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Dommages and interêts venant d'une poursuive judiciaire a l'étranger
Posée par John Doe, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2652 vues

J'aimerais savoir si les dommages et interêts reçu and perçu a l'étrangers, sont taxable ou bien imposable en france? dans l'attente de votre réponse. merci beaucoup...

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la réponse de
Maître RHAZZAR
 
Imposition plus value immobilier
Posée par Pierrot31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2651 vues

J'ai fait construire en 1990 une maison qui a été ma résidence principale pendant vingt ans. puis, j'ai du déménager pour des raisons professionnelles en 2010, ce bien n'est donc plus ma résidence principale depuis...

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la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX
 
Amendes comptes bancaires des travailleurs frontaliers du luxembourg
Posée par frontalierlorrain, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2650 vues

Un nombre impressionnant des frontaliers qui travaillent au luxembourg ont reçus depuis 2018 des amendes pour non déclarations de comptes bancaires étrangers . des comptes qui dans la plus part des cas ne génèrent même as revenus...

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Amendes en dettes et partir à l’etranger
Posée par RBZW, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2650 vues

J’ai accumulé plusieurs amendes de stationnement au cours des années et les impôts m’ont demandés de rembourser. la dette est assez élevé plus de 1300€. j’ai réussi à faire un étalement afin de pouvoir payer petit à petit. je pars...

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Deficit sci a l'ir
Posée par ben, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2650 vues

Peut on reporter le deficit inferieur à 10700€ d'une sci a l'ir 10 ans apres la creation de celle ci. pour mon cas en 2010 le deficit etait de 9000€ dont 6000€ d'interets d'emprunt...

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la réponse de
Maître Tomi
 
Héritage, fraude fiscale et blanchiment
Posée par Martin21, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis - 2649 vues

Suite à un héritage qui a eu lieu depuis plus de 15 ans, des biens mobiliers ont été cachés vis à vis des impôts. il serait souhaitable de régulariser la situation avant de vendre les biens d’une valeur > 100 000 €. j’aurais...

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Taxe foncière et séparation par ordonnance de non conciliation
Posée par Toto, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2649 vues

L'ordonnance de non conciliation du17 septembre 2020 attribue à mon épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal dont je suis propriétaire à 63% (et elle à 37%), "à charge pour elle de s'acquitter des frais...

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Reconnaissance de dette signé par mon conjoint incarcéré
Posée par Laurine2206, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2648 vues

Mon conjoint étant actuellement en prison , je lui ai prêté une somme d’argent qui monte à un peu plus de 2000 euros , cette somme a été prêté en plusieurs fois puisque je lui versai à chaque fois une certaine somme par mois , plus...

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Residence fiscale
Posée par Ddley, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ddley - 2648 vues

Si je quitte la france définitivement pour l’étranger le 16 août, serais je toujours considéré comme résident fiscal pour l’année entière ? j'ai signé un cdi à l’etranger je suis célibataire sans enfants à charge, je n’ai plus...

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la réponse de
Maître Barkate
 
Le fisc me reclame les impots d'un pere que je n'ai jamais connu
Posée par Haffner, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 2648 vues

Je n'ai jamais connu mon pére mais je viens d'avoir une saisie sur mes assedic pour payer les impots de celui ci! que dois je faire la somme est de 1500 euros par mois...

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Taxe d'habitation et foncière dans le cadre d'une sucession
Posée par benoit, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2647 vues

Mon père est décédé en 2018 ,son appartement a été vendu en juin 2020.nous sommes 5 héritiers le notaire avait régler des factures.seulement je viens de recevoir la taxe d'habitation et la taxe foncière alors que nous sommes en...

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Report date prescription revenu 2018
Posée par tobi40, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tobi40 - 2647 vues

A priori pour la declaration de revenu de l'année 2018 , en raison de l'année blanche , la date de prescription est au 31/12/2022 au lieu du 31/12/2021.. cela concerne l'ensemble des revenus ? salaires , bic bnc...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Besoin de in vrais avocat fiscaliste!!!
Posée par Elle, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2646 vues

Pourriez vous svp me donne un contact de un bon avocat fiscaliste????...

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Prime activite
Posée par lolo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2645 vues

Je percois la prime activite avec mon epouse depuis sa creation. je suis marie avec un enfant encore a charge et avec respectivement environ 2100 euros par mois de moyenne mensuelle a deux en 2019 nous avons percu 2775 euros sur l...

