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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Aide covid auto entrepreneur

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6652 vues

Je vous contacte concernant l’aide attribué aux auto entrepreneur. sur les réseaux sociaux, plusieurs comptes sur les plateformes snapchat instagram twitter affirmaient que cette aide était 100% légal vu que cela passait sous le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Exonération de la taxe foncères

Posée par marie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 6646 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale ,je vis seule ,âgée de 61 ans d'ici la fin d'année. j'ai un titre de pension d'invalidité de 1er catégorie et je perçois une allocation supplémentaire…

Hébergement ou domiciliation et la demi part de parent isolé

Posée par gerar, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 6620 vues

Ayant hébergé de temps à autre une ex dans le besoin (sdf), le fisc m'écrit qu'elle entend annuler la demi part de parent isolé. que puis-je faire alors qu'il s'agit plus d'une adresse de domiciliation ou…

Résolu

Deux taxes fiscales pour un box/garage ?

Posée par Anitadu13, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anitadu13 6611 vues

Je possède un box/garage. si depuis plusieurs années, je recevais "la taxe foncière" afférente à celui-ci, je reçois cette année la "taxe d'habitation 2015" ! en plus de la première est-ce une erreur de la part des services…

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la réponse de Gutierrez

Dividendes de source étrangère perçus par un résident français

Posée par nicolasg, il y a 7 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 6593 vues

Résident mauricien depuis plusieurs années, où j’ai ma société, j’envisage de rentrer prochainement en france. si je conserve ma société ici (= ile maurice) encore quelques années je pensais que, une fois redevenu résident fiscal…

Revenus fonciers : comment limiter les impots ?

Posée par Investisseur imobillier, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 6592 vues

J\'ai un projet d\'investissement locatif dans l\'ancien mais avant de me lancer. j\'ai besoin d\'un avis de spécialiste afin de trouver la meilleure stratégie fiscale pour limiter mes futurs impôts dû à…

Résolu

Revenu sur application gratuite

Posée par Rolyams, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rolyams 6585 vues

Voici ma question: je réalise pour le plaisir des applications que je met a disposition sur playstore(pour les téléphone portable et tablette). j'ai la possibilité d?insérer des publicités dans les applications.mon problème et que…

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la réponse de VINCENT

Hébergement d'un ex conjoint handicapé à titre gracieux

Posée par Magalie, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6577 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a des avantages fiscaux quand on laisse le logement principal à titre gratuit, sachant que j'ai le a le statut handicapé ? j'aimerais que mon ex mari puisse être avantagé, puisque je ne…

Résolu

Fondation d'entreprise - défiscalisation des billets d'avion

Posée par Ghitaz, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ghitaz 6559 vues

Je travaille pour une fondation d'entreprise et nous avons pour but de réduire la fracture numérique dans le monde. pour le moment, nous avons ouverts deux écoles numériques (sénégal, maroc) et nous voulons doubler nos…

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la réponse de Alexandre

Declaration scpi à la caf

Posée par Valou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6552 vues

Comment dois je déclarer un scpi à la caf? est ce dans revenus du patrimoine ou dans revenu foncier ?…

Sous-location

Posée par batifole, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6549 vues

Association loi 1901, je sous-loue une partie de mes bureaux à une profession libérale (3000€ en 2019). est-ce imposable à l'is ou à la crl ?…

Résolu

Cour des comptes

Posée par yaya, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6527 vues

J'aimerai savoir comment faire pour faire intervenir la cour des comptes pour des malversations dans une mairie et délit d'initier. cordialement mlle leprevost laetitia…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Csst

Posée par max67, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6525 vues

J'aimerais savoir qu'arrive t'il à une personne qui travail en cachette même s'il est payé par la csst . je m'explique. par exemple une personne a un mal de dos assez ''supposément''…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rachat contrat assurance vie suite à invalidité

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6509 vues

Suite à une invalidité n°2 en octobre 2019, combien de temps est-ce que je dispose pour racheter mes contrats d'assurance vie en exonération d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ? compte tenu que ce sont des…

Consulter Maître Andrieu
la réponse de Maître Andrieu
Résolu

Société étrangère, fiscalité en france

Posée par coucoujojo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6507 vues

Je suis associé dans une société basée à hong kong détenue par mon associé, je suis le co-gérant, je ne m'occupe que de traduction, et assistance en français quand il y a besoin. cette société de trading a eu comme activité…

Domicile fiscal

Posée par FM, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6496 vues

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme…

Résolu

Responsabilité cotitulaire sur compte etranger

Posée par go42, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6494 vues

Je dispose d'un compte etranger au portugal non déclaré , avec des revenus non déclarés.. il se trouve que ma mere est cotitulaire de ce compte (à l'ouverture en voulant lui donner procuration cela l'a en fait…

A partir de combien de gain au bug bounty doit on le déclarer

Posée par Fiddle, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fiddle 6483 vues

Je voudrais savoir a partir de combien de gain par an au bug bounty ( systeme pour gagner des primes lorsque l'on trouve des vulnerabiiés dans des programmes/applications et qu'on en informe l'entreprise ) doit on le…

Aide fond covid

Posée par Pablo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 6483 vues

Je souhaiterais vous contacter pour une question. j’ai bénéficié à tord de l’aide du fond covid destiné aux autos-entrepreneurs. je me suis alors signaler à l’administration afin de remettre cette somme. l’administration m’a…

Taxe d'habitation

Posée par francois, il y a 5 ans dans Fiscal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6479 vues

J’habite en france en location et maintenant je quitte définitivement la france pour retourner à mon payer natale espagne ,est ce que je dois continuer à payer la taxe d'habitation ou non? merci à votre réponse…

Résolu

Entreprise familiale frauduleuse

Posée par Wind, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6474 vues

Je cherche aujourd’hui des réponses pour un ami qui se trouve dans une impasse. sa famille l’a fait entrer à l’age de 14 ans dans l’entreprise familiale, une sci où il a le statut d’associé, laquelle se trouve avoir fait des…

Résolu

Bourse etudes étudiant de parents divorces

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 6473 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Impôt fonciers

Posée par Vanonboy, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Merci de votre temps. Étant au rsa (460€/mois)je suis sujet à la taxe foncière, déjàs que mes droits de l'homme sont bafoués (seuil de pauvreté )pourquoi vous avocats vous ne nous défendez pas ?là avec cette taxe je fais…

Taxe d habitation reclamee a une etudiante

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6467 vues

La taxe d habitation 2015,est reclamee a ma fille de 20 ans etudiante a lyon et occupant un meuble avec reduction pour etudiant. est ce normal? cordialement…

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