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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents a joindre pour jaf

Posée par cheyenne94, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 3268 vues

J'ai l'intention de demander au jaf la cessation de paiement de la pension alimentaire de ma fille qui est majeure qui est rémunérée car elle travaille de puis 3 ans et qui est autonome financièrement. mes questions: 1)…

Résolu

Jugement jaf

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1994 vues

J’ai reçu le jugement de la jaf et c’est écrit « réserve à compter de la présente décision, le droit de visite et d’hébergement de monsieur x » Ça veut dire quoi ? cordialement…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Déclarer ma conjointe à la caf

Posée par Naysa, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Neuro toxique 2595 vues

J'ai déclarée mon mariage à la caf, et mon épouse vis toujours dans mon payé d'origine qui est l'algérie, à ce que sa ne posera pas de problème à la caf svp…

Résolu

Déménagement de l'on ex femme a 800kms

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2328 vues

Mon ex femme a déménagé à 800 kms sans respecter le jugement que je puisse voir ma fille de 10ans un week-end sur 2. elle a quitté son compagnon avec qui elle a aussi une fille de 7mois. mon ex femme fait des accusations…

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Résolu

Vacances scolaires été 2023

Posée par Stéph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1599 vues

Le jugement concernant la garde de ma fille stipule que les grandes vacances sont partagées par quinzaine avec le papa. les vacances scolaires ont débutées le vendredi 7 juillet au soir. il était convenu avec le père de ma fille…

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Résolu

Mediation familiale

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1706 vues

Le père de notre enfant souhaite l'emmener en médiation familiale. je ne connais pas le motif. je n'en vois pas non plus trop l'intérêt si ce n'est qu'il est en conflit avec notre fils, mais pas que je…

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Demander la suspension de l'execution provisoire

Posée par Zorah1986, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali 2542 vues

J'ai décidé de faire appel d'une décision de justice, et la cour d'appel m'a informée que pour demander la suspension de l,'execution provisoire, je devais procéder à une assignation par voie…

Résolu

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 1514 vues

Il y a u un accident chez la maman m'a fille a vu les deux assistante sociale et leur a dit que sa set passer comme ma maman a sorti le chien tt seul et elle était seul avec son p'tit frère et il sauter sur la canapé il…

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Résolu

Témoignage des enfants après une main courante

Posée par Mebrek ihssene, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2235 vues

Il y a 15 jours je suis disputer avec mon mari il m'a craché sur le visage j'ai sortie de la maison j'ai aller au commissariat de police j'ai fait un main courante contre mon mari safi une…

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Résolu

Adolescent /collége

Posée par Coco, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2278 vues

Je souhaiterais savoir si l'enfant de mon conjoint âgé de 15 ans qui ne va plus au collège depuis presque 3 mois et qui doit repartie vivre chez sa mère fin juin (âpres l'année scolaire) peut…

Consulter Maître DAUSSE
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Mon ex conjoint n'est pas venu depuis plus d'un an

Posée par Poupinette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4743 vues

Ma fille a 5 ans, son père n'est pas venu la voir depuis plus d'un an malgré un jugement lui accordant des droits de visites et d'hébergement. il indique que ma fille ne voulait plus le voir ( elle avait 4 ans...)…

Placement abusif

Posée par David, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1531 vues

Mr ou mme je voudrais savoir si vous pourriez m'aider svp mes fils de 8et 12ans on été placer pendant 4ans il sont rentrés début janvier et aujourd'hui la juge a décidé le 17avril de cette année de m'enlever mon petit…

Résolu

Je souhaiterais enlever la garde à mon ex

Posée par Anonyma13, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyma13 3551 vues

Merci à tout ceux et celle qui me conseillerons. voilà je voudrais enlever la garde à mon ex, ont a eu deux enfants ensemble un garçon de 20mois et une fille de bientôt 8mois. celui ci m'as trompé même pas une semaine après la…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Problème voisinage

Posée par Minimoi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2142 vues

A ce jour j ai un souci avec mes voisins qui refuse catégoriquement me restituer le ballon et vêtements qui ce sont envolés et atterri dans leur jardin, ils veulent déposer une main courante contre moi et mettre tout a la poubelle…

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la réponse de BELIGHA

Autorité parentale exclusive

Posée par Mariette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARNAULD 2745 vues

