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Don de la nue proprieté / mettre à l'abri son bien du fisc Posée par zoe40, il y a 6 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4067 vues Je suis proprietaire avec ma compagne de ma maison 60/40 est t il possible de faire don de la nue propriete de ma part à mes enfants, tout en conservant l'usufruit et est ce que cette opération permet de mettre à l'abri... Répondre

Fiscalité des heritages entre les usa et la france Posée par carole, il y a 1 an dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par carole - 4066 vues Je vais percevoir un héritage en dollars actuellement aux usa. quelle fiscalité sera appliquée lorsque cet argent aidera en france : je suis de nationalité française. l'héritage provien de la femme de mon père qui n'est... Consulter la réponse de Maître Berthier

Saisie sur indemnisation gagné lors d un jugement d appel exécutoire Posée par Dv, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4065 vues Est ce que l indemnité gagné par un jugement d appel exécutoire est elle saisissable pour la partie gagnante ? ( car j avais des dettes a cause de cet escroc).fait elle partie des revenus sur salaire saisissable ?cette indemnité... Répondre

Dettes auprès du fonds de garantie des victimes d'un partenaire pacsé Posée par Fiso, il y a 8 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4063 vues Mon conjoint avec lequel je suis pacsé sous séparation de biens doit environ 400000€ au fonds des victimes suite à un jugement en assises. la somme lui est réclamée immediatement. qu est ce que je risque, peut on me saisir mon... Répondre

Déduction fiscal avion humanitaire Posée par agnes, il y a 8 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4055 vues Je m'occupe depuis peu d'une association étudiante qui organisent des projets humanitaires. cette association a la possibilité de faire les reçus fiscaux pour les billets d'avion aux étudiants, habituellement... Répondre

Droits d'enregistrement Posée par maud1743, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maud1743 - 4049 vues Lorsque l'on créer une société y a t'il des droits d'enregistrements , des droits d?établissements si oui a combien es ce qu'ils s'élèvent ?... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Saisie administrative a tiers detenteur Posée par Preeti, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4044 vues I recently received from my bank saisie administrative a tiers detenteur du mars 2021 a la demande de sip chalon sur saone d'un montant de euros. i only own a vacation property and do not earn any income in france nor am i residing in... Répondre

Fiscalité en cas d'apport des titres de sci à l'is dans une holding Posée par PapaYou, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4044 vues J'ai des parts de sci à l'is (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. l'apport... Répondre

Déclaration fiscale micro-entrepreneur Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4040 vues Je comprends que l'auto entrepreneur doit remplir une déclaration 2042-c-pro. où trouve-t-on cette déclaration en ligne? dans l'espace particulier ou professionnel? doit-il aussi remplir une déclaration classique 2042... Consulter la réponse de Maître Tomi

Enfant handicapé et taxe d'habitation Posée par bijpie, il y a 8 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4039 vues Mon fils majeur handicapé et célibataire ne vit pas sous mon toit. conformément aux textes il a pu être rattaché à mon foyer fiscal. par contre, propriétaire, je paie ma taxe d'habitation et lui aussi, propriétaire, paie sa taxe... Répondre

Reconnaissance de dette / contrat de prêt Posée par Valmont, il y a 8 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4037 vues Je souhaiterais faire une reconnaissance de dette (contrat de prêt) pour de l'argent que je souhaite emprunter auprès membres de ma famille. 1. qui dois je aller voir (avocat ou notaire) pour me faire cette reconnaissance de... Répondre

J'ai gagné un procès dois déclarer la somme à la caf Posée par Chris, il y a 2 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris - 4024 vues J'ai gagné 31000 euros lors d'un procès pour mon toit en amiante , dois je déclarer la somme à la caf?... Consulter la réponse de BELIGHA

Hébergement temporaire de ma fille son mari et leur fille Posée par Pierre40, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre40 - 4023 vues Je suis retraité et mon épouse également. depuis le mois de juillet j'héberge ma fille et mon gendre avec leur bébé de 6 mois. ils travaillent tous les deux. ils sont hébergés à titre gratuit en attendant que leur maison... Consulter la réponse de Maître CORLAY

Question à la croisée des thèmes: fiscal, propriété intellectuelle et nouv. tech Posée par Photoshop girl, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4021 vues Après un deug d'arts plastiques, puis une maîtrise d'archéologie, puis une dizaine d'années de travail comme photographe (artisan), j'ai pris la décision de me mettre à concevoir des papiers peints, mais des... Consulter la réponse de Maître Le Guellec

