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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée avant jugement du divorce

Posée par Jopi06, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2631 vues

Nous sommes en procédure de divorce avec madame. je suis parti du domicile conjugal car la communauté de vie avec madame est infernale. nous avons deux enfants. j'ai proposé à madame de vivre chacun une semaine sur deux au…

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Résolu

Contribution à l'entretien et à l'éducation

Posée par SH, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SH 3011 vues

Suite à une décision de justice rendu le 30 août 2020, le père de mon enfant a obtenu un droit de visite et doit verser la somme de 15 euros par mois au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. il a…

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Report assignation en référé auprès du jaf

Posée par Marsue, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par di 6614 vues

Après que le juge des enfants m'est confié la garde de mon fils jusqu'à la convocation devant le jaf, mon ex a fait une demande d'assignation en référé. je reçois cette convocation le 04 août pour une convocation le…

Résolu

Fausse audition sans déposer plainte

Posée par lolo1362, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valeerana 5765 vues

Voilà nous avons eu avec mon mari une grosse dispute ... les gendarmes se sont déplacé et j'ai accusé mon mari de violences conjugales mais j'ai menti à l'audition... en sachant que je n'ai pas porter plainte…

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Résolu

Autorité parentale

Posée par Mikadel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikadel 4567 vues

J'ai un enfant de 7 ans. devant les nombreux problèmes de sa génitrice, j'avais pour me protéger demande une mesure aemo (levée depuis). le jaf n'avait pas statuer sur des droits de visite la concernant. pendant…

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Garde de mon petit fils

Posée par mamie tendresse, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angie 4173 vues

Voila mon petit fils né le 6/12/2019 a ete abandonné par son pere le 4 juin ,avec ma fille nous avons entamer les demarches aupres du jaf. cependant voila ,ma fille depuis 1 mois ne s occupe tres peu ou voir pas du tout du petit…

Résolu

Que se passe-t'il apres la signature d'actes d'acquiessements

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sophie 5238 vues

Je suis arrivé au bout d'une procedure de filiation, avec pension etc....et nous allons (les 2 parties) signer un acte d'acquiessement du jugement. j'aimerai savoir qu'est ce qui prouve que l'acte de la…

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Annuler appel

Posée par Morgane, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5537 vues

Je reviens sur mon sujet concernant l'obligation alimentaire - ma mère étant en ehpad,ses revenus ne suffisant plus, l'ehpad a porté l'affaire devant le juge pour faire acquitter à ses enfants la somme mensuelle…

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Résolu

Droit de visite père de ma fille de 7 mois

Posée par Hakima M, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hakima M 5747 vues

Je viens vers vous car je suis séparé du père de ma fille de 7 mois et ce pratiquement depuis sa naissance. monsieur ne s’en est jamais occupé, ni ne lui a jamais rien acheté pas même le lit ou sa poussette.. il ne me donne rien…

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Suis je vraiment obligée de prendre un avocat ?

Posée par Morgane, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4040 vues

Après avoir été mise à la porte à 19 ans, je suis partie sans laisser de traces -jj'ai maintenant 57 ans- en novembre dernier, j'ai reçu une convocation pour audience du jaf de rennes pour mars 2020, pour être entendue…

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Droit des parents

Posée par GG, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manon 4478 vues

Je viens sur ce forum pour m'aider à répondre à quelques questions juridiques voilà nous allons depuis des années chez les grands parents une fois par mois pour que nos enfants assez de créer une relation avec eux . a chaque…

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la réponse de ateissedre
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Puis je entamer une poursuite contre la maîtresse de mon mari

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6873 vues

Je voudrais savoir quelle poursuite je peux entamer contre la maîtresse de mon mari. celle-ci les embête ( elle veut leur parler, s'impose quand les enfants sont avec leur père malgré que leur père lui a demandé…

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Droit de visite

Posée par Saou974, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saou974 5070 vues

Le père de mon fils a vu trois fois mon fils depuis sa naissance et il n'est l'a plus vu depuis il a bientôt 4 ans. je ne lui ai jamais refusé de visite et il a fait une demande de droit de visite auprès du juge des…

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Pension alimentaire

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3847 vues

Mon ex est violent psychologiquement avec moi c est un enfer il ne paye pas la pension alimentaire pour sa fille car monsieur est au rsa. et ne veut pas travailler car il ne veut rien payez pour cette enfant il dit aimer sa fille…

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Résolu

Refus de changement decole?

