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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 19 heures dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Corbanj 1773 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Résolu

Violence

Posée par Chloe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chloe 1313 vues

Alors voilà. hier mes enfants on eu la visite des gendarmes à l'école pour être interrogés suite à une denonciation de violence de mon mari sur mes enfants par l'école. mon aîné a été lui convoqué à la gendarmerie. ma…

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Droit de recevoir mes enfants à mon domicile

Posée par Fab37, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fab37 898 vues

Je suis partie du domicile familial car il y avait trop de conflit avec la mère de mes enfants. j'ai déménagé et obtenu un t2 en urgence et provisoirement, mais leur mère ne veut pas que mes enfants ( 4 enfants) dorment dans mon…

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Résolu

Suspension dvh mission exterieur

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 864 vues

Le père de mon enfant effectue des déplacements pro à l'étranger. le jugement jaf stipule qu'il n'est pas démontré qu'il serait dans son intérêt de se rendre chez ce dernier en son absence…

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Résolu

Demande garde jaf

Posée par Eden, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois 808 vues

Séparés depuis 6 mois nous cohabitons sous le même toit pour une durée indéterminée. je vais faire la demande de garde au jaf, le papa ne veut pas en entendre parler tant que nous vivons sous le même toit, mais je sais que je peux…

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Résolu

Audience

Posée par Maness21, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois 635 vues

J'ai déjà reçu le dossier de la partie adverse, mon dossier va lui être transmis. a réception de mon dossier, la partie adverse pourra t-elle modifier le sien ? pourra t-elle le jour de l'audience apporter des pièces…

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Résolu

Refus d'exhumation

Posée par Louison, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Louison 1043 vues

Mon frère nous a quitté brutalement l'année dernière. il était en conflit avec ma mère et un autre de mes frères et refusait de les voir depuis 4 ans, malgré nos tentatives de rapprochement. il n'était ni marié, ni pacsé…

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Résolu

Dvh classique à 15 ans

Posée par Vero57, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Vero57 601 vues

Après audience auprès du jaf, le délibéré aura lieu mi juin. mon fils, presque 15 ans au ra très peu vu son père en un an. est-il possible que le jaf lui impose un week-end sur deux chez son père du jour au lendemain ? merci de vos…

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Résolu

Accord parental

Posée par Moune, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois 750 vues

Est-ce que mon ex qui a juste un droit de visite et d'hébergement mais aucune autorité parentale peut désigner une tiers personne pour récupérer ma fille à l'école à sa place sans mon accord? mon ex- n'a aucun lien…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Plainte recu tardivement du conseil departemental des hauts de seine

Posée par Bisounours22, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bisounours22 1614 vues

Une personne a vu un peu de facon inopinée une plainte du conseil departemental des hauts de seine lié au rsa dans son espace telerecours . la plainte est datée du 24 avril 2025. cela dit la personne x ne comprend pas pourquoi elle…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jean-Philippe 957 vues

Dans le cadre d'une succession, à ma demande le juge a ordonné le partage judiciaire de celle-ci. quel délai a le notaire désigné pour nous contacter puis nous faire part de ses conclusions et faire sa proposition? aussi, par…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Radiation d'école et déménagement

Posée par Tsapik, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tsapik 1787 vues

Ma compagne est contrainte de déménager car son propriétaire lui a fait savoir qu'il n'allait pas reconduire le bail pour vente du bien. après quelques recherches, elle ne trouve aucuns biens correspondant à ses critères…

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Droits parentaux et interdiction de tout contact avec la mère

Posée par Malagoun, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 1179 vues

Jugement de divorce rendu le 03 octobre 2023. deux enfants 14 et 17ans à ce rendu . droit de visite en milieu médiatisé à compter de deux après la décision du divorce mais le père n'a jamais pris contacte. donc dossier renvoyé…

Résolu

Bonjour,

Posée par Lydie, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 659 vues

Je suis maman d'une petite fille de 6 ans son père biologique à disparu depuis pratiquement trois ans.même quand il prenait des nouvelles ce n'était pas souvent, il prenait la petite le samedi pour le dimanche…

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Résolu

Hébergement d'un frère sans papier

Posée par Étoile filante, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 736 vues

Svp une amie à héberger son frère pour un an et elle l'a déclaré aux impôts pendant cette période là puis il a trouver ailleurs et il a sortie svp cette personne court elle un refus pour sa nationalité qu elle a déposé à cette…

