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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon ex conjoint saisi le jaf pour voir sa fille

Posée par Val, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Val 5226 vues

Séparée depuis 2011, ma fille voyait son père tous les 15 jours. en 2014, il est partie sur paris avec sa compagne, que ma fille n'accepte pas. en 2017, ils sont redescendu vivre dans le sud pour être prêt de notre fille qui a…

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Résolu

Définir un mode de garde en vivant à 500km

Posée par Andrea1382, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Andrea1382 4256 vues

Je souhaite repartir dans ma ville natale avec ma fille de 7 mois, mes parents et ma famille sont là bas. 500km nous sépare de mon ex coinjointe (nous sommes mariées, deux femmes) et je n’ai aucune attaches ici. comment puis je…

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Rdv avocat

Posée par Elodie36, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elodie36 3102 vues

J’ai rdv avec mon avocate demain, premier rdv. j’ai été au courant du jugement il y a 2 semaine mon ex qui a fais la requête n’as mentionné que son adresse à lui pour nous deux donc la convocation en lettre recommander à été chez…

Remise en liberté

Posée par eternaaa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maëlle 2556 vues

Je viens vers vous car mon père a été incarcéré en décembre 2018 avec interdiction d’entrer en contact avec moi pendant deux ans. par ailleurs, il aura une visioconférence avec le procureur ce mois-ci afin d’obtenir une remise en…

Nre suite à egv à 6000 km 5h de décalage horaire (couple marié séparé)

Posée par Bajean, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bajean 3081 vues

Mariés depuis 2014 avec 2 enfants de 3 ans et 1 an ma femme du jour au lendemain (début novembre de l'annee passée) a fui en martinique en enlevant les 2 avec la complicité des beaux parents qui ont financé le voyage car elle…

Résolu

Suspension de paiement des pensions alimentaires faute de justificatifs

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lou 5649 vues

Je n'arrive pas à obtenir de justificatifs de scolarité de mes deux aînés (20 et 19 ans) avec qui je n'ai malheureusement aucun contact. la maman ne me les faits pas parvenir, je verse 400€ tous les mois sans failles…

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Résolu

Supression pension alimentaire

Posée par Alpin Christian, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3971 vues

Retraité depuis le 1ee février avec des revenus en très nette diminution je souhaiterais supprimer une pension alimentaire en direction de mon fils 28 ans logé chez sa mère et disposant d'un revenu mensuel de 800 euros ne…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Jugement jaf non signifié

Posée par lili, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lili 2653 vues

Après être passé devant le jaf, un jugement à été rendu… celui-ci n'étant pas en ma faveur car il stipule que mon ex à la garde de notre fils toutes les vacances scolaires alors que moi je demandais 50/50... mon ex ne m'a…

Résolu

Harcèlement moral ex conjoint, père de ma fille.

Posée par Fieke13, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21239 vues

Voilà deux ans que nous sommes séparés, et mon ex-conjoint reste coincé dans le passé. bien que ce soit lui qui m'ait trompé (et qu'il est toujours en couple avec cette personne), il continue encore aujourd'hui à…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
Résolu

Droit de garde un samedi sur 2 père ivre

Posée par Marie72610, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4286 vues

J ai déposer ma fille chez son père se week-end car ma fille été malade et le papa plus de voiture. quand je lui est déposer il parler mes je comprenez pas ce qu il disait il avait du mal à tenir debout les yeux quasiment fermer je…

Consulter Maître POISSONNIER
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Garde sans jugement

Posée par Juju76, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju76 6236 vues

Je me suis séparé de mon copain parce qu'il buvais le soir ou je suis partie il était soul. il bois régulièrement. j'ai déposer une main courante contre lui il veut prendre notre fils de dimanche à jeudi une fois toute…

Séparation de fait

Posée par alex76410, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 3267 vues

Mon marie et moi même somme séparé depuis 2016 nous pouvons plus vivre en semble car nous étions en désaccord constamment ! donc nous vivons séparément mais toujours mariée et nous nous entendons deux fois mieux comme sa ! nous…

Dois je payer la dette de cantine scolaire à mon ex concubin ?