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5732 vues

Je me suis séparé de ma compagne il y a 3 ans,nous somme resté ensemble 4ans,elle avait déjà un fils de 8 ans aujourd'hui et nous avons eu une fille qui a 4ans. nous avons procédé à une garde alterné à l'amiable pour les…

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Ma fille ne veut plus venir chez moi

Posée par Stéph, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4939 vues

Ma fille de 15 ans ne veut plus venir chez moi pendant les vacances scolaires mal grès le jugement. a la maison il y a des règles d'éducation de base seulement,ma fille n'apprécie pas car chez sa mère il n'y en a pas…

Soucis avec une voisine qui nous prend en photo et video

Posée par Marielena, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HS 12350 vues

Je suis marie et j ai 44 ans, 2 enfants 21 ans et 17 ans  aujourd'hui je me sens démunie, j'ai été au commissariat pour signé ma pré plainte que j ai fait en avril pour signaler des menaces de ma voisine ainsi que photo…

Premier rendez-vous gratuit ?

Posée par nicotelle, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicotelle 2933 vues

En règle générale, lorsqu'un premier rendez-vous gratuit est proposé par l'avocat, cela veut-il dire qu'il a pour but de permettre au client de se décider, gratuitement, sur le choix de son avocat ? si le choix…

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Signification jugement jaf

Posée par Romy, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4409 vues

Mon avocat peut-il faire appel sans que je sois signifiée du jugement du jaf ? en effet, à ma demande, mon avocat a fait appel mais sans que je sois signifiée et je n'ai pas conclu avant le délai de 3 mois à compter de la…

Consulter Maître Nicolet
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Déménagement parent

Posée par Fany, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3422 vues

Actuellement l enfant en résidence principale chez sa mere et un dvh lassique pour les père les 2 parents habitent la même ville. le parent gardien souhaite démanger et donc changer de commune avec l enfant sans l accord de l autre…

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Hébergement et enfants en garde alternée

Posée par Anthony, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anthony 3498 vues

Je vis chez mon amie depuis 3 ans et m'heberge à titre gratuit, mon ex femme veut m'envoyer une assistante social pretendant qu'on est pas déclarer ensemble pour me retirer la garde alternée, que faire ?…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Changement domicile enfant

Posée par RONHEI, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 3925 vues

Mon fils, de bientot 16 ans (le 14/07/2020) veut revenir vivre chez moi, son père, à compter du 1er aout 2020, après avoir vécu 2 ans chez sa mère. il veut venir vivre chez moi pour des raisons scolaires (apprentissage). sa mère…

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Urgent svp

Posée par Sara, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4079 vues

Marie depuis 5ans et demi, réside en france depuis 5ans, j’ai un enfant de trois ans, mon mari es français mais nous sommes au point de divorce. j’avais prévu de faire la demande de naturalisation par le mariage cette année mais…

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la réponse de AMANOU
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Non respect du jugement

Posée par patounette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patounette 3531 vues

A la suite d'une exécution provisoire de garde alternée, le juge a ordonné que mes deux enfants agés de 12 et 2 ans soient récupérés chaque lundi a 9h une semaine sur deux par leur mère. seulement cette dernière non seulement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Complication familiale , ex conjointe borné .

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jack 3675 vues

Je vais vous raconter mon histoire , une histoire longue qui m'a bouleversé et détruit . 9 ans de vie commune avec une femme que j'ai beaucoup aimé et respecté pour sa douceur et son calme . nous avons eux deux…

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Non respect de la garde alternée

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caroline 4074 vues

J zi gardé ma fille au debut du confinement parce quelle était malade et qi elle présentait des symptomes de covid 19 mais pat la suite son pere ne veut plus la prendre alors qie nous sommes en garde alternée comment puis je faire…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Peut on utiliser les arguments de juge enfants dans une autre audience

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tché 4472 vues

Maître voilà, je suis bien ennuyé je pensais que l'audience devant le juge des enfants serait reportée après l'été . elle aura lieux quand même sans les parents se basant sur les écrits des services sociaux et des…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Diverses questions sur jugement jaf

Posée par Chrys2017, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6301 vues

Je suis en litige avec le père de ma fille et ce malgré un jugement. je précise qu elle n a que 30mois. plusieurs points non précis ds le jugement créent un litige incessant entre nous donc le à défaut de meilleur accord ne peut…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Delibere durant le confinement

Posée par Pablo127, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lavidaloca 7204 vues

Etant passer en jugement le 20 février pour la garde de mon fils ( pas de mariage) je devais avoir le delibere le 20 mars2020. hors avec le confinement plus aucune nouvelle.mon ex compagne refuse que je voye mon fils. les délibérés…

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