Déclaration de revenus en cas de décès du conjoint Posée par Garfield, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Garfield - 4020 vues En cas de décès du conjoint la déclaration des revenus du conjoint survivant après la date du décès doivent se porter sur la déclaration individuelle. s'agit il de tous les revenus dont les revenus fonciers? en d'autres... Compléter

Aide covid 2020 Posée par sebnet, il y a 5 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4020 vues En mars et avril j'ai fait une demande d'aide pour les 1500€ j'ai mal interprété le texte et au lieux de mettre le chiffre d'affaire du mois concerné j'ai indiqué le chiffre d'affaire annuel. pour les 2... Consulter la réponse de Maître SALECK

Problématique du prix de transfert dans le secteur de la télécommunication Posée par viac, il y a 7 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4020 vues J'aimerais avoir une idée sur le prix de transfert dans le secteur des télécommunications... Participer

Transaction suite à une prise d'acte Posée par zenith, il y a 8 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4019 vues J'ai fait une prise d'acte pour mettre fin à mon contrat de travail. s'en est suivi une transaction avec mon employeur, encadrée par un avocat. j'ai touché le montant de la transaction 131 000 euros plus droit cp 6700 euros, le... Répondre

Remboursement trop percu atd Posée par didier R, il y a 7 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4019 vues Les impots ont ils le droit de repercuter le surplus percu par un atd sur un autre impot au lieu de rembourser ce trop percu ? merci pour vos reponses... Répondre

Participation au paiement de la taxe foncière Posée par Helo, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4017 vues Mon père de 66 ans éxige depuis 4 ans de l'aider à payer la taxe foncière pour garder les biens, car il à garder l'usufruit et comme il ne reçoit pas beaucoup d'argent pour sa retraite, je l'aide à auteur de... Consulter la réponse de Maître Gouin

Tva française ou anglaise? Posée par RGPD, il y a 10 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 ans par znaciri - 4016 vues Je souhaiterais créer une entreprise au royaume-uni je suis résident français. pour mes clients finaux, je ne sais pas quel tva je dois leur faire payer, la tva française ou celle du royaume uni? mathis... Participer

Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle Posée par P.RA, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4011 vues Lors de ma rupture conventionnelle en 2020, mon employeur a par erreur soumis mon indemnité légale et supra légale à l'impôt car la 1ère est exonérée et la 2nde l'est également car elle ne dépassé pas le double de mon... Consulter la réponse de Maître Gouin

Dans quels cas doit on déclarer une lasm Posée par Carolarri, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4011 vues Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire... Répondre

Transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint Posée par Mond, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4008 vues Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels... Consulter la réponse de Maître Gouin

Fausses déclarations covid Posée par Storage wars, il y a 5 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4006 vues Je vous écris pour savoir ce que je dois faire dans la situation suivante. nous avons eu les dégâts d'eau dans la maison pendant qu'on nous étions absents.les étageres et les placards où nous avons gardé les documents ont... Consulter la réponse de Maître Gouin

Mon ex me doit de l'argent Posée par Lalala, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI - 4006 vues Mon ex me doit 12 000 € , je l'ai toujours aidé car on allais se marier , finalement on s'est séparés. l'argent a était toujours fait par virement bancaire, j'ai les preuves des virements. que puis faire pour... Participer

Comment déclarer une dépendance sur mon terrain louée en meublé de tourisme Posée par MB, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4002 vues Je vais faire construire ma résidence principale sur un terrain de 3000m² ainsi qu'une dépendance à quelques mètres (avec entrée indépendante, cuisine, salle d'eau, chambre etc.) que je compte louer en meublé de tourisme... Consulter la réponse de Maître Gouin

Taxes ordures. ménagères Posée par Dadalouma, il y a 8 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 4001 vues ... Répondre

Taxe fonciere Posée par DANAE, il y a 8 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PERRIN - 4001 vues Les impots ont ils le droit de demander au cned ou je suis vacataire un tiers détenteur sur des taxes foncières qui selon eux seraient dues sur les murs de mon commerce dont je suis propriétaire sous forme de sci . années réclamées... Participer

Tva non payée pour une boutique en ligne Posée par Dave, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3999 vues Que risque une boutique en ligne sur un site comme amazon france, si elle ne paye pas la tva sur ces ventes et si le siège social de cette boutique (y compris, le propriétaire) et à l'étranger?... Participer

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