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Taxe foncière
Posée par gigi, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2645 vues

Je paie 44 euros de taxe foncière sur une vigne en friche. puis je demander l exonération ?...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Impôts sur le revenus suite décès
Posée par Steph, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par BENOIT-TERES - 2644 vues

Mon mari était médecin, il est décédé en juillet 2014. pour ma part je gagne 1200 euros /mois les impôts me réclament la somme de 5000 euros pour le mois 15/09. est-ce réellement à moi de payer ?...

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Paiement taxe fonciere
Posée par Lili, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2644 vues

Mes parents sont tous deux decedes.ils avaient construits leur maison sur un terrain familiale en indivision.ils étaient les seules à payer la taxe fonciere. mon frère et moi avons aussi construit sur ce terrain et chaque année...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Aides familiales reçues et déclaration
Posée par stayech, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2643 vues

Je vous expose mon cas. je suis étudiant étranger vivant en france depuis 4 années. je reçois une bourse (imposable) qui me permet de subvenir à mes besoins. il m'arrive néanmoins d'avoir à faire des dépenses excessives...

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Tva omise depuis 3 ans
Posée par Tintindu75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2643 vues

Au statut micro-entreprise, j'ignorais que j'étais assujetti à la tva et j'ai omis de la déclarer depuis 2021 avec un ca d'env. 120'000€ sur 3 ans. je remarque aussi que des factures faites à...

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Sncf amenedes
Posée par 73.auto.73@gmail.com, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2641 vues

J'ai recu plus de 1000€ d'amende sncf, ils m'ont appelé a plusieurs reprise a un moment j'ai payé 200€ parce que elle ma fait paniqué unpeu mais ce n'est pas moi qui est commis ces infractions. je voulais...

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Revenue apporteur d'affaires pour courtier de trading
Posée par Mat7575, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mat7575 - 2640 vues

Je suis actuellement apporteur d'affaires pour un courtier de trading situé à l'international. sur un de mes contrats avec celui-ci : je touche des commissions qu'il appelle "rabais". en gros, par rapport au volume...

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Revenus non déclaré
Posée par Denzel972, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2639 vues

Je suis hébergé à titre gratuit depuis 2010 et depuis 2013 je verse 300 euros non déclarés en liquide. puis-je déclarer ces versements plusieurs années après ? que risque l'hébergeant ?...

Répondre
 
Dividendes. fraude ou vol ?
Posée par Pouki, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2639 vues

Je vis une séparation.conjoint de fait 22 ans. madame fesait du fractionnement de salaire de sa compagnie. dr .xyz m.d inc . elle me versait un salaire (encaissé ) pour un poste qu'elle n' a jamais voulu que je ne...

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Plus-value, terres agricoles
Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2637 vues

Si le notaire n'a pas déposé de formulaire 2048, si il a décidé aucune plus value et s'est trompé... qui est responsable? je vous souhaite un excellent début de semaine...

Consulter
la réponse de
Maître Gouin
 
Erreur d’un notaire procédure non respectée
Posée par Bebo, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bebo - 2637 vues

Suite à une procédure de divorce sans consentement mutuel, mais comme un accord une somme d’argent a été mis en écrit auprès du notaire, cette somme là ne devait être versé à la partie adverse uniquement lors du jugement définitif...

Consulter
la réponse de
Maître GATELLIER
 
Expatriation - transfert de sa liquidité
Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2637 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement...

Répondre
 
Paiement des ordures ménagère ?
Posée par melinda, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2637 vues

Mon ex mari a quitté le domicile en octobre 2019. je paye seule depuis cette taxe. d ordures ménagères. il refuse de payer les poubelles car il nhabite plus ici. nous sommes propriétaires d une maison et en procédure de divorce...

Répondre
 
Taxe fonciere
Posée par MALIK, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 2636 vues

Je suis handicape dialyse 5 fois semaine je ne peut plus travailler handicap niveaux 2 et je doit payer ma taxe fonciere ou pas meci de votre reponse...

Participer
 
Trop perçu pôle emploi
Posée par Pink, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2636 vues

J'ai reçu avec mon mari une convocation par la brigade financière pour une audition. après les avoir appeler on a appris que le motif est un trop perçu demandé par le pôle emploi. sachant que : - je suis convoquée alors que je...

Répondre
 
Don entre frère et sœur
Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE - 2635 vues

Est il possible d'avoir un don d'un frère pour aider à acheter un appartement ? si oui qu'elle est le montant maximum ? et sur quelle condition ?...

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