 2015(!) et tenu solidaire des dettes d'un controle fiscale de sa sarl (distribution occultes). l’état ,en fevrier 2019, lui réclame 150 000 € (tva+ is sur 2 ans = 110 000€ + les...

Voici la situation. j'ai omis de déclarer par phobie administrative mes revenus fonciers ( scpi) depuis 8 ans. revenus salariaux 11000?/an et revenus des scpi en moyenne 6800?/an. de plus, je n'ai déclaré que mes salaires et j'ai...

Dans quelle case doit-on mettre le montant des cotisations prévoyance santé et retraite sur la feuille d'impôts pour un artisan en micro entreprise. merci d'avance. isabelle...

Je dirige une société de btp. un collègue patron qui a lui aussi une société identique à la mienne dans la ville d à côté à eu un souci avec son camion. je lui prête le mien gracieusement pendant 1 mois. puis je deduire ce prêt de...

Voici ma question : ma compagne partenaire de pacs test fonctionnaire dans la fonction publique d'etat. elle est mutée à tahiti pour 4 ans. je resterai résident en métropole pendant cette période. sachant que l'ir...

En tant que fonctionnaire, j' ai fait appel au csf ( crédit sociale fonctionnaires ) pour un prêt immobilier + ptz achat en vefa projet immobilier anru tva 5.5% le pret immo du cfs est à plus de 50 % du prix du bien puis-je...

En tant qu agent immobilier en autoentreprise, puis-je facturer à l agence immobilière la tva au bout de 3 ans...

Dans le cadre d'une succession avec testament l'un des héritiers ne dispose d'aucune propriété foncière et n'est donc pas propriétaire indivis, sa part étant uniquement sa part successorale...

Un contribuable qui en héberge un autre, ce dernier ayant une dette fiscale, risque-t-il d'etre inquiété par le fisc?...

Je gagne un chomage de 1100 euros par moi j'ai à charge ma femme et mon fils de 11 ans, je n'arrive pas à payer ma taxe foncière que dois-faire?...

Mais parents doivent payer la taxe foncière 2020 alors qu'il n'en payé pas d'habitude hors mis en 2019 ou j'habitais chez eux jusqu'au 27 décembre 2019 je l'ai déclaré aux impôts la preuve j'ai...

Quelles sont les caractéristiques de l impot des produits financiers,quels sont les impact sur le résultat?...

Je suis actuellement fonctionnaire en poste en ambassade à l'étranger (brésil) et à ce titre résident fiscal en france. mon concubin est brésilien et a perdu son emploi suite au covid. j'envisage de me pacser ou de me...

Vers le mois de février je reçois une lettre d'un huissier à propos d'une dette envers mon ancienne banque : la société générale suite à une escroquerie dont j'ai été victime et pour laquelle j'ai porté plainte...