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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dois-je faire face à une malfaçon d'un professionnel de mes voisins ?

Posée par Tudor88, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tudor88 5751 vues

Que dois-je faire face à une malfaçon d'un professionnel, sur la noue mitoyenne ? mes voisins ont fais travaillé un professionnel, mr alain heissat, pour remplacer une gouttière standard. alors qu'il faut une noue ou une…

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Vacances scolaires et confinement. peut on refuser la garde des enfants?

Posée par Marielo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laayhe 4199 vues

J’ai aujourd’hui la garde de mes 2 enfants, et leur papa un droit de visite et d’hébergement élargi : 1weekend/2 et 2 soirs par semaine . il les a également la moitié des vacances scolaires . au vu de la situation actuelle, il n’a…

Grille de la pension alimentaire, revenus du créancier !!

Posée par Jennifer-306, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tropical37 6119 vues

Le barème de la pension alimentaire établi par la justice alloue la pension alimentaire en fonction de deux paramètres : le mode de garde les revenus du débiteur. est-ce que cette grille correspond au cas où le créancier (la personne qui a…

Résolu

Substitution de la pension alimentaire par l’achat de vêtements

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8106 vues

Mon eux-mari vient de m’avertir par mail qu’il a acheté des vêtements à notre fille pour un montant de 135€. il ne veut donc pas payer la pension alimentaire du mois d’avril (105€) et déduit 30€ du mois de mai, en a-t-il le droit?…

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Confinement : la pension alimentaire peut-elle être revue ? la garde des enfants peut elle être modi...

Posée par Jumalo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Noems 13276 vues

J’ai la garde de mes enfants et le papa les a un week-end sur deux. suite à ce confinement, je souhaiterais que leur père les prenne deux semaines (hors vacance scolaire). le papa m’a répondu qu’il était d’accord mais à une…

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Pension alimentaire

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 4952 vues

Je suis une jeune femme de 24 ans j éleve mon enfant toute seule sans aide de son papa pour lequel nous n avons jamais vécu ensemble. aucune aide de sa part pour l arrivée de l enfant. aujourd hui monsieur a reconnu l enfant et me…

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Confinement et garde alternée

Posée par Bob29, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob29 4247 vues

Étant le beau père d'un petit garçon de 8 ans. nous rencontrons des problèmes avec le père qui habite à 70kms de chez nous. la garde est 1 week-end sur 2 pour le père. mais, je suis une personne à risque (immunosuppresseurs)…

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Report d'audiences

Posée par Nik85, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3801 vues

L'audience devant le jaf a été reportée suite à la grève des avocats, mais j'ai reçu une facture de 300 euros de mon avocat pour report d'audiences. j'avoue ne pas comprendre la logique. suis je obliger de payer…

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Garde alternée en vacances prÉsences d adultes

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2570 vues

Nous avons une garde alternée vacances et week-end. pendant les vacances scolaires je ne peux être présent ma fille est donc avec mes beaux fils 11 ans, 18 ans et 24 ans cette présence d adultes à qui je fais…

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Résolu

Accès au domicile

Posée par Charlene, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3302 vues

Depuis plusieurs mois mon mari bloque l'accès au domicile conjugal avec sa clés. ce qui m'oblige à sonner et il ne m'ouvre pas rapidement. aussi quand il part ,il nous enferme mon bébé et moi alors que nous sommes…

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Precision

Posée par Jiji, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3204 vues

J’ai besoin que l’on m’éclaire, j’ai mon compagnon qui est divorcé depuis 4 ans, le jugement n’est respecté que deuils juillet 2019 car il a entamé une procédure au jaf pour demander une demande officielle de garde alternée…

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Aidez-moi, elle m'a tellement grugé, menti, volé, cocufié avili, sali,

Posée par Robert COMBRIAT, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robert COMBRIAT 3598 vues

J'exige d'être réhabilité,la justice a été bafouée, car, lors du divorce, elle a dit que je la maltraitais, que j'étais violent, que je ne lui donnais par d'argent,que je l'insultais, tout celà avec des preuves de sois-disant témoins,elle a…

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Non reparrsentation d enfant

Posée par Amelie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2823 vues

Le jugement stipule que nous sommes en garde alternee le père de ma fille lui fait un bourrage de crâne toutes les semaines m empeche de lui parler j apprends aujourdhui qu elle a saigné du nez en se cognant à une chaise et je n ai…

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Garde alternée dom / paris

Posée par Lolo77, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6247 vues

Je suis fonctionnaire de police en région parisienne, j’ai un enfant âgé de deux ans qui vie a l’île de la réunion. concernant ma situation avec mon ex on a toujours un bon contact par rapport au petit, elle souhaiterais avoir une…

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Que signifie de plein droit?

