Une question en droit fiscal ?

Travaillant comme chauffeur de taxi sous forme de société et en tant que pdg, je m'octroie un salaire brut à minima afin de valider des trimestres pour la retraite (550*12 euros sur 2019), le solde de mes revenus étant versés...

J'ai déclaré mes impôts 2019 sur mes revenus 2018 très en retard (10 mois). je pensais l'avoir fait mais je me suis rendu compte ce n'était pas le cas (en voulant changer mon niveau d'imposition, je ne pouvais...

Je souhaiterais connaître le régime tva applicable à ma plateforme de vente en ligne (bouquets de fleurs) et plus particulièrement s'agissant de ventes en ligne à des particuliers résidant en grande...

J'ai loué un appartement secondaire pour vivre seul suite à un problème avec ma femme..après quelque mois et avant le 31 décembre, je suis revenu au premier appartement en laissant le second aux beaux parents de mon frère qui...

Mariés sans contrat et enfin divorcés (ma femme ne fait pas appel) après 5 ans de procédure, j'ai cru comprendre qu'après la troisième déclaration de revenus seul, ma femme ne pouvait plus avoir accès à la valeur de ceux-ci...

Desire constituer sci familiale pour acquerir maison heritee provenance capital 50 % argent (achat part de l autre co heritier) 50 % ma quote part (maison) en ce qui concerne mon apport, je desire savoir s il y a une possibilite de...

Pour un divorce par consentement mutuel signé et enregistré en 2021, mais qui fait apparaître dans la convention une date d'effet du divorce en 2020, comment cela va-t-il se passer pour la déclaration d'impôts sur le...

Je suis pacsé avec un algérien depuis novembre 2020 il a des difficulté a refaire sont renouvellement de titre de séjour on vit ensemble depuis 7 mois le préfet dit qu'il n'as pas fait assez de preuve sur le territoire...

Je fais en ce moment l'acquisition d'une maison, étant militaire, cette maison serait surtout destinée à ma famille ( parents - soeurs) ma mere est actuellement en location, perçoit les aides liés aux enfants pour vivre...

J ai bientot 80ans je ne payais plus de taxes foncieres depuis plus de 5ahs sauf les ordures menagereshors aujourd hui onmereclame des taxes sur la commune de courseulles pourquoi...

Voilà mon problème : un huissier est passé à mon domicile pendant mon absence, ce dernier m'a donc laissé une lettre expliquant qu'il était venu à la demande de pôle emploi, à la suite d'un trop perçu (dont je...

Je n'ai pas déclaré que j'avais des comptes bancaires à l'étranger aupres les impots pour les dernier annéés. je suis étranger et j'en avais un même avant de venir en france. je n'ai presque pas...

Je souhaite acheter un appartement situé dans un immeuble ancien en copropriété et le rénover afin de le louer, je souhaite savoir si les critères de rénovation concernent uniquement l'appartement ou si l'immeuble doit...

Exonéré en 2016- 2017- 2018- avec 1/2 part supplémentaire, le serais je en 2019 et 2020...

Suite à un litige avec mon employeur, j'ai reçu des dommages et intérêts, des indemnités article 700 ainsi que des intérêts légaux d'un montant total de 10 689 euros. je voudrai savoir ce qui est imposable et ce qui ne...

Je suis franco marocain . j ai acheté au maroc en 2011 une voiture neuve (35000 euros) diezel 8 chevaux . je rentre définitivement en france avec la voiture et j’aimerai savoir ce qui en est de ma voiture pour l’immatriculer en...

Notre sci à l'is a depuis sa création en 2001, cumulé un déficit sur la période 2001-2019 un déficit de 26 000 € en lien avec des amortissements. cependant en 2020, nous avons cédé un actif immobilier essentiel qui nous mène...

Je sais que la caf réduit voire supprime les apl si j'ai une épargne de + de 30000€ sur mes livrets. est-ce qu'ils contrôlent le "compte sur livret" (livret où l'on place l'argent en illimité (non mentionné dans...

Mon fils, majeur en situation de handicap inférieur à 80%, a toujours fait sa propre déclaration de revenus. Étant donné qu'il ne perçoit que l'aah (allocation adulte handicapé) il est exonéré d'impôt sur le revenu...

Ma propriété est passé en zone rouge depuis quelques années, elle a perdu plus de la moitié de sa valeur, elle est invendable. cependant je continue à payer le même montant pour la taxe foncière, elle n'a pas baissée. est-ce...

J'ai acquis un appartement il y a deux ans, et paye chaque année la taxe d'habitation. pour autant, je n'utilise cet appartement qu'à des fins de locations de courte durée via la plateforme airbnb, et ma...

Suite à une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile a été attribuée à titre gratuit à madame, mais elle est cependant en charge du paiement du crédit sur cette maison est ce que l'ex-mari peut tout...

Une personne âgée de 64 ans m'a donné un chèque qui m'est retourné impayé, j'en ai parlé avec le débiteur et il avait l'air de vouloir me berner, je suis quasiment certain qu'il a transféré tous ses biens...