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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de contact

Posée par Moiblue, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4129 vues

J'ai un soucis depuis le jugement de ma fille sa belle mère refuse que j'ai des contacts avec le père de ma fille j'ai la garde exclusive elle a bloqué mon numéro de téléphone et m'oblige a passer par elle a…

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Responsabilité avocat.

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2294 vues

Est-ce que la convention d'honoraires avocat est obligatoire ? d'après la loi macron je lis plusieurs sites qui disent qu'elle n'est pas obligatoire et aussi l'inverse . a défaut d'absence de…

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Jugement jaf

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1934 vues

Question après un jugement du jaf faut pratiquer de suite ou bien attendre que la décision soit exécutoire je suis en droit d'attendre la décision exécutoire ? bien cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Pension de réversion

Posée par Jlr, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1993 vues

Je touche une pension de réversion de mon premier ex mari , pension du régime général. mon 2 ème ex mari décédé, il était gendarme puis je touche sa pension de l'état ? et si je ne peux pas avoir les deux…

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Résolu

Placement abusif de mes enfants

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 2545 vues

J'ai la garde classique de mes enfants depuis octobre 2020, au jours d'aujourd'hui le papa de mes enfants avec l'aed, on décidé de placer mes enfants chez celui ci pour apparemment maltraitance sur mes enfants…

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Revenir à une garde classique

Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2429 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée de mon ex. nous avons eu 2 enfants qui ont actuellement 7 et 5 ans. il a demandé une garde alternée qui a été refusé auprès du jaf. puis a fait appel et a obtenu depuis septembre cette garde…

Demande par ma fille : changement de domicile de parent séparer

Posée par lostic, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2107 vues

Ma fille de dix-sept ans voudrais venir vivre et finir ses études chez moi. actuellement elle vie chez la maman qui à quatre enfants avec des pères différents.elle partage sa chambre avec l'un de ses petits frères.quel dommage…

Résolu

Maltraitance sur majeur protégé vulnérable en institution plainte au procureur

Posée par Laline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laline 2315 vues

Je souhaiterais connaître quelques renseignements si vous pouvez m'accorder un peu de votre temps. mon fils est dans ime gérée par une association, mon fils n'a plus de ppi ( projet personnalisé individuelle) et…

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Résolu

Accouchement sous c

Posée par MaximeB, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2411 vues

Notre fille tout juste majeur vient d’apprendre qu’elle est enceinte et ne peux plus avorter. elle veux accoucher sous x. cette idée nous est insupportable. une délégation de l’autorité parentale avec comme délégataires, nous les…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Obligation par un juge des enfants

Posée par Cristal54, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cristal54 2024 vues

Je voulais savoir si un juge des enfants peut m obliger à laisser mes filles en weekend ou en vacances à ma sœur je vous explique ma situation. je suis suivie pour mes 4enfants mes 3filles vivent à domicile avec une mesure aemo et…

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Résolu

Point rencontre

Posée par Nadia38, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2575 vues

Un premier jugement a été rendu pour mon conjoint concernant son droit de visite pour sa fille de 6 ans il a pendant 1 an fait des visites en point rencontre du coup un nouveau jugement a eu lieu en juillet 2022 signifiant la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Question

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2268 vues

J'ai une question à vous poser j'ai mon ex compagnes dans tous les procès ( jaf , prudhomme ) elle parle de violences conjugales alors que madame a eu une remise à la loi par monsieur le procureur de la république et…

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Résolu

Instance de divorce

Posée par Bijou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1823 vues

En vue d'un divorce à l'amiable je suis séparée de mon ex femme et ai fait une rupture de bail de l'appartement au mois de septembre que nous occupions depuis 5 ans . j'ai donc un nouvel appartement. mon ex…

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Pel pur violence conjugale

Posée par Fanny, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2216 vues

Voilà 3mois que mon conjoint es incarcéré pour violence conjugale sur moi mais je l'aime et juridiquement j veut l'aidez impasse en appel i a18mois ferme l ne le mérite pas t puis je assisté à l'appel…