Posée par Filiz, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filiz 4580 vues

J'ai fait une demande d'ordonnance de protection' on est passè devant la juge lundi 27 janvier. et j'ai la conciliation le 6 mars. j'ai demandè l'appartement et la garde des enfants. leur papa a droit…

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la réponse de Bathelier

Connaitre les coordonnées de l'avocat de la partie adverse

Posée par Albert, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Le Bars 9935 vues

En vue du principe contradictoire, mon ancienne compagne me demande des documents pour préparer sa défense. or, je préfère les transmettre directement à son avocat. mais elle refuse de me donner ses coordonnées. comment puis- je…

Résolu

Demande de placement enfant mineur suite de deux ans aemo

Posée par guit, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Verne 4581 vues

Comme le titre l'indique apres deux ans d'un suivie aemo" a ma demande " on m'apprend l'improbable.apres etre passez deux fois devant un juge pour enfant et le jaf en mai 2019 qui a statuer en fonction du méme…

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la réponse de Maître DAHAN

Demande de suppression de pension alimentaire

Posée par Tonio93, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mil 3778 vues

Sur mon jugement,il est écrit que la pension alimentaire est du et notamment jusqu'à la fin des études de mon fils. ayant fini ses études en septembre 2019 et ayant trouvé du travail depuis novembre 2019, j'ai fait une…

Résolu

Separation

Posée par lolote, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lolote 2763 vues

Avec mon conjoint on s est separer et l on a un enfant ensemble.sur ce on s etait mis d accord concernant notre enfant.sauf a ce jours il me menace par sms car notre enfant ne veux pas aller en weekend avec son papa .es ce que je…

Consulter Maître delcour
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Plainte pour non representation d'enfant

Posée par Elodie87, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elodie87 1774 vues

Je viens vers vous suite à sa, mon ex a porté plainte contre moi l'année dernière pour non repsentation d'enfant car je suis partie avec mes filles lors de notre séparation (sans passage devant le jaf). je suis ainsi…

Quelle sont mes droits en tant que père

Posée par ronanloic, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ronanloic 3987 vues

Je viens vers vous pour avoir quelque information concernant mes droits parentaux actuellement je suis en couple avec ma conjointe depuis 2 ans nous avons une fille ensemble de 9 mois et elle a un fils de 5 ans d’une précédente…

Se decesire de la charge de ses parents

Posée par Felicia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Felicia 4351 vues

Je voudrais savoir un renseignement je voudrais me décider de la charge de s occuper de mes parents non voyants. cela m apporté beaucoup de soucis j ai été convié avec la justice vis à vis de cela soit disant que mes enfants…

Résolu

Convocation devant le jaf

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4229 vues

Je viens de trouver ce jour 09/11, une convocation pour le 15/11/19 déposée par huissier en date du 30/10/19 dans la boite au lettre de mon fils qui est en déplacement depuis septembre jusqu'en décembre pour la garde et…

Consulter Maître Maury
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Ma fille veut quitter le foyer à ses 18 ans

Posée par Topaze, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Al 8270 vues

M'a fille veut quitter le foyer de son plein gré à ses 18 ans pour aller vivre chez ses grands parents de cœur, je ne suis pas d accord, et me refuse de donner une pension à ma fille étant donné que c'est elle qui prend…

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Père qui a disparu

Posée par Fdeyn, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fdeyn 3920 vues

Le père de mes enfants, âgées de 12 et 6 ans, ne donne plus de nouvelles ni par téléphone ni par mails depuis 5 mois. il ne les a pas prises en vacances au printemps et aux grandes vacances. nous ne connaissons pas son adresse non…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Garde exclusive au père

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine 4503 vues

Mes enfants en garde alternée sur castres, j'ai obtenu ma mutation sur toulouse pour septembre. le jaf de castres a jugé que mon le père aurait la garde exclusive suite à sa demande. j'ai perdu la garde de mes enfants en…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Mon concubin me met dehors mais m'interdit de partir avec notre fils

Posée par Flora, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7596 vues

Cela fait 8mois que mon compagnon (pacs) ma mise à la porte devant notre fils en pleurs et j'ai dû faire appel à la police. ce n'est pas la première fois et j'avais fait une main courante pour les même motifs il ya…

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Le père de mon fils a des idée noire , doit je lui laisser mon fils

Posée par Beverley, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4510 vues

Mon fils doit aller chez sont père ce week end on a un jugement qui le stipule , sont père me dit par message qu'il est en dépression qu'il veut se se faire pété la cervelle comme il ma dit j'ai les message pour…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Refus de faire faire une cni par la maman,

Posée par Chantal 20, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6273 vues

J'habite en corse, mon fils sur le continent, il est divorcé avec un enfant de 10 ans.la maman refuse de faire faire la cni ( aucun motif si ce n'est d' ennuyer mon fils )jusqu'à maintenant avec le livret de…

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