Posée par Peg, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emilie 8119 vues

Il y 8 ans de cela mon ex concubin avait la garde de nos 2 fils ce qui n'est plus le cas aujourd'hui et le trésor public me réclame de régler la facture de cantine scolaire de 2011 alors qu'à aucun moment il ne m a…

Mon avocat ne me donne pas le jugement

Posée par Jenjen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par noefilou 10729 vues

Mon affaire a été jugé il y a 3 ans. mon avocat ne m'a toujours pas envoyé le jugement (ni même d'honoraires) sauf que je ne peux pas avancer sans ce jugement. je n'arrive pas à l'avoir au téléphone, je laisse…

Droit de visite

Posée par chouchou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 4752 vues

Suite a decision du jaf , j'ai obtenu un droit de visite en point rencontre car suite echange tres difficile avec la mere de mes enfants, cela fait des mois que je n'ai pas vu mes enfants. cette derniere refuse de les…

Comment faire pour partir

Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Souslick 3518 vues

Je souhaiterai partir de mon domicile conjugale avec mon enfant de 4ans. je ne suis pas marié. je voudrais savoir quelles sont mes droits ? si j'ai le droit de partir vivre ailleurs en attendant la séparation ? merci de vos…

Cout mensuel d'un adolescent de 14-16 ans

Posée par oskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 14231 vues

Quelqu'un peut-il me donner le coû mensuel d'un ado au niveau nourriture, loisirs, habillement par mois svp ? je dois faire une requête au juge pour un pension alimentaire et je ne veux pas passer pour un profiteur ou un…

Droit pour le parent

Posée par Cortez, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6488 vues

Je suis le papa d’un garçons de 9 ans. nous avons une garde partagée j’ai mon fils lors des conger vue que la mère est déménager à l’extérieur de la ville. elle est venu 4 jours pour le décès de son grand père avec mon fils donc je…

Procédure récupération dossier d’enquete pour meurtre

Posée par MB10, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MB10 3268 vues

J’aurais besoin d’aide de personnes ayant déjà été dans cette situation, ou dans une situation similaire, ou même d’un avocat qui connaît les procédures à suivre. je souhaiterais récupèrer un dossier d’enquête qui doit…

Résolu

Pension alimentaire et frais de scolarité

Posée par Lyly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyly 4250 vues

Je suis séparé du père de mes deux garçons depuis 2011 et divorcé depuis 2012. a l'heure d'aujourd'hui je perçois une pension alimentaire de 220 euros pour les deux enfants mais depuis 2 ans mon fils aîné est interne…

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Résolu

Relire audition au commissariat

Posée par claude, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yacouba 8279 vues

Maître est il possible de relire sa déposition au commissariat. j'ai été entendu en tant que témoin. 4h30 d'audition. j'étais épuisé, je n'ai pas tout lu. je vous remercie pour vos reponse…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

garde alternee

Posée par Naliam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4383 vues

étant en garde classique ( jugement prononcé) je souhaite passer en garde alternée ? quelles sont les démarches à faire ? effectivement ma situation s'est améliorée j'ai un logement adéquat avec une chambre pour mon enfant un…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Décision du jaf

Posée par Chona, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4433 vues

Je viens d'avoir le délibéré du juge aux affaires familiales qui me dit que j'ai obtenu la garde de mes enfants. (classique). mon ex mari avait demandé la garde alternée, sachant que nous sommes en très mauvais termes…

Consulter Maître BOIREAU
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Résolu

Report audience extension dvh

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joe 4412 vues

J'ai fait une demande au mois de mars pour voir mon fils plus souvent. l'audience initiale était prévu au mois de juin mais la partie adverse a demandé un report qui a été accepté et le report fixé en septembre. mais…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Aides de la caf face à une separation

Posée par Rosa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par andromaque1927 15093 vues

Voilà ma situation, je viens de me séparer de mon compagnon. mais je n ai pas le financement de quitter le foyer. j'ai deux enfants ( dont 1 avec lui). auprès de la car j'ai dej1 une dette de 5000 euros...donc zéro argent…

Retirer l'accès c9mplet au père de mes garçons

Posée par Canada05, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 4539 vues

J'ai la garde complète de mes deux garçons âgée de 6 ans depuis le dernier jugement rendu en 2013 .le père lui a obtenu des droit d'accès du samedi soir au dimanche soir une fin de semaine sur deux ainsi quun souper en…

Résolu

Retirer concubin ci-titulaire du bail suite à violence

Posée par Aneya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aneya 8603 vues

J’ai subit des violences physique de la part de mon concubin. j’ai déposé plainte contre lui. aujourd’hui ma question est la suivante : est ce que le’ juge des affaires familiales peut ordonner que je soit l’unique personne qui…

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Peut-on annuler un référé ?

Posée par Limi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phelix 7321 vues

Maman d’un petit garçon de 8ans j’ai la résidence habituelle à mon domicile je souhaitais déménager pour le travail j’ai donc fait un référé qui m’a débouté de tout.la résidence habituelle est donc confiée au papa.de ce fait je ne…

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