Résolu

Citation directe pour abandon de famille

Posée par Cat, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3222 vues

J ai reçu une convocation dans le cadre d une citation directe via huissier de justice pour abandon de famille l audience aura lieu dans qq jours ( le 28/09) cela veut il dire que l audience de consignation a déjà eu lieu? ou il va…

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Pension alimentaire

Posée par Vero, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2225 vues

Ma fille a 18 ans en contrat d apprentissage elle touche 700€ . réside chez moi. quand est il de la pension alimentaire ? est elle arrêtée , diminué ?…

Résolu

Rdv hors ddv

Posée par Geraldnrd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1979 vues

Il se trouve que j'ai un droit de visite 1 samedi ou 1 dimanche sur deux et l'autorité parentale conjointe, et j'ai presque 2h de trajet en transport en commun mon ex compagne m'a informé après avoir pris rdv que notre enfant va…

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Mon ex a plu domicile

Posée par Pepette09, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2163 vues

Mon ex a plu de domicile j'ai apeler mon avocat pour lui demander qoj faire il ma répondu aller metre une main courante pour vous protéger car il peu pas les prendre pour le moment…

Frais de notaire

Posée par Pierrot, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2703 vues

En cas de séparation l'un des concubins rachète la part de l'autre en demandant la désolidarisation à l'emprunt commun , les frais de notaire concernant le nouvel acte de propriété 'sont-ils à la charge unique du concubin qui…

Droit du père

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 3269 vues

Je suis séparé de ma femme depuis quelques semaines mais elle refuse que je vois ma fille et surtout que j’assiste à l’accouchement de mon fils prochainement. que puis je faire? je ne sais pas où elle se trouve merci…

Résolu

Partage vacances été 2022 par quinzaine

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili 3198 vues

Je cite le jugement: (l'enfant va chez son père) "la 1ère moitié des vacances de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, étant précisé que l'échange de l'enfant se fera le…

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la réponse de odyce89
Résolu

Connaitre ma petite fille agee de 2 ans

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3151 vues

Mon fils m'interdit de connaitre sa fille,en a t il le droit?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Par quel article du code je peux obtenir copie des mails de mon assitante social

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ambalarano 3511 vues

Par requête mon ex compagne, mère de mes trois enfants , demande à la juge que son domicile devienne la résidence principale des enfants. se basant sur des accusations infondées envoyées par mails, de mon assistante sociale (mr…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Demi frère

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4081 vues

Légalement, les demis frères et sœurs sont considérés comme une fratrie ou est-ce différent ? merci…

Lancer une procédure pour la garde des enfants

Posée par Xc, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2735 vues

Nous recherchons des réponse je souhaite lancer une procédure pour la garde de mes enfants étant pas dans dans meme département que la mère tous les avocats me dise de saisir le tribunal et de prendre un avocats du département ou…

Delai reponse suite audition mariage

Posée par Rebecca, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maremar 8004 vues

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été…

Droit de garde

Posée par Lis@bb22, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2841 vues

J’ai deux filles de 16 et 14 ans et je suis divorcée de leur papa depuis 2013. les filles continuent d’aller chez lui un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires mais depuis presque 1an la situation est compliquée car les…

Divorce

Posée par célina, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2915 vues

Je suis mariee sous contrat, j'ai ouvert après mon mariage un compte bancaire ou j'ai un peu d'argent. en cas de divorce, ce compte est pris en compte ou bien il m'appartient, vu que je suis mariée sous contrat…

Résolu

Père qui ne s’occupe pas des c’est enfants

Posée par Inconnuetk, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3955 vues

Voilà je suis en couple depuis 4 ans avec mon conjoint mais voilà on a une fille de 1an et 2 mois et un garçon de 2 mois, et mr ne s’en occupe pas comme actuellement quand je vous écris ce message il est actuellement en soirée et…

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Droit des grands parents

Posée par Elena, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dominique Ferrante 2791 vues

Mon mari et moi sommes assignés devant le jaf en raison d’une demande de mon père de voir et herberger mes jumeaux de presque trois ans. je n’ai jamais été proche de lui et nos relations ont toujours été très conflictuelles. il a…

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