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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droits d'enregistrement fiscal

Posée par marie, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laura 6917 vues

Est-ce que les droits d'enregistrement fiscal de 2,5% sur la vente d'une maison lors d'un divorce peuvent être exonérés ou diminués pour un conjoint sans revenus? merci pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Taxe foncière impayées par usufruitier

Posée par selva31, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gerard 1945+ 6910 vues

Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Mon ex concubine a eu un redressement fiscal et ma voiture est saisie

Posée par Ericath60, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6898 vues

Mon ex concubine a eu un mauvais contrôle fiscal avec 400 000€ dus et 60 000€ de pénalités. je n'étais pas au courant de cette situation. hors il y a 2 jours sans meme un simple courrier un huissier s'est déplacé à mon…

Indemnité transactionnelle

Posée par lex, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6896 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle obtenue suite à la signature d'un protocole transactionnel ( dommage et intérêt pour préjudice moral ) est imposable sur le revenu ?…

Amende du trésor public de rennes

Posée par FBI, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6896 vues

J'ai reçu de ma banque un arrêté pour un blocage de compte suite à une injonction du trésor public de rennes pour une amende d'infraction au radar automatique dont nous n'avons jamais eu notification, ni de relance…

Impots locaux et locataire

Posée par vivi78340, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par viviyvelines 6895 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'habite mais j'y loue un espace de 34m² non meublé. donc ma locataire occupe une partie et moi l'autre partie de la maison. de ce fait elle n'aurait pas d'impôt…

Résolu

Prorata temporis des impots fonciers

Posée par papafeult, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par papafeult 6874 vues

J ai acheté une maison en juillet 2018 et l ex proprietaire me réclame les impots fonciers en prorata temporis , ce qui est tout a fait normal sauf que l année 2017 soit disant après une erreur du service fiscal ce monsieur n avait…

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la réponse de VINCENT

Impôts locaux

Posée par Sashalaure, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6868 vues

Lorsque l'on touche le rsa et non imposable, doit-on payer des impôts locaux ?…

Résolu

Deductibilite prestation compensatoire

Posée par Marion, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6864 vues

Suis resident etranger je paie mes impots sur le revenu en france puis je deduire la prestation…

Vente après la fin de la convention d'indivision

Posée par Thérèse, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6854 vues

Apres 2 ans et la fin de la convention d'indivision, nous souhaitons vendre une maison « en location actuellement » que doit ont payé sur la prix de la vente ?…

Impots impayes

Posée par dada, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6834 vues

Je dois un montant aux impôts d'un montant de 11 000 euros. pourtant cela ne concerne pas mon salaire, je suis imposable que de 800 euros. mais à une sci (locaux d'entreprise) dont les loyers servent à rembourser le…

Résolu

Donation véhicule hors succession

Posée par Françoise, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Françoise 6831 vues

Notre père est décédé il y a 4 ans. nous sommes deux sœurs. la succession est clôturée. ma sœur avait au préalable récupéré une vieille voiture de plus de 20 ans dont la carte grise est encore au nom de notre père. cette voiture…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Travail impots

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 6819 vues

Mon ex employeur ne figure pas sur ma déclaration f impot j aii travaille pour lui fin septembre ou il a mis fin à mon cdd pendant la période essai . après avoir envoye plusieurs recommande car documents erronés j ai obtenu mais…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Dettes des enfants majeurs

Posée par Choupette, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Choupette 6814 vues

A t on l obligation de payer les dettes de nos enfants majeurs même si ils ne vivent plus sous notre toit ???…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Paiment taxe foncière après décès de notre père

Posée par FLO, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FLO 6796 vues

Notre père est décédé mi-octobre 2021. en rangeant ses papiers nous avons trouvé des avis d'impôts ( taxe foncière et habitation ). en créant un compte internet à son nom pour voir si tout était payé, nous avons eu la surprise…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Paiement taxe habitation concubin

Posée par foret88, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par foret88 6780 vues

Avec mon ex compagne, nous avons acheté un bien ensemble et vivions ensemble. en avril 2018, j'ai racheté sa part. cependant la taxe d'habitation est à nos 2 noms. puis-je obliger mon ex compagne à payer la moitié ?…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Contrôle caf

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jorlau 6775 vues

Je souhaiterai savoir si la caf peut déclarer des informations aux impôts lors d'un contrôle…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
Résolu

Imposable sur le revenu en percevant une pesion d invalidité

Posée par fou, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fou 6768 vues

Je suis en invalidité je vis seule je perçois donc une pension d invalidité de 2e catégorie d un montant net de 1300 euros .je suis imposable sur le revenu d un montant de 667 euros. est- ce normal de se retrouver imposable en…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Cesu ou pension ?

Posée par CESU34, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6753 vues

Je travaille actuellement en cesu chez mon ex mari car j'ai de faibles revenus. serait-il possible qu'il me verse une pension déclarée bien sûr, à la place du cesu ?…

Fiscalité

Posée par lhz, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6748 vues

J'ai vendu ma société dans que cas je doit déclare le prévalu…

Résolu

Déclaration sur le revenu : prorogation loi scellier

Posée par David, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par David 6719 vues

J'ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018 ) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d'un appartement en loi scellier (2010). est ce irréversible ? la personne de…

Consulter
la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Peut-on déduire une soulte fiscalement

Posée par , Jacques, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6690 vues

Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation compensatoire 2 ans après le prononcé définitif du divorce merci de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Contrôle fond de solidarité

Posée par Cindy350, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy350 6683 vues

J'ai une question j'ai un contrôle sur. piece pour l'aide au fond de solidarité du moi de. mars avril et. mai quesque sa. signifie? il mon démender des document que j'ai tout de suite envoyé mes que vont…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Déclaration impots

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 6683 vues

J ai une question urgente merci de m aider svp en 2017 g fait ma déclaration pour 2016 et me suis déclarée separee car me suis sépare en 2016 et o.n.c date de 2016 les impôts a l époque m avaient dit" si separee en 2016 c est…

Retard dans l'envoie de ma déclaration d'impôts et taxation d'office

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe 6681 vues

Ayant eu beaucoup de changements dans ma vie professionnelle et personnelle, j'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôt. quand je m'en suis aperçu il était trop tard. j'ai reçu fin octobre un…

Résolu

A propos de la limite de 10 000€ par an...

Posée par jaiunequestion, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jaiunequestion2 6681 vues

Je viens vous questionner à propos du fameux seuil de 10.000€ à partir duquel les sociétés de monnaie électroniques et autres banques se voient dans l'obligation d'envoyer une alerte aux services de fiscalité. pour…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Litige fiscal

Posée par matthieu, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6679 vues

Nous avons prolongés l'exercice de notre société en passant de 12 mois à 18 mois. la formalité a été faite auprès du greffe du tribunal du commerce de paris . nous avons reçu de l'administration fiscale une mise en…

Saisie sur salaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6678 vues

Le fisc m'a fait une saisie sur salaire en me laissant le minimum vital. depuis je ne peux régler mon loyer qui est de 955€ ni mes crédits. comment faire pour diminuer cette saisie qui me laisse un restant à vivre de 1100€…

Manifestation de bienfaisance via internet ?

Posée par Jérémie21, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6673 vues

Une manifestation de bienfaisance (exonéré d'impôt) peut elle être organisée via internet ? d'ordinaire il s'agit de kermesses, de spectacle etc, mais rien dans la loi ne semble interdire une organisation via…

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