Une question en droit fiscal ?

Nous avons acheton un maison neuve mais le vendeur vendre cette maison comme un maison ancienne et nous payer 8 % frais notaire. par contre pour un maison ancienne le notaire ecrit dans le contrat que nous...

J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon...

Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation...

Pourriez vous me dire svp quelles sont les pieces qui pourraient justifier d'une communauté de vie entre deux personnes?...

Je déclare mes impôts par internet. ma maman âgée le fait par déclaration papier. je voudrais lui faire par internet afin de lui simplifier la vie. puis je créer un deuxième espace à son nom sur impots gouv et ainsi à céder à sa...

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est...

J'ai déclaré un prêt familial que j'ai emprunté à mon frère au titre de l'année dernière. sauf que plutôt cette année mon père a décidé de le rembourser, dois je le requalifier en don manuel ?...

J’exerce mon activité professionnelle presque exclusivement en télétravail, et ce, a minima jusqu’en juillet 2022. j’aurais souhaité connaître la liste précise et complète des charges que je pourrai...

Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1...

J'ai 76 ans mon épouse 74 ans nous avons un enfant unique nous possédons une maison (250000 environ) et 200000 € d'argent a-t-on intérêt à lui faire un don maintenant pour lui éviter des frais de...

J'ai divorcé en 2015 suite à l'incarcération de mon époux et un notaire a été chargé de la liquidation des biens du ménage. la maison était aux deux noms. le notaire n'a rien fait jusqu'en 2019 ou mon ex époux...

Le jugement de mon divorce indique le versement d’une pension alimentaire de 500€ et également d’une ne prise en charge à hauteur de la moitié des frais de scolarité doit-on inclure dans le déclaration des revenus les sommes...

J'ai réservé un bien en vefa qui sera situé en zone a bis. ce bien est éligible à la tva à 5,5% mais après vérification ne semble pas respecter les plafonds de prix au m2 pour la zone dans lequel il se situe (5 096 € le m2) :...

Ma fille a eu 25 ans, elle a toujours été déclarée aux impôts comme enfant à charge. elle vient de recevoir son numéro fiscal. j'ai payé sa formation à 4500 euros et le pôle emploi a payé 3000 euros.le total 7500 euros.est ce...

étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir...

Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie...

J’ai lu sur un site web que l’on pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt, si on effectue des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. question :...

En tant que mariée, peut on déclarer l'impôt sur les revenus séparés ?nous avions un bien en location et je vis dans l'autre bien avec les enfants. l'epoux a abandonné le foyer. a qui revient la charge des 2 taxes...

Je suis micro entrepreneur, et je m'approvisionne par l'importation. ma question est la suivante : les frais de ports que je paies font-ils parti de mon chiffre d'affaires ?? si oui comment faire, puisque la facture...

Je verse à mon ex femme une pension alimentaire fixe de 500€ par mois pour nos 3 enfants dont elle a la garde (1 mineur et 2 majeurs rattachés). je verse aussi des frais supplémentaires variables tous les mois (frais de scolarité...

Qui doit payer la taxe d'habitation ?...