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Délai de prescription fiscale
Posée par france, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2118 vues

Sujet delai de prescription fiscale suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ; il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Auto entrepreneur
Posée par Sebduba, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2117 vues

Je voudrais créer ma société et devenir auto entrepreneur en vente de marchandises. je me suis donc informer et j’ai pu voir que les impôts sur le revenu et cotisations me prenait 12,9% j’aimerais donc savoir si cela était pris sur...

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Frais de livraison
Posée par 31igor31, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2117 vues

Et je reviens sur la question suivante en prenant un exemple simple : sur une plateforme de vente en ligne ,je vends un timbre poste de collection au prix de 10 euros, pour l'envoi de ce timbre, je...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Declaration differente de residence d'enfant de parents separés
Posée par emisympa, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par emisympa - 2117 vues

Je me pose la question sur l'abus de droit de mon futur ex conjoint dont je suis séparée physiquement depuis février 22 qui semble avoir volontairement fait une mauvaise declaration au centre des impots l'an dernier quant...

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Maître COTTO
 
Imposition sur dividendes non versés?
Posée par melanie1, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2116 vues

Avec une sci familiale soumis à l'ir doit-on déclarer en tant qu'actionnaire les dividendes non distribué ou partiellement par le gérant par manque de trésorerie? je déclare la totalité de ma part de résultat chaque année au fisc et je ne...

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Maître Gouin
 
Revente d'un fonds de commerce non exploité et plus-value
Posée par Chris, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2116 vues

J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il...

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Les plus-values des titres de participation sont exonérées d?is
Posée par ENJOY!!!, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître botella - 2115 vues

Est ce que la phrase suivante : "les plus-values des titres de participation sont exonérées d?is au niveau de la société cédante. par contre, une quote-part de frais et charges de 12 % doit être réintégrée dans le résultat"...

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Taxe foncière sur abri jardin ?
Posée par Jacqueline, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2115 vues

Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe...

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Comment savoir pour l exonération d impôt d un deced
Posée par Deces, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TABET - 2115 vues

Ma mère est décédée en 3023 elle n a pas fait de testament comment faire pour ne pas payer étant donner que la maison est insalubre et vide cordialement...

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Conseiller fiscal
Posée par jelati, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2115 vues

Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €...

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Deficit sci a l'ir
Posée par ben, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2114 vues

Peut on reporter le deficit inferieur à 10700€ d'une sci a l'ir 10 ans apres la creation de celle ci. pour mon cas en 2010 le deficit etait de 9000€ dont 6000€ d'interets d'emprunt...

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Maître Tomi
 
Saisie dans le cadre de l aide aux entreprises fragilisées covid-19
Posée par Pierro797, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2113 vues

Mon centre des impôts m a contacté pour m avertir que ma société qui a le statut de sasu faisait l objet d un signalement pour escroquerie aux aides de 1500 euros pour le covid-19. pourtant, même si je n ai eu aucun chiffre d...

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Remboursement taxe foncière lors d’une succession
Posée par Doune, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doune - 2113 vues

Je viens d’hériter d’un bien immobilier avec terrain de ma grand mère décédé en août 2021. son notaire en charge de la succession a réglé et inscrit la taxe foncière 2021 au passif de la succession, mais il me réclame de la...

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Maître Gouin
 
Besoin d'aide sur de la fisca internationale
Posée par Eligius_Ier, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2113 vues

Je suis en plein lancement d'un site e-commerce, nous vendons des vidéos personnalisées dans le monde entier, nous ne sommes que des intermédiaires entre le client et le vidéaste et touchons une commission pour...

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Auto-entrepreneur et aide juridictionnelle
Posée par Daria, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2113 vues

Je suis auto-entrepreneur ne paye pas la cotisation sociale comme les salarié normal le retraite, chômage etc. donc j'accumule l'argent que je gagne sur mon compte bancaire pour avoir assurer ma vie future. ( je...

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Double construction sur un terrain hérité, quelles taxes ?
Posée par KaLina, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2112 vues

Ma mère est propriétaire d'un terrain sur lequel ma grand mère est usufruitière. le terrain n'étant pas bâti et mesurant 1000 m2 nous souhaiterions construire 2 maisons dessus (1 pour ma mère et une pour les enfants, moi...

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Précompte professionnel
Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BAUCHE - 2112 vues

Je suis française, j’habite en france.j’ai travaillé 42 ans en belgique comme fonctionnaire chez vivalia. j’ai toujours payé mes impôts en france. je suis pensionné depuis le 1re mai 2022 et le service des pensions m’a prélevé un...

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Déclaration d'imposition
Posée par Pchat, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2111 vues

Mon épouse est décédée en octobre 2022, ma question est: est-ce-que je vais devoir faire 2 déclarations d'impôts, une de janvier à octobre avec 2 parts, et une de novembre à décembre avec 1 part. le fait d'être...

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Maître TABET
 
Rattrapage ir 2020
Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2111 vues

Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10...

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Compte micro entrepreneur
Posée par SC, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2110 vues

Je suis inscrite depuis peu en temps que micro-entrepreneur dans le domaine du secrétariat. pour l'instant, je n'ai fait que 30 euros annuels. suis-je obligée d'avoir un compte dédié ? avec "ei" mon compte perso...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Otci et amendes
Posée par Claire, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2110 vues

Impossible de joindre la trésorerie des finances publiques par courrier, par mail et par tel pour régler les amendes et pour faire lever l'otci. que faire?...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Comment prouver le travail dissimulé sans être pénalisé ?
Posée par Jopi-oisiveté, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2110 vues

Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)...

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Déduction charge enfant
Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2110 vues

Ma fille est majeure elle est étudiante et nous subvenons à ses besoins… puis je également déduire de mes impôts (comme charges)l assurance que je paye pour sa voiture, le permis de conduire que j ai payé et qu elle vient d obtenir...

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la réponse de
CAUCANAS
 
Endetement de tva
Posée par LOPES REMY, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2109 vues

Ma societe est en liquidation judiciaire je suis le gerant eurl je peut etre saisi personnelement ma retraite ? jai pas de biens. merci cordialement remy lopes...

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Comment accéder à la page 4 du formulaire 2047 (8 tv)
Posée par Esined, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2109 vues

Je n'arrive pas à accéder à la page 4 de la déclaration 2047 (rose) pour remplir la case 8tv. quelles cases cocher au préalable ? et comment décocher la case (compte à l'étranger ????) merci pour vos réponses...

Répondre
 
Quel statut fiscal pour missions ponctuelles
Posée par betty06230, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 2106 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Dom/france résidence fiscal
Posée par Manu, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2106 vues

L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de...

Répondre
 
Quel montage légal pour écrire une facture à plusieurs dizaines de personnes
Posée par Sol, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2105 vues

Je suis le développeur d'une petite application mobile, avec un statut de micro entreprise. je souhaite mettre en place un système de requête de fonctionnalité basé sur le financement participatif (un utilisateur propose...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Déclaration / régularisation suite à ventes ebay
Posée par DOE John, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2103 vues

Mon problème est complexe et long à exposer, merci à ceux qui me liront jusqu'au bout. je vends sur ebay depuis une dizaine d'années, de façon plus ou moins régulière. au début je vendais mes affaires personnelles, mais...

Répondre
 
Regroupement de pensions
Posée par GARDONNE, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2103 vues

Je suis retraitée. en 2014 je vends un bien à la rochelle et le notaire oublie de retenir la taxe foncière et de la verser au fisc. en 2015, ma retraite est saisie pour cette taxe foncière impayée. en septembre 2019, ma retraite...

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