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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation sur honneur

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 13092 vues

Une personne totalement inconnu à repris les dire de mon enfant de 5ans pour en faire une attestation, il dit ne pas aimer mon appartement. pour appuyer la demande de garde du papa. puis je me retourner contre cette personne ?…

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Mariage légal ou pas

Posée par Linda, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linda 7482 vues

Mon grand père âgé de 80 ans veuf s'est marié en algérie avec une femme divorcée de 55 ans. dans la mairie de mon grand père (seconde maison) il vit en france.le mariage a été refusé. la famille et sa future femme sont partis…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Ex conjoint menaçant de reprendre ses cadeaux

Posée par Maylou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par felicity 26 11605 vues

Mon ex conjoint ( nous n'étions ni mariés, ni pacsés ) est rentré dans une rage folle lorsqu'il a appri que j'avais refait ma vie et suis tombée enceinte. celui-ci m'avait offert beaucoup de cadeaux lorsque nous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Garde alternée

Posée par Bêta, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bab 7056 vues

Je viens vous demander conseil depuis 2009 je suis séparée de mon ex mari j ai obtenu la garde des enfants ainsi que une pension alimentaire de 200 euro que j ai dû saisir l huissier pour la prélever sur son salaire cependant il a…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Aide juridictionnel

Posée par victor, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par victor 6704 vues

Mon frère est incarcéré et bénéficie de l'aide juridictionnel car il était encore étudiant , mais l'avocat veux faire payé a mes parents des frais de dossier et leurs fait payé lorsqu'elle va voir mon frère si lui en…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dépôt d'une main courante

Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xsvier 46595 vues

Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la main courante n était pas valable devant la justice. est ce vrai ?…

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Résolu

Le domicil conjugi

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samira 6649 vues

Mon mari ma mit dehort le domicil conjugual en me menacant de mort si je quitte pas le domicil alors j ai poser plainte et je suis hebergee chez une copine le bay est sur le nom de mon mari seul est ce que j ai le droit de consrver…

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la réponse de de Almeida Costa

Menace conjugal

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8822 vues

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul…

Résolu

Est-il possible de déshériter son enfant ?

Posée par avocat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Muriel 19900 vues

Pouvons nous désériter notre enfant, qui aujourd'hui daigne nous voir depuis dix ans…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Ma femme peut elle m empêcher de garder ma fille?

Posée par Bruno, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bruno 6943 vues

Ma femme pour la seconde fois emmène la fille en garde chez ces grands parents maternelle sans me prevenir ni me demander mon avis ni me demander si je peux la garder. elle a agit ainsi une premiere fois sur une semaine entiere et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Donation

Posée par katilo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6144 vues

Mon papa est décédé subitement dimanche 22 novembre nous sommes 7 frères et sœurs mais plus aucun ne fréquente mes parents je m'occupe d'eux depuis maintenant 5 ans avant son décès, il a toujours dit à ma maman qu'il…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Reversion

Posée par camille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6713 vues

Je suis veuve marié pendant 6 ans concubinage durant 10 ans, j ai soigné et enterre mon mari beaucoup de frais et je n ai pas le droit à la réversion est ce normal ?? bien cordialement…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Sofie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofie 10629 vues

Je suis convoquée avec mes 2 filles par le tribunal de brest pour une exhibition sexuelle par un homme sur le parking d'une grande surface cet été , mes 2 filles ont d'ailleurs été très choquées . le tribunal me demande…

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la réponse de de Almeida Costa

Curatelle renforcée

Posée par nicy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jjjb12 12229 vues

Pouvez vous m'aider à refuser la mise sous curatelle renforcée de ma soeur handicapée…

Résolu

Divorcé pour faute

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bibi 6501 vues

Mon divorce n'aboutit pas .a la base divorce pour faute (violence conjugale,mr a fait de la prison)l'affaire traîne et mon avocate ne me donne plus de suite depuis 2012.malgré mes appels .séparer depuis 2009.mon avocat…

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la réponse de de Almeida Costa

Je voudrais que ma fille porte mon nom

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lolo 5732 vues

Je voudrai retire le nom du père pour mettre le mien ma fille a 8 ans il fait pas partie de sa vie elle le connais je voudrai savoir les démarche à faire pour cela…

Résolu

Héritage

Posée par mariejeanne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mariejeanne 6002 vues

Est il possible de son vivant, de donner sa part sur une habitation a un de ses enfants alors qu'ils sont quatre…

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Recuperer mon fils

Posée par sharon, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 4200 vues

Mon fils à été placer pour une durée de six mois qui a débuter en juillet il es actuellement en foyer et va partir en famille j ai actuellement le droit de le voir que un week end par mois et une journée en accompagnant comment…

Résolu

Annuler une audience

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 935711111 41035 vues

Je peux annuler le jaf que j'ai saisi ? et est ce que je peux rompre un contrat avec mon avocate ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Placement abusif

Posée par Leatif, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilie 10400 vues

Depuis 2009 les aemo s' en chine concernant mes deux filles un premier placement en 2010 puis retour à mon domicile ensuite un placement de la plus jeune en 20 13 chez les grands parents, paternels et en 2015 de nouveau un…

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Résolu

Arcelement

Posée par lulue16, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimie 16 6462 vues

Mr, je viens vers vous voilà depuis le décè de leur père, je suis insulter en public et ma fille au collège, elles ont 16ans et 17ans je ne c quoi faire, j ai la honte sa me gêne je parle de mes belles filles hier encore en…

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Prescription de la diffamation

Posée par happylilie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par UnContreTous 6651 vues

J'aurais aimé savoir dans quel catégorie de prescription ce place la diffamation pour la quel j'ai été victime. car j'ai trouvé ceci sur le site du service public : " prescription le délai de prescription pour…

Greff et avocat

Posée par Patrick 50, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 3863 vues

Le greff prévient t il les avocats des requêtes reçues? le 16 juin j ai déposé une requête de baisse et le 17 l avocat de mes enfants majeurs une hausse. contacté le greff pensait que c était une demande conjointe , or pas du tout…

Résolu

Conseil

Posée par houss, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par houss 6059 vues

Ma femme a l aide juridictionelle elle ma a assigne 2 fois .pour une demande de protection et elle a étai débouté. 2 fois mon avocat ne lui a pas demander de me renboursser mes frai est il trop tard pour demander quelle me…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Mes droits

Posée par Cecile, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cécile 6084 vues

J'ai ete placer 22 ans en famille d accueil formidable ! j'ai des contacts àvec mes parents mais je ne souhaite pas aller plus loin àvec eux , je mets des barrières car pour moi ce ne sont pas des parents à mes yeux ; je…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Séparation

Posée par vava, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 3862 vues

Suis séparer depuis 4 mois et je voudrais savoir si mon ex concubin comme il es partit vivre chez sa mère a présent il a le droit de forcer mes enfants à dormir chez sa mère le logement est à 700 mètre à peine il ne veule pas mob…

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Fournir habits pendant vacances

Posée par Mirianna, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6610 vues

Suis je obligée de fournir les habits quand mon fils part en vacances chez son père ????…

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