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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Subvention

Posée par Sirius, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7325 vues

Une ville peut elle se servir des impôts pour subventionner un pays étranger ? y a t'il des lois qui régissent ça ? merci beaucoup…

Résolu

Quelle fiscalité à l'achat pour un français résidant en suisse

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 7314 vues

Je suis française résidant suisse je souhaite acheter un bien immobilier en france, qu elle fiscalité s'implique? a quel impôt serai-je soumise? meilleures salutations…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Un etudiant et la taxe d habitation

Posée par sucrette, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sucrette 7314 vues

Un étudiant qui a un impôt sur le revenu de zéro, touche la prime à l emploi , est il soumis à la taxe d habitation même soit disant minimise…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Rattrapage tva 5.5% sur mise en location vefa ?

Posée par kaizeritori, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par VINCENT 7292 vues

Nous avons réceptionné notre appartement t3 acquis en vefa en juillet 2017 (zone arnu, robien a) et la famille s'agrandissant, nous souhaitons déjà déménager dans un logement plus grand. le projet nous a coûté 249500€ (tva…

Résolu

Saisie

Posée par jonasia, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jonasia 7283 vues

Est ce que le fisc peut saisir votre salaire et votre compte bancaire en même temps?…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Taxe d habitation rÉclamÉe a une etudiante

Posée par SAINT MARTIN, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monaco 7265 vues

La taxe d habitation 2015 est reclamee à ma fille qui etait étudiante à lyon et louait un studio meublé. est ce normal? cordialement…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Travailleur indépendant

Posée par iulia, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par iulia 7247 vues

Je voudrais être un travailleur indépendant! je suis roumaine! j'attends mon numéro de sécurité sociale (provisoire ). je pourrais commencer déposer les documents à l'ursaf ?…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Engagement sur acte volontaire

Posée par Chaker, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KARIM 7236 vues

Je veux uniquement me renseigner sur l'aboutissement de cette situation : une personne qui a hébergé une famille pour une période en lui signant une attestation d'hébergement pour qu'elle reçoit le courrier sachant…

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la réponse de de Almeida Costa

Saisie sur salaire

Posée par bento, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bento 7230 vues

Suite a non declaration des revenus ni de changement d etat civil (concubinage-pacse) je me suis confronte avec une saisie sur salaire mensuel que ne me laisse que juste le montant pour mes prelevements(loyer edf assurance…

Résolu

Impôts sur le revenu

Posée par Barbie.turik, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Barbie.turik 7201 vues

J'ai acheté un appartement en juillet 2011 pour le mettre en location et dans lequel j'ai fait moi même les travaux. je ne l'ai mis en location qu'en septembre 2013. j'ai rempli une déclaration 2044 où je…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Fausse déclaration enfant à charge

Posée par Ch08, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ch08 7200 vues

Sur mon jugement de 2015 il est précisé foyer fiscal chez monsieur (moi), mais mon ex femme n'en faisant qu'à son bon vouloir elle se crois au dessus des lois. donc elle déclare nos enfants en garde-alternée avec un enfant…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Est ce que mon ex epouse doit me donner la moitie de la taxe d habitation

Posée par jn, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jn 7179 vues

La taxe d habitation est a mon nom mait le prelevement ce fait sur un compte conjoint quelle a quitter est ce que je peut lui en demander la moitie lors de la vent de la maison acheter ensemble merci de votre reponce merci de vos…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Impot sur le revenue 2017

Posée par Dante Daniel, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7152 vues

Je suis marie avec 5 enfents (nombre de parts = 6 ). non resident. mon salaire declaré 45000 euros. je suis taxé à 7900 euros (taux d'imposition 20%). est-ce que cela est correct ? merci d'avance de votre réponse…

Donation au fils après 80 ans

Posée par clara77, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 7143 vues

Ma belle-mère a donné 50 000 euros à son fils il y a un mois, elle a 82 ans. la déclaration manuelle a été faite aux impots. ils ont retourné le document en disant que la personne doit avoir moins de 80 ans. pouvez vous me préciser…

Résolu

Fiscalité intérêts perçus plateforme cryptomonnaie à l’étranger

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7133 vues

J’ai récemment ouvert un compte sur une plateforme à l’étranger qui octroie des prêts en euros en déposant des cryptomonnaies. il est également possible de déposer des euros et de générer des intérêts car ces derniers sont utilisés…

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la réponse de Anon

Titre exécutoire pour saisie immobilière

Posée par nak, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lusean 7117 vues

Je suis gérant majorité et j'ai un dossier urssaf déposé chez un huissier. cet huissier me menace d'une saisie de meubles et est déjà passé chez moi en mon absence(2 fois en 1 semaine) en laissant une belle feuille jaune…

Revenus bruts et charges

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7116 vues

Est ce que le dispositif cosse (-65%) s'applique sur les charges aussi ? merci…

Pension alimentaire

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7078 vues

Droit de la sci ?

Posée par igor41, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 7076 vues

Une sci a t'elle le droit de ne pas faire de virement à ma banque car elle a reçu un avis à tiers détenteur me concernant alors que le fisc connait ma banque ?…

Statut agence immobilière

Posée par Paul, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 7061 vues

Me lançant seul dans la création d'une agence immobilière, je souhaite être conseillé dans la constitution de ma société. je perçois actuellement l'are et ce pendant encore 12 mois…

Résolu

La caf a t’elle de droit de regarder le compte de mes enfants

Posée par Bridgerton58, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 7043 vues

J’aurais un question est-ce que pour un contrôle caf il peuvent regarder le compte de mes enfants . pas que cela me dérange mais l’argent qu’il y a dessus est à eux et je ne veut pas qu’ils leurs prennent…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Imposition maison construite pour mes parents

Posée par Lola, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7038 vues

J'ai construit une maison pour les parents qui ne me verse rien pour l'occupation comme ils ont pas beaucoup d'argent. je suis fonctionnaire et je souhaite savoir si il existe une disposition me permettant de…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Revenus streaming paypal

Posée par Hardtheory, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hardtheory 7025 vues

Que risque t'on à ne pas déclarer des revenus perçus via paypal issus de streaming de musique sur la plate-forme spotify. les paiements sont reçus de routenote et distrokid. je vous remercie par avance. bien cordialement…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Amende de 6000 euros dont la date et le lieu de naissance ne correspondent pas

Posée par M. M, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par M. M 7013 vues

J'ai reçut hier un courrier au nom de la direction générale des finances publiques. cette lettre n'a pas été envoyé en recommandée. elle indique que je leurs doit 6 000 euros à cause de divers amendes dont je n'ais…

Consulter
la réponse de BELAIDI
Résolu

Logement en indivision successorale, et taxe

Posée par Tontonryu, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 6987 vues

Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Renoncer à percevoir sa retraite

Posée par Julio, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 6971 vues

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans…

Résolu

Quels impôts sur dividendes de dubaï perçus en france ?

Posée par Zambia, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zambia 6954 vues

Je suis résident français. j’ai des parts d’une société établie à dubaï. lorsque je vais toucher des dividendes comment serais-je imposé ?…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
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