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Urgence ma fille est en dangers

Posée par Jenna, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1198 vues

Je suis au plu mal ma fille placer en famille d'accueil est victime de choses sexuel lors de la visite de son papa aujourd'hui à domicile ma fille dit qu'elle avais mal a son sexe . présence de tisf . la famille veux…

Résolu

Récupération d'un livret de famille

Posée par Pierrot, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anonyme 1650 vues

En tant que fille de parents décédés, j'ai demandé le livret de famille actuellement détenu par un tiers, lequel me l'a refusé. que puis-je faire pour le récupérer ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Tuteur comment l'enlever est le signaler

Posée par Victorine, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1306 vues

Comment faire enlever le tuteur de ma s?ur qui.nest autre que son fils..qui.a fait perdre la vente de bien immobilier qu'elle avait signé avec moi.sa s?ur est fait perdre des biens..est en train de tout faire perdre malgré les mails envoyé…

Résolu

Risque de se mettre en couple avec procédure de garde d'enfant en cours

Posée par Amy, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amy 734 vues

J'ai fait la rencontre d'une personne qui est papa solo et dans une procédure de garde d'enfant avec intervention de protection de l'enfance et du juge des enfants, depuis 5 longues années. il a la garde…

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Résolu

Comme?nt arreter une audience prevue en appel?

Posée par Birgittlouv, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1181 vues

Ayant demandé 1 audience en cours d'appel en toute bonne foi suite à désaccord sur décision placement d' enfants ,par le juge des enfants,notamment la préférence de décision de placement en refusant l'alternative d'hébergement…

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Changer de département avec ma fille

Posée par Sans-abri, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1276 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 3 mois je voudrais aménager à 38km de son domicile mes du coup je change de département puis-je le faire sans décision du jaf nois passons en avril 2026 sachant que je suis parti du domicile…

Résolu

Contact entre avocats

Posée par Delfy19, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Delfy19 878 vues

Si mon ex-conjoint a pris un avocat. est ce que son avocat doit entrer en contacte avec mon avocate? on doit passer devant le juge pour enfants . je voulais savoir si forcé mon avocate serait au courant que mon ex conjoint a pris…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH

Délai de réponse regroupement familial

Posée par Adia, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adia 1595 vues

J ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils j ai reçu l attestation de depot le 10 janvier 2025 et le dossier est parti a la préfecture de lyon le 13 mars 2025 et a ce jour aucune réponse est ce que quelqu'un…

Résolu

Suspension temporaire des droits de visite

Posée par Sab, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sab 1652 vues

Le papa de mon fils vient de m'envoyer un mail m'annonçant qu'il suspendait temporairement son droit de visite et d'hébergement concernant mon fils, pretextant une non communication de ma part. as t'il le…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Accord amiable suppression pension alimentaire

Posée par Joe, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Joe 1601 vues

Je verse une pension alimentaire a madame suite a une décision de justice pour mon fils majeur. madame est d'accord pour que je ne lui verse plus de pension. comment devons nous procéder ?…

Résolu

Demande 'd'infirmation' ou 'd'annulation' , conclusions en appel

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vincent 1538 vues

S, en application des articles 542 et 954 du code de procédre civile , dont il est fait une "interprétation nouvelle", la partie appelante doit demander, dans ses conclusions, l'infirmation ou l'annulation du…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Renvois audience successifs

Posée par Roland, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 2009 vues

Je suis informé d'un renvoi audience par le juge contentieux;il s'agit du 3 eme ,cette fois a janvier 26.!!!! .il s'agit d'un surendettement ,de ma situation tres difficile et j'ai besoin d'une…

Autorité parentale

Posée par Kamy, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1010 vues

Je suis la maman de 2 filles séparé du père, j'ai l'autorité parentale 50/50 plus les filles leurs habitat principal chez la maman, le papa a des droits de visite un week-end sur 2 et chaque mardi soir au mercredi à…

Résolu

Demande de report

Posée par Hélium, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1247 vues

Mme , mr, je me permets de vous contacter car j’arrive à la date d’audience (dans 4 jours) pour le jugement du mode de garde de notre enfant, nous avons déjà eu une audience en urgence pour plusieurs raisons, une nouvelle demande…

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la réponse de BELIGHA
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