Suite a un passage au tribunal la juge m'a "conseillé" de demander l'autorité parentales exclusive au lieu de la garde exclusive, son père ne donnant plus de nouvelle depuis environ juillet 2022 et ne le prenant plus chez…

Cyberharcelement

Posée par Mamacita, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3720 vues

J ai été appelé ce jour par le commissariat afin d être convoqué car une plainte aurait été déposée contre moi en septembre 2022 pour cyberharcelement a cette période j ai eu un litige avec une créatrice de bougie sur tiktok ,2 ou…

Résolu

Mon ex fait que de m embête

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2077 vues

Mon ex embête avec une femme qu'il s appel sonia set une femme qui s occupe de femme maltraité je fais comment car j' ai jamais maltraité mon ex compagne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Partage vacances été 2023

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ndege 6297 vues

S, j’ai une question concernant le partage des vacances d’été. cette année, les congés d’été comporteront 4 périodes de 2 semaines +un week-end. dans mon jugement il est noté « à partir des 3 ans de l’enfant première quinzaine…

Condamnation de la partie adverse devant la cour d'appel

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samy 2890 vues

La partie adverse condamnée à 1500€ devant la cour d'appel (civile) n'étant pas solvable, y a t il un délai pour saisir la sarvi ou la civi le fond de garantie ? y a t il une différence entre les deux et laquelle saisir ?…

Résolu

Comment faire exécuter 1jugement des affaires familiales ?

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2148 vues

J ai un jugement qui dit que le papa de mes enfants doit payer 50% des factures liées aux enfants.depuis janvier 2020 le papa ne règle pas la moitié des factures, comment faire pour faire exécuter ce jugement…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Separation

Posée par Dedette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dedette 1701 vues

En séparation avec mon concubin (pacs annulé) celui m'a offert une voiture ( carte grise , assurance,facture à mon nom) celui ci veut la récupérer . en a t'il le droit…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Completer un jugement par un accord amiable

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3196 vues

Un jugement a été prononcé par un jaf suite à la séparation avec mon ex compagne pour la garde de nos enfants. j ai un droit de visite et d hebergement 1 weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. or il n est pas…

Consulter Maître LEROY SZWED
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Concubinage, prise en charge de frais de santé,

Posée par Emisan, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 1861 vues

Je suis en concubinage, je vis chez lui ( seul sur le bail ) j'ai une aah ( 50-79% ) versé sur son compte considéré comme un compte joint par la caf (car il fut un temps allocataire) chacun sa part de charge, et ses frais de santé…

Résolu

Ado 16 ans ne veut plus voir sa mère

Posée par Gilbert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 7247 vues

J'ai mon fils de 16 ans qui a decider avec accord de sa mère de venir vivre chez moi. nous ne sommes pas encore repasser devant le juge pour officialiser le changement de residence. les vacances de février arrivent et mon fils…

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Résolu

Dispute

Posée par brt tr, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2377 vues

Suite a une séparation en concubinage mon ex conjointe utilise une vielle video de dispute verbale ou effectivement je la menace mais cette video est faite a mon insu et très clairement prémédite de sa part car elle profite…

Consulter Maître DAUSSE
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Refus d'un des deux parents pour la double nationalité de leur enfant

Posée par Chantou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par nes 3690 vues

Mon fils est français et il vit en france avec son épouse canadienne. ils ont un enfant de 4 ans, et pas mal de problèmes de couple depuis un moment. sa femme s'adapte très mal à la france. en 5 ans, elle n'a pas vraiment…

Résolu

Convocation assistance éducative

Posée par Cristalou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3263 vues

Mon compagnon est convoqué demain devant le juge des enfants pour une assistance éducative pour sa fille or il a envoyé un mail pour signifier qu il sera absent à l audience. risque t il des poursuites pénales de ne pas y aller ?…

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Choquée par l'attitude de mon avocat

Posée par Laline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2124 vues

Je viens d'apprendre à l'instant par le baj que mon avocat ne leur a pas remis mon dossier d'aide juridictionnelle il avait aussi prétendu que la décision serait au minimum 18 mois. mon avocat n'a pas non plus…

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Jaf - procédure d'appel mais nouvelle audience premier ressort

Posée par Bernard06, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard06 3265 vues

J'ai une question primordiale dont je n'arrive pas à trouver réponse. en août dernier, j'ai eu un délibéré et une décision du jaf en première instance, en ma faveur, m'octroyant la résidence habituelle de mon…

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